Selon la Haute juridiction, cela peut être le cas lorsqu’une victime a été blessée à l’occasion d’une activité ludique organisée par un office de tourisme, la preuve de la réunion des éléments matériels d’une infraction ne supposant pas celle de la violation caractérisée des règles du jeu pratiqué.
Faits et procédure.
Alors qu’elle participait à une course de luges organisée par un office de tourisme, se déroulant sur un domaine skiable fermé aux skieurs, une femme a été percutée à l’arrière par un autre participant.
Il ressort des éléments qu’elle se tenait debout et sans casque au moment de l’accident.
Blessée, la victime a dès lors saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision, après que sa plainte pour blessures involontaires a été classée sans suites.
Un expert a été désigné en appel et une provision à hauteur de 5 000 euros a été allouée à la victime.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’est pourvu en cassation, en soutenant notamment que l’indemnisation des victimes n’était applicable aux participants d’une compétition sportive qu’en cas de violation caractérisée des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale.
Position de la Cour de cassation.
La Haute juridiction rejette ce pourvoi au motif que :
Les blessures n’ont pas été occasionnées à l’occasion d’une compétition sportive dont les règles étaient prédéfinies, mais lors d’une activité ludique organisée par un office de tourisme. Pour cette raison, il n’était pas nécessaire d’établir la violation des règles du jeu pour pouvoir prouver la réunion des éléments matériels d’une infraction ;
La Cour de cassation a constaté qu’une infraction involontaire avait bien été commise, l’auteur des blessures ayant fait preuve d’inattention ainsi que d’imprudence, puisqu’il s’est engagé sans tenir compte de la présence visible de la victime et dès lors que sa vitesse n’était pas adaptée à la situation.
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler l’autonomie de la CIVI qui n’a pas à tenir compte d’une décision au pénal.
En effet, le classement sans suite ou la relaxe au pénal ne justifie pas nécessairement d’une demande devant la CIVI dès lors que le caractère matériel d’une infraction est caractérisée.
