Par Océane Bimbeau, Avocat.
 
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  • 1ère Parution: 3 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Enlèvement international d’enfant : quels outils pour réagir efficacement ?

Comment réagir lorsqu’un enfant a été déplacé à l’étranger contre l’avis de l’un de ses parents, et que l’autre parent refuse de revenir en France avec l’enfant ?

L’enlèvement international d’enfant, ou le déplacement illicite d’enfant, se produit lorsque l’un des parents déplace l’enfant hors du territoire national sans l’accord de l’autre parent, et alors même que celui-ci est titulaire des mêmes droits parentaux que le parent qui a emmené l’enfant.

Particulièrement brutale, cette situation est souvent imposée à l’un des parents par l’autre, qui le met devant le fait accompli, mais il n’est jamais « trop tard ».

1) Prévenir le risque d’enlèvement international d’enfant.

L’un des premiers réflexes à avoir, en cas de suspicion de déplacement d’enfant à l’étranger par l’un des parents, est de solliciter une interdiction de sortie de territoire de l’enfant sans son accord.

L’opposition à sortie de territoire.

En cas d’urgence absolue, il est possible de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture, et d’obtenir une décision en urgence du Préfet qui empêchera alors la sortie de territoire de l’enfant. On parle, dans ce cas, d’une opposition à sortie de territoire.

En cas de fermeture de la préfecture (week-end ou jour férie), le parent qui craint le départ imminent de son enfant peut se rendre au commissariat.

Il s’agit alors d’une mesure conservatoire, qui ne s’appliquera que pour une durée de 15 jours, sans prolongation possible.

La conséquence de cette mesure est la suivante : l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FRP) et signalé au système d’information Schengen (SIS).

L’interdiction judiciaire de sortie de territoire.

Il est également possible, et à privilégier, de solliciter une interdiction de sortie de territoire judiciaire. Il s’agit dans ce cas de saisir le Juge aux affaires familiales compétent à l’appui d’un dossier justifiant du risque de départ imminent de l’enfant avec l’autre parent.

Le Juge pourra alors rendre une décision judiciaire interdisant la sortie de territoire de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Cette possibilité est prévue à l’article 373-2-6 du Code civil, qui dispose :

« Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République
 ».

2) Obtenir le rapatriement de l’enfant déplacé.

Si l’enfant a été déplacé sans l’accord de l’autre parent, qui disposait pourtant des mêmes droits parentaux que celui qui a déplacé l’enfant, alors celui-ci doit réagir rapidement.

Il peut, et doit, déposer plainte.

On parle d’enlèvement parental lorsqu’un parent qui devait restituer l’enfant à l’autre parent pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, ne s’est pas exécuté et a conservé avec lui l’enfant sans l’accord de l’autre parent.

Un parent qui part à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent, et sur une période durant laquelle ce dernier était censé exercer son droit de visite et d’hébergement, se rend donc coupable d’une infraction pénale.

L’article 227-5 du Code pénal prévoit la non représentation d’enfant :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Un dépôt de plainte aura pour effet de saisir le Procureur de la République, qui sera en mesure d’engager des poursuites à l’encontre du parent se rendant coupable de ce délit.

En parallèle du dépôt de plainte, nous conseillons de saisir l’autorité centrale.

Il s’agit d’un dossier à constituer, comprenant des documents attestant du déplacement de l’enfant, et du plus d’informations possibles pour identifier l’enfant et le parent (photographies récentes, contacts dans le pays étranger, adresse, profession, justificatifs du fait que l’enfant vivait jusqu’à présent en France, etc). Il faut également savoir que l’autorité centrale demandera probablement une traduction des documents présentés à l’appui de la demande, dans la langue du Pays dans lequel a été emmené l’enfant.

L’autorité centrale requérante (ici, la France) se chargera alors de saisir l’autorité centrale requise (le pays étranger).

Il convient toutefois de garder à l’esprit qu’un dialogue constructif et apaisé entre les parents, demeure souvent la meilleure arme face à ce type de situations.

Un processus de médiation peut permettre d’apaiser les tensions et de restaurer un dialogue serein pour l’intérêt, toujours supérieur, de l’enfant.

Océane Bimbeau
Avocat au Barreau de Lyon

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