Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
La censure de la loi relative à la « rétention de sûreté » par le Conseil constitutionnel contrarie le Président de la République
Dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel, en censurant certaines dispositions de la loi relative à la « rétention de sûreté », a considérablement restreint le champ d’application de cette loi. Cette censure contredit, de ce fait, les mesures annoncées par le Président de la République. Celui-ci souhaite donc trouver un moyen afin de s’affranchir de cet (...)25 février 2008 lire la suite
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