Fonction publique
Punaises de lit : les fonctionnaires peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
C’est la nouvelle psychose nationale. Jeudi 5 octobre 2023, des professeurs d’un lycée parisien ont fait valoir leur droit de retrait après la découverte de punaises de lit dans l’établissement. Des agents de la RATP ont menacé de faire pareil en raison de punaises dans les rames. Mais est-ce vraiment possible juridiquement ? Les fonctionnaires peuvent-ils utiliser leur droit de retrait sur le simple sujet des punaises de lit ? On fait le point (...)7 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle de l’agent public. Par Franck Carpentier, Docteur en Droit.
La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes agressions qu’ils pouvaient subir en raison de la politique collaborationniste de l’Etat Français, la protection fonctionnelle demeure, en substance, inchangée depuis cette (...)20 septembre 2023 lire la suite
Changement d’affectation du fonctionnaire et sanction déguisée. Par Johann Guiorguieff, Avocat.
Le droit public permet à l’administration d’imposer des changements d’affectation sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’une contestation en justice. Mais attention, le juge administratif n’hésite pas à censurer les mutations constituant une sanction déguisée.6 septembre 2023 lire la suite
Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire. Par Charles Carluis, avocat.
Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire de bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés au titre de la période antérieure au 1er avril 2022, date à laquelle en vertu du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, ils en bénéficient à nouveau. Les agents pouvant en (...)10 août 2023 lire la suite
Accident de service : procédure préalable au versement de l’allocation temporaire d’invalidité. Par Abdoul Bah, Juriste.
Lorsque son accident est reconnu imputable au service par son employeur, l’agent public territorial est en droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité, sous réserve de conditions. Le présent article vise ainsi à faire un tour d’horizon bref sur les différentes étapes de cette procédure.27 juillet 2023 lire la suite
Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ? Par Cyril Perriez, Avocat.
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient répondre par l’affirmative à cette question (CE, 19 juill. 2023, Ministre de l'intérieur, n° 464504).24 juillet 2023 lire la suite
Accident de trajet des militaires : faites reconnaître le lien au service ! Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire ou en gendarme est victime d'un accident qu'il estime être un accident de trajet, il doit veiller à ce que celui-ci soit reconnu comme tel. En effet, la reconnaissance d'un accident de trajet ouvre un certain nombre de droits aux militaires concernés (PMI éventuelle, prise en charge des frais médicaux, placement en CLM à pleine rémunération pendant 3 ans, (...)21 juillet 2023 lire la suite
Avancement dans la police : sombre tableau. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Ce jugement du Tribunal administratif de Paris illustre la méthodologie du juge dans l'analyse des recours relatifs aux tableaux d'avancement. Il aborde également la question particulière de l'avancement des syndicalistes détachés à temps plein.21 juin 2023 lire la suite
La maladie professionnelle du fonctionnaire.
Lorsqu’il est victime d’une maladie professionnelle, le fonctionnaire relève d'un régime spécial de sécurité sociale. Cette fiche (mise à jour en 2023) définit les notions de maladie professionnelles applicables aux fonctionnaires qui relèvent de la maladie professionnelle stricto sensu (art. L. 822-20 du code général de la fonction publique).7 juin 2023 lire la suite
Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur public. Par Aïda Moumni, Avocat.
Dans notre article publié le 24 mai 2022 (Les dispositifs de reconversion des militaires dans le secteur privé), nous avons parcouru les diverses possibilités offertes aux militaires de se reconvertir dans le secteur privé. Le Code de la Défense également de nombreuses possibilités de mobilité au sein des trois fonctions publiques. Tour d’horizon des possibilités ouvertes aux (...)3 juin 2023 lire la suite
Fonctionnaires : la composition irrégulière des comités d’audition entraîne l’annulation de la nomination. Par Diane Florent, Juriste.
Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, le Gouvernement a mis en place des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Ces nouvelles règles constituent de véritables garanties pour les candidats et doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’annulation de la (...)31 mai 2023 lire la suite
Mutation et sanction des militaires : le contenu des auditions doit vous être communiqué. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un militaire ou d’un gendarme (MOIS ou sanction disciplinaire notamment), l’administration doit lui transmettre tous les éléments utiles à sa défense, dont en particulier, les auditions réalisées dans le cadre de l'enquête administrative et le rapport d’enquête, y compris lorsqu'elle a été réalisée par un corps d'inspection. Par exception, l’administration peut décider de ne pas transmettre (...)22 mai 2023 lire la suite
BRAV-M et conseil de discipline, que risquent les policiers ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Le conseil de discipline des policiers est une procédure disciplinaire qui peut être mise en place lorsque des fonctionnaires de police ont commis des fautes dans l'exercice de leurs fonctions. Récemment, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a proposé de renvoyer en conseil de discipline trois policiers de la Brav-M qui avaient menacé et humilié des jeunes interpellés à Paris, fin mars 2023. La police des polices requiert aussi d’en (...)4 mai 2023 lire la suite
Notation des militaires et des gendarmes : vice de procédure et voies de recours. Par Tiffen Marcel, Avocate.
En principe, la procédure de notation des militaires et des gendarmes doit intégrer un entretien de notation, visant à permettre aux militaires ou au gendarmes concernés de comprendre la notation qui leur est attribuée, tant sur le plan littéral que sur le plan de la note chiffrée. En l'absence d'entretien de notation, le juge administratif pourrait annuler la notation et enjoindre au ministre concerné de reprendre l'évaluation en respectant la (...)13 avril 2023 lire la suite
La pension de retraite des militaires. Par Aïda Moumni, Avocat.
Les militaires peuvent liquider leur pension de retraite dans les conditions prévues par le code des pension civiles et militaires de retraite [1] à des moments précis de leur carrière. Le montant de la pension de retraite va dépendre de la durée d'assurance c'est à dire la durée des services militaires effectifs et les périodes assimilées auxquelles s'ajoutent les bonifications admises en liquidation. Selon la durée des services, la pension de (...)31 mars 2023 lire la suite
La pension militaire d’invalidité, ce qu’il faut savoir. Par Aïda Moumni, Avocate.
« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles » (article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Guerre). Par ce texte, la loi prévoit des règles spécifiques de réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service où s'ils ont (...)24 mars 2023 lire la suite
Les conséquences de l’annulation de la révocation en fonction publique. Par Claire Lachaux, Avocat.
La révocation est une sanction du 4e groupe qui peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire en cas de manquement grave à ses obligations. Elle ne peut être prise qu’en raison d’une faute particulièrement grave et à l’issue d’une procédure disciplinaire respectant le principe du contradictoire et plus généralement les droits de la défense. Lorsque la procédure est irrégulière, ou si la sanction de révocation est disproportionnée par rapport à la gravité (...)22 février 2023 lire la suite
CLDM et CLM non imputables au service : quels recours pour les militaires et les gendarmes ? Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme est placé en congé longue maladie (CLM) ou en congé longue durée pour maladie (CLDM), la décision de le placer dans cette position doit mentionner si son affection est reconnue imputable au service ou non.9 février 2023 lire la suite
Focus sur la réforme du corps des diplomates : impacts et critiques. Par Avraham Bessat, Juriste.
Le décret n°2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 (relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires), actant la suppression du corps diplomatique, avait susciter beaucoup de polémique et a fait couler beaucoup d'encre. Il a fait l'object d'une récupération politique et a été (...)26 janvier 2023 lire la suite
Chômage dans la fonction publique : détermination de l’employeur redevable en cas de pluralité d’employeurs. Par Claire Lachaux, Avocat.
Le Conseil d’Etat a tranché une situation inédite en matière d’allocation chômage des agents publics : celle d’un agent ayant occupé simultanément deux emplois et qui a quitté volontairement l’un avant d’être involontairement privé de l’autre…13 janvier 2023 lire la suite
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