Fonction publique
Le renouvellement de CDD abusifs en droit administratif : mise au point du Conseil d’Etat. Par Philippe Cano, Avocat.
Une fois de plus, la juridiction suprême de l'ordre administratif s'inspire d'une directive européenne, pour examiner les conditions d'application d'un recours à des CDD ; il sera typique de relever qu'il s'agit au cas d'espèce de la fonction publique hospitalière, dont les "tensions" en matière de ressources humaines sont importantes.27 avril 2015 lire la suite
Alignement du régime de la preuve en matière de protection fonctionnelle et de harcèlement moral dans la fonction publique. Par Antoine Louche, Avocat.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, il appartient à l’agent public ou au fonctionnaire de démontrer l’existence, où à tout le moins de faire présumer, les faits de harcèlement moral dont il entend se prévaloir. A défaut sa demande risque d’être rejetée.14 janvier 2015 lire la suite
Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Fouziya Bouzerda, Avocat.
Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction publique, aussi bien devant le juge administratif que devant le juge pénal. Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel (1) et contre le harcèlement moral (2). Les personnes publiques doivent prévenir les situations de harcèlement. Cette (...)26 novembre 2014 lire la suite
Les congés bonifiés dans la fonction publique. Par Marie Cochereau, Elève-Avocat.
L’été s'est terminé et, à en voir les jugements récents des tribunaux administratifs, les congés bonifiés ont fait beaucoup de déçus parmi les agents de la fonction publique. Comment fonctionne ce régime particulier de congés ?27 octobre 2014 lire la suite
Le harcèlement moral dans la fonction publique : du bon usage des voies procédurales. Par Christelle Mazza, Avocate.
« Le harcèlement moral naît de façon anodine et se propage insidieusement. Dans un premier temps, les personnes concernées ne veulent pas se formaliser et prennent à la légère piques et brimades. Puis ces attaques se multiplient et la victime est régulièrement acculée, mise en état d’infériorité, soumise à des manœuvres hostiles et dégradantes pendant une longue période. De toutes ces agressions, on ne meurt pas directement, mais on perd une partie de (...)25 juillet 2014 lire la suite
Le Code du tourisme et la loi du 26 janvier 1984, précisions sur la durée du contrat du directeur d’un office de tourisme. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
Les lois n°2005-843 en date du 26 juillet 2005 et 2012-347 en date du 12 mars 2012 ont permis une avancée certaine du statut des agents non titulaires de la fonction publique recrutés à durée déterminée en ouvrant la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée. Qu’en est-il des directeurs d’office de tourisme ?19 juillet 2014 lire la suite
L’entretien professionnel dans la fonction publique : du management au risque de harcèlement. Par Léa Poignet, Avocat.
Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’État a marqué la première étape d’une évolution considérable en matière de management des ressources humaines dans la fonction publique.20 février 2014 lire la suite
Précisions sur les règles tenant à l’assujettissement des agents contractuels de la fonction publique à une période d’essai. Par Antoine Louche, Eleve-Avocat.
Un agent contractuel de la fonction publique ne peut se voir opposer une période d’essai, et le cas échéant son renouvellement, que si son contrat prévoit expressément ces derniers. Un contrat oral peut prévoir une période d’essai et son renouvellement. En l’absence d’une telle clause, la décision mettant fin au contrat avant son terme constitue un (...)9 décembre 2013 lire la suite
Un agent contractuel public en CDI a-t-il vraiment la sécurité de l’emploi ? Par André Icard, Avocat.
NON : pas du tout, contrairement aux apparences, car le recrutement de fonctionnaires reste le principe dans la fonction publique et l’administration peut licencier un agent contractuel en CDI pour le remplacer sur l’emploi qu’il occupait par un fonctionnaire titulaire.1er octobre 2013 lire la suite
Le harcèlement moral des agents de la fonction publique. Par Laurent Rabbé, Avocat.
Le harcèlement moral est une notion récente en droit français mais qui ne cesse depuis dix ans d'être mobilisé par les victimes en situation de souffrance au travail. Ainsi, le contentieux administratif lié à cette notion ne cesse de croître, ce qui justifie d'en rappeler les contours.9 janvier 2013 lire la suite
Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Le point sur les droits de l’agent contractuel arrivant au terme de son contrat à durée déterminée. Dans la fonction publique, le recours aux agents contractuels doit rester exceptionnel. En effet, le principe doit demeurer celui de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Pour éviter un recours abusif aux agents contractuels par l’administration, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 rappelle et clarifie les conditions dans (...)29 août 2012 lire la suite
La prévention du tabagisme passif dans la fonction publique - Illustration de l’obligation de sécurité qui pèse sur la collectivité à l’égard de ses agents. Par Perrine Athon-Perez, Avocat
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que la collectivité qui ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger ses agents contre le tabagisme passif peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du fonctionnaire qui a développé une affection cancéreuse.29 février 2012 lire la suite
La position confirmée du Conseil d’Etat face à la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Par Christelle Mazza, Avocat
Le Conseil d'Etat vient de confirmer dans un arrêt inédit du 25 novembre 2011 un considérant de principe sur la charge de la preuve du harcèlement moral dans la fonction publique. Cette avancée doit se lire en parallèle des récentes élections au sein de la fonction publique et de l'instauration du CHSCT, dans une perspective d'appréhension du risque psycho-social au (...)12 décembre 2011 lire la suite
Fonction publique : cumul d’activités non déclaré, sanction disciplinaire justifiée ? Par Luc Brunet
Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la (...)16 février 2011 lire la suite
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