Fonction publique
L’obligation de reclassement des agents publics pour inaptitude. Par Tom Senegas, Avocat.
Sous l’impulsion des textes puis de la jurisprudence, l’obligation de reclassement des agents de la fonction publique devenus physiquement inaptes s’impose aujourd’hui avec force aux collectivités territoriales et établissements publics. Le point sur les agents bénéficiaires, la procédure que sont tenus de mettre en oeuvre les employeurs publics et les recours susceptibles d'être engagés en cas de (...)8 janvier 2018 lire la suite
#balancetonporc : se défendre face au harcèlement sexuel dans la fonction publique. Par Pierrick Gardien, Avocat.
En réaction immédiate à l’affaire dite « Weinstein », les hashtags #BalanceTonPorc (en France) et #MeToo (aux Etats-Unis) ont libéré la parole des femmes victimes de harcèlement sexuel. Si rien ne répare la douleur psychologique, c’est toutefois l’occasion de rappeler les moyens juridiques dont disposent les victimes pour se défendre rapidement et efficacement dans la fonction (...)23 octobre 2017 lire la suite
Une décision administrative refusant à un postulant de participer à un concours de la fonction publique est-il un préjudice indemnisable ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
Cette question peut paraître comme secondaire dans cet univers du contentieux de la responsabilité administrative où le juriste et le juge administratif serait tenté d’opposer cet adage De minimis non curat preator. Pour autant cette problématique ne nous semble pas aussi anodine.20 octobre 2017 lire la suite
La nouvelle action de groupe en matière de discrimination dans la fonction publique. Par Séverine Risser, Avocat.
Véritable innovation en contentieux administratif, l’action de groupe a été introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. S'agissant de la fonction publique, elle permet aux personnes victimes de discrimination au travail par un employeur public ou privé en charge d'une mission de service public de se regrouper et d’intenter ensemble une action commune et unique contre leur employeur. Un (...)13 juillet 2017 lire la suite
Jurisprudence des concours : continuité, évolution ou rupture ? Par Morgan Reynaud, Juriste.
Par un arrêt du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative à la prévention des conflits d'intérêt au sein des jurys de recrutement dans la fonction publique. Faisant suite à un arrêt très critiqué rendu quelques mois auparavant, la Haute juridiction adopte ici une jurisprudence paradoxale s'inscrivant dans la continuité quant à la qualification du risque de partialité, tout en s'écartant clairement de sa position de principe (...)21 juin 2017 lire la suite
Maladie professionnelle dans la fonction publique : une présomption d’imputabilité au prix d’une fragilisation de la garantie de plein traitement ? Par Bernard Rineau et Hubert Veauvy, Avocats.
L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a surtout été commentée sur le sujet de l’instauration au sein de la fonction publique du Compte Personnel d’Activité (CPA) prévu par la loi Travail. Mais ce texte comprend également d’autres dispositions, passées relativement inaperçues, réformant les questions de santé et de sécurité au sein de la fonction (...)3 mars 2017 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents du service public. Par Cathy Neubauer, Avocat.
La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des fonctionnaires, est un excellent outil qui permet à l'État de fonctionner tout en protégeant ses agents.11 janvier 2017 lire la suite
Le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Cathy Neubauer, Avocat.
« Il est possible de détruire quelqu’un juste avec des mots, des regards, des sous-entendus : cela se nomme violence perverse ou harcèlement moral. » Marie-France Hirigoyen. L’état et les collectivités publiques protègent leurs agents, titulaire ou non, des agissements de harcèlement moral dont ils peuvent être victimes.6 janvier 2017 lire la suite
Contractuels : 1 – Fonctionnaires stagiaires : 0, la plus grande précarité des stagiaires dans la fonction publique. Par Karin Hammerer, Avocate.
Depuis plusieurs années, les droits des agents contractuels de droit public en matière de reclassement n’ont eu de cesse de se renforcer. Il n’en va pas de même pour les fonctionnaires stagiaires qui ont été sévèrement exclus de ce mouvement par deux arrêts récents du Conseil d’État.10 novembre 2016 lire la suite
Focus sur la jurisprudence sur le harcèlement moral dans la fonction publique. Par Hélène Leleu, Avocat.
L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’« aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre (...)18 octobre 2016 lire la suite
Agents contractuels de la fonction publique territoriale et fonctionnaires vers un même statut ? Par David Pilorge, Avocat.
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale vient modifier en profondeur le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux non titulaires de cette même fonction publique. Qu'il s'agisse du recrutement, du déroulement de « carrière » ou de la sortie de service, les employeurs publics devront dorénavant composer avec un décret qui enrichit considérablement (...)25 mars 2016 lire la suite
Examens et concours : accès aux critères de correction des épreuves. Par Yves Le Duc.
Les candidats à un concours dans la fonction publique peuvent avoir accès aux documents de correction des épreuves après la proclamation des résultats. Le Conseil d'Etat vient de changer son interprétation concernant l'application de la loi sur l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) aux critères de correction des épreuves des examens et des (...)29 février 2016 lire la suite
Recours à l’intérim dans la fonction publique : un usage infiniment subsidiaire par l’employeur public. Par Marc Lecacheux, Avocat.
L’une des grandes tendances moderne de la fonction publique est la contractualisation de plus en plus poussée des modes de recrutement comme l’avait d’ailleurs noté le Conseil d’Etat dans son rapport public de 2003 sur la fonction publique. A ce titre, il convient de nous intéresser à un mode particulier de recrutement des agents, le recours à (...)22 janvier 2016 lire la suite
Fonction publique et harcèlement. Par Chloé Ricard, Avocat.
Les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires visent à protéger le fonctionnaire contre le harcèlement sexuel et contre le harcèlement moral. Les personnes publiques doivent prévenir les situations de harcèlement. Cette obligation a récemment été rappelée par la circulaire SE1 2014-1en date du 4 mars 2014. Le harcèlement est un moyen très invoqué en droit de la fonction (...)28 septembre 2015 lire la suite
Discrimination, mesure d’ordre intérieur et charge de la preuve dans la fonction publique. Par Karin Hammerer, Avocate.
Dans son arrêt n° 373893 du 15 avril 2015, le Conseil d’État juge que l’existence d’une discrimination exclut qu’une décision relative à la situation d’un agent public puisse être qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Mais encore faut-il arriver à la démontrer…30 avril 2015 lire la suite
Le renouvellement de CDD abusifs en droit administratif : mise au point du Conseil d’Etat. Par Philippe Cano, Avocat.
Une fois de plus, la juridiction suprême de l'ordre administratif s'inspire d'une directive européenne, pour examiner les conditions d'application d'un recours à des CDD ; il sera typique de relever qu'il s'agit au cas d'espèce de la fonction publique hospitalière, dont les "tensions" en matière de ressources humaines sont importantes.27 avril 2015 lire la suite
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