Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques, qui représentait à lui seul le cadre législatif concernant l’attribution et la gestion des Noms de Domaine en France...
Au vu des conséquences "manifestement excessives" de l’abrogation immédiate de cet article, la haute juridiction a laissé au législateur jusqu’au 1er juillet 2011 pour "remédier à l’incompétence négative constatée".
Dans l’attente de l’avalanches de commentaires sur cette sentence de mort annoncée, voici le Communiqué de Presse émanant du Conseil :
"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question portait sur la conformité de l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L’article L. 45 du CPCE est relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet. Il confie à des organismes désignés par le ministre l’attribution et la gestion de ces noms de domaine.
Les requérants soutenaient que cet article L. 45 du CPCE ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette organisation et considéré que le législateur avait méconnu sa compétence.
L’article L. 45 du CPCE se bornait à prévoir que l’attribution d’un nom de domaine est assurée « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ». Pour le surplus, cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser ses conditions d’application.
Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication. Dès lors le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 45 du CPCE qui affecte ces libertés constitutionnelles sans comporter les précisions législatives suffisantes.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011. Dans l’intervalle, il appartiendra au législateur de déterminer le cadre législatif de l’attribution des noms de domaine sur Internet. "
Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010
Marie-Gwénaëlle Chuit
Juriste Propriété Intellectuelle
