Licenciement
Preuve d’un licenciement : le recours au dispositif du « client mystère » licite si le salarié en a été informé. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Il résulte de l'article L1222-3 du Code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance.14 septembre 2023 lire la suite
Licenciement : date de rupture et date de notification. Par Xavier Berjot, Avocat.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La jurisprudence distingue parfois la date de rupture du contrat de travail et la date de notification du licenciement.21 août 2023 lire la suite
Enregistrement de l’entretien de licenciement à l’insu de l’employeur= pas d’atteinte à la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos ont été tenus dans un lieu privé.16 août 2023 lire la suite
Nullité d’un licenciement pour inaptitude : le harcèlement ayant entraîné l’inaptitude n’empêche pas la réintégration. Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L1152-3 du Code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible.4 août 2023 lire la suite
4 conseils pour se défendre dans le cadre d’une procédure de licenciement. Par Benjamin Pierrot, Avocat.
L’employeur qui souhaite licencier son salarié doit au préalable le convoquer à un entretien préalable à licenciement. Dans ce courrier de convocation, il doit notamment informer le salarié que la sanction retenue à l’issue de l’entretien pourrait être un licenciement. Ainsi, le salarié est informé qu’une procédure de licenciement est ouverte à son encontre. Il est donc préférable de préparer immédiatement sa défense. Le présent article a vocation à réunir (...)4 juillet 2023 lire la suite
Salariée enceinte : l’annulation du licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée n’a pas l’obligation de prévenir l’employeur de son état de grossesse. Ce dernier peut donc être conduit à procéder à son licenciement dans l’ignorance de son état. Une telle rupture est nulle.26 juin 2023 lire la suite
Permis de conduire du salarié : comment gérer son retrait ou sa suspension ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut, dans certains cas, faire l’objet d’un licenciement. Les motifs de cette mesure varient selon que l'infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l'usage régulier d'un véhicule. Le licenciement peut aussi être motivé par un avis d’inaptitude à la (...)15 juin 2023 lire la suite
Harcèlement moral, nullité du licenciement et dommages-intérêts. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (n° 21-23.438), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du cumul de dommages-intérêts lorsque le salarié invoque des faits de harcèlement moral à l’occasion de son licenciement.14 juin 2023 lire la suite
[Vidéo] Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude. Par Thomas Courvalin, Avocat.
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.13 juin 2023 lire la suite
Les relations sexuelles au travail : entre le plaisir et son emploi, il faut parfois choisir. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Les relations sexuelles dans le cadre du travail ne seraient pas aussi anecdotiques qu’on voudrait le croire. Il peut arriver à tout le monde de passer du fantasme à la réalité. Il suffit juste de tomber sur la bonne personne. Mais dans certaines situations, s’adonner à ce genre de sport peut accoucher d’un licenciement.12 juin 2023 lire la suite
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée durant un arrêt-maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation indique que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste, même si l’examen médical a été sollicité par ce dernier et s’est déroulé durant son arrêt de travail pour maladie.2 juin 2023 lire la suite
[Infographie] La présomption de démission en cas d’abandon de poste après le décret du 17 avril 2023. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat.
Alors que les abandons de poste constitueraient le premier motif de licenciement pour faute grave en 2022, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 ont instauré une nouvelle procédure permettant de présumer la démission d’un salarié ayant volontairement abandonné son poste.9 mai 2023 lire la suite
Le licenciement économique de 2 à 9 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 15 mars 2023, deux avenants de prorogation du dispositif du CSP ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions relatives au CSP jusqu’au 31 décembre 2023. Cette actualité offre l’occasion de revoir la procédure applicable au licenciement économique de 2 à 9 salariés.11 avril 2023 lire la suite
Refus de licenciement du salarié protégé : la mise à pied doit être payée. Par Maxime Macé, Avocat.
En cas de faute grave du salarié protégé, l'employeur a la possibilité de prononcer sa mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision de l'inspection du travail quant à l'autorisation de licenciement. Si celle-ci est refusée, la mise à pied doit être payée. Est-ce que cela reste vrai si le salarié protégé était en arrêt maladie pendant la période de mise à pied ? La Cour de cassation répond par l'affirmative (Cass. soc. 29 mars 2023, (...)10 avril 2023 lire la suite
Barème Macron : la Cour d’appel de Grenoble invoque un fondement nouveau pour l’écarter. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La Cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 16 mars 2023, rejette l’application du barème Macron en invoquant un motif nouveau : depuis la mise en place du barème, le gouvernement n’a pas réalisé d’examen à intervalles réguliers du barème d’indemnisation, contrairement à l’obligation qui a été mise à sa charge par l’OIT (Organisation internationale du (...)5 avril 2023 lire la suite
Versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement au salarié licencié pour faute grave. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation affirme que dès lors que la convention collective applicable prévoit l’allocation d’une indemnité de licenciement sauf en cas de faute lourde, le salarié licencié pour faute grave doit bénéficier de cette indemnité.28 mars 2023 lire la suite
Licencier une salariée enceinte, attention aux risques ! Par Agathe David, Avocat.
La salariée qui attend un enfant n’est pas dans l’obligation de prévenir son employeur, néanmoins si elle souhaite bénéficier des dispositions protectrices notamment quant à la rupture de son contrat de travail, elle doit adresser un certificat médical attestant de son état de grossesse et la date présumée de son accouchement.27 mars 2023 lire la suite
Le licenciement pour fin de chantier. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le contrat de chantier (ou d’opération) est un contrat de travail ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis, mais dont la durée ne peut pas être préalablement définie avec exactitude, étant liée à un chantier considéré. La fin du chantier permet à l’employeur de procéder au licenciement du salarié pour ce motif.27 mars 2023 lire la suite
Licenciement : protection du salarié en maladie professionnelle. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
En cas de maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Quelle est cette protection ? A quelles conditions s'applique-t-elle ?21 mars 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 730 membres, 25856 articles, 126 982 messages sur les forums, 4 020 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
[Parution] Ces grands procès qui ont changé le Monde.
Sélection Liberalis du week-end : Le musée Réattu d’Arles et l’exposition sur Alfred Latour.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.