Fonction publique
Inaptitude physique et reclassement du fonctionnaire, les obligations de l’employeur public. Par Charles Carluis, Avocat.
Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent public se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à son employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer le licenciement. Précisions sur les obligations de l'employeur public en matière de reclassement, dont le respect conditionne la légalité d'une mesure de licenciement pour inaptitude (...)9 janvier 2023 lire la suite
Fonction publique : faire reconnaître un épuisement professionnel, ou burn out, en maladie professionnelle. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un fonctionnaire qui souffre d’un syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out, en raison de ses conditions de travail, peut demander à ce que cette maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.6 janvier 2023 lire la suite
Accident de service et maladie professionnelle du fonctionnaire : préjudices indemnisables et procédure applicable. Par Charles Carluis, Avocat.
Le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices à caractère personnel distincts de ceux relatifs à l'intégrité physique, en l'absence même de faute de son employeur. Précisions sur les préjudices indemnisables et la procédure applicable.5 janvier 2023 lire la suite
La demande indemnitaire préalable en matière d’accidents de service et de maladie professionnelle. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Les agents titulaires de la fonction publique bénéficient de la possibilité d’obtenir une indemnisation complémentaire de leur préjudice suite à la survenance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnisation vient en complément de la potentielle allocation temporaire d’invalidité (ATI) qui peut être versée au fonctionnaire victime d’accident de service ou d’une maladie professionnelle si les conditions sont réunies. Pour (...)28 décembre 2022 lire la suite
[Podcast] Le contractuel dans la fonction publique : droits et statuts. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Dans ce nouveau podcast, Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit de la fonction publique vous explique tout ce que vous devez connaître et savoir sur le statut du contractuel dans la fonction publique.9 décembre 2022 lire la suite
Fonction publique : la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie. Par Claire Lachaux, Avocat.
En droit de la fonction publique, un régime spécial s’applique en cas d’accident ou de maladie professionnelle. On parle alors d’accident de service ou de maladie imputable au service.10 novembre 2022 lire la suite
La vie personnelle des agents publics et le respect des obligations déontologiques. Par Marc Lecacheux, Avocat.
Le respect de la vie personnelle de toute personne constitue un droit fondamental dans notre droit positif [1]. Pour autant, l’agent public, n’est pas un citoyen comme les autres, il est le représentant de l’état servant l’intérêt général, il est donc un citoyen spécial. Ainsi en 1927 dans son Précis de droit administratif, le Doyen Hauriou déclarait que le fonctionnaire est un citoyen spécial, non assimilable à un salarié. Ses libertés sont donc (...)10 novembre 2022 lire la suite
Droit à réparation des « faux vacataires » et contractuels non renouvelés de la fonction publique. Par Simon Williamson, Avocat.
Au fil de ses décisions, le juge administratif dessine les contours d’un droit à réparation des « faux vacataires » de l'administration employés par voie d'arrêtés ou de contrats successifs.31 octobre 2022 lire la suite
Les droits à congés maladie du fonctionnaire. Par Claire Lachaux, Avocat.
Dans la fonction publique, selon la gravité de la maladie, sa nature et son origine, le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés de maladie de différentes sortes. Ces différents congés sont aujourd’hui régis par les articles L822-1 et suivants du Code général de la fonction publique.28 octobre 2022 lire la suite
Mutation d’office des militaires, recours et réintégration dans les anciennes fonctions. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu'un militaire fait l'objet d'une décision de mutation d'office dans l'intérêt du service, il peut envisager de la contester par un recours auprès de la commission des recours des militaires (CRM) puis, le cas échéant, du tribunal administratif compétent. En cas d'annulation de la décision de mutation, le militaire concerné doit, en principe, être réintégré dans ses anciennes fonctions. Lumière sur les modalités de recours et les conditions de (...)13 octobre 2022 lire la suite
Fonction publique : précision des contours de l’obligation de l’administration en matière d’aménagement de poste. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.
La question de l’aménagement de poste de l’agent au regard des restrictions médicales dont il fait l’objet occupe une place de plus en plus importante dans la gestion quotidienne des ressources humaines des administrations. Dans son arrêt du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat précise les contours de l’obligation pesant sur l’administration en hiérarchisant clairement les différents avis médicaux émis dans le dossier de (...)3 octobre 2022 lire la suite
Agents hospitaliers grévistes : droits et procédures pour contester assignations et réquisitions. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, et ce, sous le contrôle étroit du juge administratif.8 septembre 2022 lire la suite
Le régime de suspension de fonctions des agents contractuels de droit public enfin règlementé. Par Jennifer Riffard, Avocat.
Le décret n°2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, apporte d’importantes précisions s’agissant notamment du régime disciplinaire des agents contractuels.1er septembre 2022 lire la suite
La protection fonctionnelle des agents publics. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
L'administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'ils ont subis. C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions dans le cadre de leurs fonctions bénéficient, sous certaines conditions, de la protection fonctionnelle.23 août 2022 lire la suite
Les modalités de remboursement d’un trop-perçu de rémunération par un agent public. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration peut lui en réclamer le remboursement, mais uniquement sous certaines (...)17 août 2022 lire la suite
Fonctionnaires et agents contractuels en arrêt maladie : exercez votre droit à congés ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l’administration est rompu sans qu’ils n’aient pu bénéficier de ces jours, le Conseil d’État vient enfin de confirmer la possibilité d'en demander l’indemnisation à l’employeur.16 août 2022 lire la suite
Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical ! Par Bénédicte Rousseau, Avocat.
Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l'article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpensier, cet article, qui prévoit que les agents de l’État peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale pour les assister dans l'exercice de (...)9 août 2022 lire la suite
Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l’arrêt maladie d’un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l’obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 juillet 2022, n° 2107568-2203366.3 août 2022 lire la suite
L’évolution du régime de prise en charge des accidents de service. Par Baptiste Renoult, Avocat.
Le régime de prise en charge des accidents de service a dernièrement évolué tant par la multiplicité des régimes applicables que par l'instauration d'une nouvelle condition de prise en charge.8 juillet 2022 lire la suite
La réparation complémentaire de l’accident de service/maladie professionnelle du fonctionnaire. Par Charles Carluis, Avocat.
En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices personnels. Explications et mode d'emploi.5 juillet 2022 lire la suite
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