La directive communautaire publiée le 24 décembre 2008 fixe les conditions de retour des ressortissants en situation irrégulière et devrait être ratifiée par les Etats membres le 24 décembre 2010.
Elle a pour but de garantir un certains nombre de droits et fixe désormais des garanties tels que le droit à l’aide judiciaire ou encore certaines mesures d’assistance et un droit de recours.
Aussi, une certaine protection au niveau communautaire se trouve renforcée au bénéfice des étrangers, protection qui s’appliquera outre celle déjà conférée par les accords internationaux conclus entre la communauté, ses pays membres et les pays tiers mais aussi, outre les droits obtenus via l’acquis communautaire.
La rédaction du village
Source :
Directive 2008/115/CE, 16 décembre 2008.
