Détention provisoire : les demandes de mise en liberté.

La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à sa condamnation définitive. Pour autant, des demandes de mise en liberté sont possibles.

I. Demande de mise en liberté pendant l’information judiciaire.

Lorsque la détention n’est plus nécessaire, l’article 144-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire ».

En principe, la mise en liberté n’est pas un droit pour l’intéressé mais une faculté pour le juge. L’intéressé peut toutefois interjeter appel de l’ordonnance qui rejette sa demande. Aucun nombre de demandes n’est limité par la loi, ou même de délai entre chaque demande.

Ainsi, selon l’article 148 du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie détenue, en toute matière et à tout moment de l’instruction, peut par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté. La demande doit être faite par déclaration au greffier de la juridiction d’instruction saisie du dossier ou compétente. La déclaration peut aussi être réalisée au surveillant-chef qui la transmet au greffier.

Une fois la demande reçue par le juge d’instruction, il communique la procédure au Ministère public (Procureur de la République) afin qu’il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté.

Par la suite, le juge d’instruction a un rôle de filtre. Soit il décide d’accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue. Soit il estime que la mise en liberté est inopportune et doit saisir le Juge des libertés et de la détention de la demande.

Le Juge des libertés et de la détention doit répondre dans un délai de trois jours ouvrables qui court au moment où la demande a été transmise par le juge d’instruction. L’article 148 du Code de procédure pénale prévoit que dès lors que le détenu ou son conseil forme une demande de mise en liberté, alors même que le Juge des libertés et de la détention n’a pas encore statué sur une précédente demande, cette demande est irrecevable de plein droit.

Certaines mises en liberté se font sous conditions. Ainsi, une personne peut être remise en liberté sous la condition suspensive qu’un cautionnement (ou caution) soit versé. Si elle ne paie pas ce cautionnement, elle peut solliciter la mise en liberté pure et simple.

De même, une demande de mise en liberté pour raisons de santé est envisageable et est encouragée par la Cour européenne des droits de l’homme.

II. Demandes de mise en liberté après la clôture de l’information.

L’article 148-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut aussi être demandée par la personne mise en examen, prévenu ou accusé, en toute période de la procédure.

Ainsi, lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.

Concernant la période qui suit la condamnation de premier degré, tout accusé dont la condamnation n’est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure.

III. Voies de recours.

En matière de détention, il convient de préciser que la partie civile (plaignant ou victime) ne dispose d’aucun droit d’appel.

En revanche, la personne mise en examen ou le prévue et son avocat, le ministère public (Procureur de la République) peuvent faire appel de toutes les décisions juridictionnelles statuant en matière de détention provisoire : ordonnance de placement en détention provisoire, ordonnance de prolongation de détention provisoire, ordonnance de maintien en détention provisoire lors du règlement, ordonnance de rejet de mise en liberté avec ou sans placement sous contrôle judiciaire, ordonnance de mise en liberté subordonnée à certaines obligations de contrôle judiciaire, ordonnance de mise en accusation.

L’appel est formé par déclaration auprès du greffe de la juridiction compétente, c’est-à-dire de celle qui a rendu la décision. L’appel peut être réalisé également par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire.

L’appel doit être formé dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à l’intéressé.

Avi Bitton
Avocat, ancien Membre du Conseil de l’Ordre
avi.bitton chez avibitton.com
https://www.avibitton.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 24 février à 13:02
    par Lola , Le 4 septembre 2019 à 11:07

    Bonjour,

    Concernant le II. une question me vient à l’esprit : après que le juge ait clôturé l’instruction mais que l’ORTC n’a pas encore été rendu, à qui adresse-t-on la demande de mise en liberté, au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction ?

    • par Loranai , Le 2 janvier 2020 à 08:38

      Bonjour, je souhaite connaître les délais pour une réponse de mise en liberté pour une personne détenue qui et en attente de réponse de la cassation je vous explique en bref « il était en criminel il on recorectionalisé au bout de 3ans et il l’on juger. Condamne à 10ans il a fait apel il et passer 1an après en apel il a pris 12ans il a fait cassastion sa fait 1ans il attend la réponse il pose des provisoires au dernier tribunal qui l’a jugée donc à la cour d’appel il on fait passer la demande sans sa comparussion ni en visio conférence le 11decembre. Là il a toujours pas eu de réponse mais il a redemander comme même une autre demande de mise en liberté le greffe delà maison d’arrêt lui a donner une nouvelle date pour que son dossier passe mais le greffe ne lui a toujours pas ramener de réponse pour la demande du 11decembre. Que doit t’il faire ? Il y’a un délais ? Et si il ne reçois jamais de réponse ?

    • par JessicaPalmisano , Le 17 février 2020 à 00:00

      Bonjour mon mari a été libéré quelques jours avant son procès il a comparu libre devant la cour d’assises qui est au bout des 10 jours d’audience la acquitter. Il est sorti libre. Le parquet ayant interjeter appel il a été rejugé 3 ans après en appel dans une autre cours d’assise qui l’a déclaré coupable et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement. Il a immédiatement fais une demande de cassation un mémoire ampliatif a été envoyé par l’avocat de cassation. À ce stade voilà où il en est.Ma question est la suivante peut-il demander une libération provisoire si oui quand ? Deuxième question si sa demande de cassation est acceptent combien de temps pour avoir une réponse définitive ? Merci par avance pour la réponse que j’attends avec impatience.

    • par Yossef , Le 23 février à 10:04

      Vous écrivez : "Certaines mises en liberté se font sous conditions. Ainsi, une personne peut être remise en liberté sous la condition suspensive qu’un cautionnement (ou caution) soit versé. Si elle ne paie pas ce cautionnement, elle peut solliciter la mise en liberté pure et simple."

      Pouvez vous expliciter votre dernière phrase et sa conséquence svp ?

      Si la personne mise en liberté sous conditions ne peut pas verser la caution demandée à la date indiquée , elle peut néanmoins demander sa mise en liberté pure et simple ?

    • par Avi Bitton , Le 24 février à 13:02

      Bonjour,

      À la suite de votre question sur le cautionnement et la mise en liberté, je vous invite à nous appeler pour en discuter : 01.46.47.68.42.

      Bien à vous.

      Cabinet Avi Bitton

  • par Cisse , Le 5 août 2020 à 01:56

    Bonsoir,merci pour la clairvoyance,peut t’on parler de liberté conditionnelle pour une personne innocente ?
    A mon avis,si une personne es acquitter l’on ne doit plus parler de liberté conditionnelle puisse qu’il es libre,et doit être libéré dans l’immédiat
    J’attend la réponse
    Je vous remercie

  • par Magdaléna , Le 14 avril 2020 à 22:51

    Bonsoir ,
    Mon mari passe demain pour sa DML,
    Il devait passer en même temps pour son jugement en cour d’appel qui lui, a été repoussé au 30 avril !! il est passé en jugement le 23 décembre 2019 incarcéré depuis le 19 décembre, nous avons fait appel du jugement dans les 10 jours.
    Je voulais savoir en l’état actuel des choses avec le covid 19 les délais pour la réponse de la DML.
    Normalement si je ne me trompe pas ils ont jusqu’au 19 avril pour se statué sur sa DML car il a fait sa demande le 19 février donc dans combien de temps allons nous avoir la réponse ?
    Ont-ils le droit de décidé sans lui ou sans l’avocat (qui lui ne nous donne plus de nouvelles depuis trois semaines d’ailleurs) nous ne savons même pas si ils vont l’amener a bordeaux ou si il passera en visio ou si ça se jugera sans lui pourriez vous m’éclairer s’il vous plaît
    Je vous remercie.

  • par Rachida , Le 26 mars 2020 à 08:30

    Bonjour maitre avec les nouvelles loi concernant les demande de dml comment ça se passe .mon.mari attend son jugement en 2021 se sent en insécurité a cause du coronavirus que faire ?cordialement

  • par Hassani , Le 3 mars 2020 à 21:57

    Bonjour mon avocat c est presente au jugement contradictoire pour une demande de dml mais n est pas resté jusqu’à au verdict car c etait dans l apresmidi .il a donc appelé et lui ont dit que c etait refuse cependant il n a toujours pas recu de notification ni mon.mari .

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