Le contrat à objet défini est un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois. il ne peut pas être renouvelable. Il est institué à titre expérimental pendant une période de 5 ans, par la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008, pour la réalisation d’un objet défini. Ce type de contrat est destiné aux ingénieurs et cadres.
Ce contrat doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise qui doit préciser :
les nécessités économiques auxquelles le CDD à objet défini serait susceptible d’apporter une réponse adaptée,
les conditions dans lesquelles les salariés titulaires d’un tel contrat bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la validation des acquis de l’expérience, à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue,
les conditions dans lesquelles les salariés pourraient, au cours du délai de prévenance (deux mois minimum avant le terme du contrat), mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel,
les conditions dans lesquelles les salariés ont priorité d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.
Le contrat de travail à objet défini doit mentionner :
la désignation du contrat comme « contrat à durée déterminée à objet défini »,
l’intitulé et la références de l’accord collectif instituant la possibilité de recourir au CDD à objet défini,
la description du projet et sa durée prévisible,
la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu,
l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle,
le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI,
la possibilité de rompre le contrat à la date anniversaire de sa conclusion, par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, et le droit, dans ce cas, à une indemnité de rupture égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut être rompu, par l’une ou l’autre des parties, pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Source : convention-collective-fr.com
