I. Calcul
1/ Il faut au préalable quantifier les différents paramètres suivant :
Nombre de jours de l’année : 365
Nombre de samedis et dimanches : (52 x 2 + 1 samedi 31/12) 105
Nombre de jours de congés payés : (5 x 5 ) 25 jours ouvrés
Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 7
(à moduler selon les dispositions conventionnelles )
Exclus : samedi 1er janvier - dimanche 1er mai - dimanche 8 mai - dimanche 25 décembre
Inclus : lundi 25 avril - jeudi 2 juin - lundi 13 juin - jeudi 14 juillet - lundi 15 août - mardi 1er novembre et vendredi 11 novembre .
2/ Il convient ensuite de déterminer le nombre de jours pouvant être travaillés en 2011 :
365-105-25-7 =228 jours ouvrés pouvant être travaillés .
3/ Calcul du nombre de jours de RTT :
228 -218 (déduction du forfait) =10 jours de RTT en 2011
II. Le point sur le forfait jour
La convention de forfait jours est réservée aux cadres ou aux salariés autonomes :
• les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
• les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
De ce fait un horaire de travail est totalement incompatible avec la conclusion d’une convention de forfait - comme il est possible de le rencontrer .
La conclusion d’une convention de forfait ( jours ou heures ) nécessite l’accord écrit du salarié : Article L3121-40 du code du travail et un accord collectif préalable qui va déterminer les modalités du forfait :
les salariés concernés
la durée annuelle de travail , servant de base au calcul du forfait , dans la limite de 218 jours de travail par an . Au delà le salarié effectue des heures supplémentaires .
le nombre annuel maximal de jours travaillés , heures supplémentaires inclues . A défaut, ce nombre est de 235 jours .
Les salariés sous convention de forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail ni à la durée maximum quotidienne de 10 heures. En revanche, ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien de 11 heures .
La durée du travail de ces salariés est décomptée chaque année et l’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents dans lesquels est comptabilisé le temps de travail .
NB : Sur réclamations de la CGC et de la CGT, le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité ,dans un rapport transmis le 13 septembre 2010, que les dispositions sur le forfait jour ne sont pas conforme à la Charte sociale européenne :
au titre du système de forfait en jours sur l’année : la durée hebdomadaire permise est excessive et les heures de travail qui ne bénéficient d’aucune majoration de rémunération sont "anormalement élevées".
au titre de l’assimilation de périodes d’astreintes à des périodes de repos
Le gouvernement français, ayant ratifié la Charte, devrait tenir compte de ce rapport et pendre des mesures .
En l’état un salarié ayant conclu une convention de forfait jours pourrait réclamer un rappel de salaire aux titres des heures supplémentaires .
Patricia Pernot-Sautetner
