Par Juliette Clerbout, Avocat
 
Guide de lecture.
 

La garantie contre les vices cachés.

La garantie contre les vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie s’applique même s’il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur.

La garantie contre les vices cachés s’applique, que le bien acheté soit un bien neuf ou d’occasion. Cette précision est importante vu l’ampleur des achats sur des sites internet spécialisés dans la vente de produits d’occasion.

Toutefois il convient de signaler que cette garantie ne s’applique en principe pas dans le cas des ventes aux enchères.

Pour que la garantie contre les vices cachés puisse s’appliquer, le vice (c’est-à-dire le défaut du bien) doit remplir trois conditions cumulatives :
- Être existant au moment de l’achat,
- Soit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine soit en diminuer fortement l’usage,
- Être non apparent au moment de l’achat

C’est à la personne qui se prévaut de l’existence du vice caché de prouver l’existence de ce dit vice. La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile.

L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La prescription est par conséquent de deux ans. Le point de départ de la prescription est la découverte du vice affectant la chose.

En cas de vices cachés vous pouvez demander :
- Soit la restitution d’une partie du prix du produit
- Soit de rendre la chose et d’en obtenir son remboursement

Cette option est prévue à l’article 1644 du Code civil.

Si le vendeur connaissait l’existence du vice de la chose il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. (Article 1645 du Code civil)

Enfin si l’acheteur est contraint d’aller en justice pour faire valoir ses droits, le vendeur pourra être condamné, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à rembourser à l’acheteur tout ou partie de ses frais de justice.

L’action contre les vices cachés doit être intentée devant le juge de proximité ou devant le Tribunal d’Instance ou devant le Tribunal de Grande instance. Le choix de la juridiction dépend du montant du litige.

Juliette Clerbout
Avocat à Arques (62 510)
http://julietteclerboutavocat.fr/

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Vos commentaires

  • par Papon , Le 27 juin 2015 à 09:04

    Bonjour Maître
    je trouve très bien votre information sur les vices cachés trop de vendeurs ne respectent pas la loi et de ce fait par manque de connaissances et de moyens les clients font doublement les frais de leur achat.C’est pourquoi je lutte modestement je l’ai toujours fait pendant 30ans comme expert auto liberal et aussi dans la vie de tous les jours.Merci encore.Bien cordialement.

  • par Fiorella Perrone , Le 13 février 2015 à 08:58

    Bonjour,
    J’aurais une question :
    existe-t-il un délai pour le vice caché de se manifester ? C’est-à-dire cette garantie s’applique même si l’on découvre un vice après 20 ans du moment de l’achat ?

    Par exemple en Suisse selon l’art 10 de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits :

    Les prétentions en dommages-intérêts prévues par la présente loi s’éteignent à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage

    Merci beaucoup

  • par Karim Sidibe , Le 21 février 2014 à 17:23

    Merci pour l’opinion légale expliquant les conséquences que pourraient endosser un « malin vendeur ».
    Aussi notons que le vendeur pourrait accourir des poursuites criminelles au cas où l’objet défiant, vétuste ou non créerait des dégâts mortels ou blessures survenues. On soutiendrait là également que l’acheteur ne saurait toute information aucune quant au doute du risque ou du danger de l’objet.
    La polémique juridique serait que l’acheteur aurait une part de responsabilité quant à la négligence ou l’ignorance à tester ou solliciter l’avis d’un expert de l’objet en question. (Comparative négligence ou de responsabilité).

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