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  • 1re Parution: 4 mai 2022

Guide de lecture.
 

L’importance de la Charte de la langue française au Québec.

Familièrement appelée « Loi 101 », la Charte de la langue française fut adoptée en 1977 au Québec afin d’y protéger le statut de la langue française, ainsi que la culture unique de la province.
Le français fut ainsi déclaré en tant que son unique langue officielle, après des décennies de vives préoccupations quant au déclin de la langue de Molière, conférant du fait même un statut unique au Québec au sein du Canada.
Cette loi a des conséquences dans maintes sphères et le français est devenu la langue du gouvernement, des cours, mais également du monde des affaires québécois.

La Charte de la langue française (ci-après "la Charte") a des répercussions importantes pour les compagnies cherchant à faire affaire au Québec. D’emblée, leur nom doit être en français. Les signes publics, les affiches et les publicités peuvent être également dans une autre langue si le français est indiqué de façon prédominante.

La Charte impose également des exigences spécifiques en ce qui concerne l’étiquetage des produits au Québec. En théorie, lorsque faisant affaire au Canada, les renseignements qui doivent obligatoirement être retrouvés sur l’étiquette, tels l’identification du produit, la quantité, le nom de la compagnie et son établissement principal, doivent de facto l’être en anglais et en français, c’est à dire les deux langues officielles du pays.
Cependant, au Québec, tout ce qui est indiqué sur un produit, sur l’emballage, contenant ou brochure doit l’être en français. De plus, si d’autres langues y sont retrouvées, les inscriptions en français doivent être nettement prédominantes, et les jeux ou jouets dont le fonctionnement exige l’emploi d’un vocabulaire autre que français sont interdits sur le marché québécois, à moins que le jouet ou jeu n’y soit disponible en français dans des conditions au moins aussi favorables.

Qui plus est, les relations internes de l’entreprise doivent être menées en français, ce qui signifie notamment que les communications avec les employés devront être faites dans cette langue, tout comme les offres d’emploi ou de promotion. Une version anglaise peut cependant être communiquée simultanément. Les conventions collectives et leurs annexes ainsi que les décisions d’arbitrage doivent être rédigées dans la langue officielle, et un employeur ne peut congédier, de mettre à pied, de rétrograder ou de déplacer un membre de son personnel pour la seule raison que ce dernier ne parle que le français ou qu’il ne connaît pas suffisamment une langue donnée autre que la langue officielle. Ainsi, il est interdit à un employeur d’exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance.

Les entreprises qui, durant une période de six mois, emploient cinquante personnes ou plus doivent s’inscrire auprès de l’Office Québécois de la langue française (OQLF) et se soumettre à une analyse de leur situation linguistique. En d’autres mots, la compagnie concernée devra décrire en détail l’usage du français dans le milieu de travail, et recevra soit un certificat de francisation ou se verra sous l’obligation d’implémenter un programme de francisation visant à généraliser l’utilisation du français dans le milieu de travail.

Les entreprises employant cent personnes ou plus devront, quant à elles, instituer un comité de francisation. Ce dernier procède à l’analyse linguistique de l’entreprise et en fait rapport à la direction de l’entreprise pour transmission à l’OQFL. S’il y a lieu, il élabore le programme de francisation de l’entreprise et en surveille l’application. Les membres du comité collaborent étroitement avec l’OQFL.

Il est important de souligner que le gouvernement du Québec a récemment proposé des changements à la Charte à travers le Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français ci-après « projet de loi 96 »). Celui-ci vise à augmenter l’utilisation du français dans le milieu de travail et dans l’espace public. En plus de proposer la modification de la Loi constitutionnelle canadienne afin qu’il y soit indiqué que « [l]es Québécoises et les Québécois forment une nation » et que « [l]e français est la seule langue officielle du Québec [et] la langue commune de la nation québécoise », le projet de loi 96 appelle à la mise en œuvre d’un mécanisme permettant aux citoyens qui ne sont pas servis en français dans les commerces au Québec de loger une plainte. En sus, le projet de loi 96 propose d’étendre la portée des régulations de la Charte visant à renforcer l’usage du français aux entreprises ayant vingt-cinq employés ou plus, ce qui signifie que ces dernières devront également se soumettre à une analyse de leur situation linguistique afin d’obtenir un certificat de francisation, ou se voir dans l’obligation d’implémenter un programme de francisation.

Irina Gueorguiev, Avocat
Barreau du Québec
Cabinet S. Grynwajc
https://www.transatlantic-lawyer.com/fr/accueil/

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