Le paiement préalable obligatoire et le droit à un recours juridictionnel effectif.
Jusqu’à lors, l’article L2333-87-5 du Code général des collectivités locales subordonnait l’exercice du recours au paiement préalable du forfait post-stationnement. Cet article ne prévoyait aucune exception.
Dans cette affaire soumis au Conseil d’État, la requérante considérait que subordonner la contestation du forfait post-stationnement à son paiement préalable méconnaissait le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
La censure du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel valide le raisonnement de la requérante dans cette affaire.
Il affirme, en effet, que :
Les usagers doivent pouvoir exercer un recours effectif devant les juridictions et qu’aucune atteinte substantielle ne peut être portée à ce droit (article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) ;
Le législateur n’a prévu aucune exception prenant en compte les circonstances et les situations spécifiques des usagers.
Par ces motifs, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions contestées.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision.
Les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour les usagers.
Les dispositions sont déclarées contraires à la Constitution.
Elles sont, en conséquence, abrogées à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter du 9 septembre 2020.
Il reviendra au législateur de préciser les contours de la procédure de contestation des forfaits post-stationnement et de leur majoration tout en prévoyant des garde-fous afin qu’aucune atteinte excessive ne soit portée au droit à un recours juridictionnel effectif.
Une solution qui demeure toutefois provisoire…
Il convient de saluer la censure du Conseil constitutionnel puisque jusqu’à lors, les usagers étaient tenus de s’acquitter du forfait avant de pouvoir exercer un recours, ce qui créait, outre une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, une inégalité de traitement de fait entre ceux dont les ressources financières permettait de régler la contravention et ceux dont les ressources financières constituaient un réel frein.
Toutefois, le Conseil constitutionnel ne peut se substituer au législateur en remplaçant les dispositions jugées contraires à la Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel ne garantit donc pas aux usagers l’accès à un recours effectif. Le législateur pourrait tout à fait imposer à nouveau, mais uniquement dans certains cas, l’obligation de paiement préalable à l’exercice d’un recours.
Affaire à suivre...
