Mentionné au Receuil LEBON, l’Arrêt du 20/03/2015 du Conseil d’Etat n°371664, mérite qu’il y soit porté attention.
Une fois de plus, la juridiction suprême de l’ordre administratif s’inspire d’une directive européenne, pour examiner les conditions d’application d’un recours à des CDD ; il sera topique de relever qu’il s’agit au cas d’espèce de la fonction publique hospitalière, dont les "tensions" en matière de ressources humaines sont importantes.
Déjà, l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 2013 (n°347406), réalisait au regard de la Directive 1999/70/CE du 28/06/99 une analyse fine de la compatibilité (ou pas) des textes français relatifs aux recours possibles en CDD pour une collectivité territoriale.
L’arrêt de 2015 est plus intéressant encore, car il reprend à son compte non seulement cette directive, mais encore la jurisprudence de la CJUE en sa décision du 26 janvier 2012, Bianca Kücük c/ Land Nordrhein-Westfalen, aff. C-586/10 (citée au pied de cet arrêt du Conseil d’Etat), pour donner aux Juges du fond une méthode d’analyse de la situation qu’il leur est demandé de trancher, en cas de recours à des CDD dans telle ou telle fonction publique.
La méthode peut être résumée ainsi :
1/ Le principe est le renouvellement possible de CDD afin de pourvoir au remplacement temporaire d’agents, même si (et cela peut paraître tout de même contradictoire avec la première partie de cette proposition) ces remplacements se font de manière récurrente, voire permanente, et alors même que les besoins en personnels pourraient être pourvus par l’embauche d’agents en CDI ;
2/ L’exception, et ici plus précisément encore l’abus, consisterait en un "examen global des circonstances" par les juges du fond, qui doivent s’attacher selon le Conseil d’Etat à analyser la nature des fonctions exercées, l’organisme qui emploie l’agent concerné, le nombre et la durée cumulée des contrats ; pour dire si, oui ou non, le recours aux CDD est licite ou pas (abusif ou non).
A dire le vrai, les contradictions contenues dans la proposition de principe, et le flou laissé dans l’analyse sollicitée par le Conseil d’Etat de "l’examen global des circonstances" permettant de trancher à des cas abusifs ou pas de CDD en matière d’emploi dans le secteur public, ne laissent pas encore présager une jurisprudence claire et résolument favorable à la fin de la précarisation dans ce secteur.
Le temps, et surtout les décisions à venir en application de cette jurisprudence, nous le diront...
