Licenciement
Licenciement d’un cadre dirigeant pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. (...)31 octobre 2024 lire la suite
Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : quelle indemnité d’éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale.28 octobre 2024 lire la suite
Le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un arrêt récent rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier poids lourd. Ce dernier avait proféré des insultes à l’égard de son supérieur hiérarchique sur son compte Facebook, accessible au public, et commis une imprudence manifeste en prenant des photographies tout en conduisant sur une route enneigée. Cet arrêt met en lumière les obligations de loyauté et de sécurité incombant (...)21 octobre 2024 lire la suite
Licenciement nul : des risques psychosociaux dans l’entreprise n’interdisent pas la réintégration du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l'employeur doit réintégrer le salarié, sauf s'il prouve une impossibilité matérielle de le faire. En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin a tenté de justifier cette impossibilité par des risques psychosociaux, mais la Cour de cassation juge ces justifications insuffisantes en présence d’un manquement (...)18 octobre 2024 lire la suite
Licenciement fondé sur la vie personnelle : nul ou sans cause réelle et sérieuse ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 25 septembre 2024 (n° 22-20.672 et n° 23-11.860), la Cour de cassation se prononce sur la sanction du licenciement lorsque celui-ci est motivé, en partie, par des faits relevant de la vie privée du salarié. Un critère de distinction est appliqué par la Cour de cassation.30 septembre 2024 lire la suite
Lettre de licenciement : la date des faits n’est pas nécessaire. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces (...)24 septembre 2024 lire la suite
Calcul des indemnités de licenciement : neutralisation de la période de mi-temps thérapeutique. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu'il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé et que (...)23 septembre 2024 lire la suite
L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 4-9-2024, n° 23-10.520) vient de juger que la créance du salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts et n'est pas due au titre de la rémunération prise en compte sur la période de référence pour déterminer l’indemnité de licenciement. Quels éléments composent cette indemnité (...)6 septembre 2024 lire la suite
5 questions sur la commission de discipline du personnel sédentaire de navigation. Par Emilien Halard.
La convention collective du personnel sédentaire de navigation prévoit le recours à une commission de discipline en cas, notamment, de licenciement pour faute grave. Voici cinq questions qui se posent au sujet de cette procédure.29 août 2024 lire la suite
Agissements sexistes - Propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants envers deux salariées = licenciement justifié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Un salarié qui tient envers deux de ses collègues féminines, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, ce qui est de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, commet un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse fondant le licenciement décidé par l'employeur. (...)6 août 2024 lire la suite
Licenciement fondé sur l’attestation en justice du salarié = nullité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Comme la Cour de cassation (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-17.953) vient de le rappeler, est nul le licenciement prononcé en raison d’une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d’une instance judiciaire.30 juillet 2024 lire la suite
La caractérisation de la faute lourde dans le contexte professionnel. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'affaire jugée le 26 juin 2024 par la Cour de cassation met en lumière la sévérité avec laquelle le droit du travail français traite la faute lourde, caractérisée par une intention manifeste de nuire à l'employeur. Cet article analyse en profondeur les circonstances et les implications juridiques d'un cas où un salarié, enfreignant sa clause d'exclusivité, a non seulement travaillé pour un concurrent, mais a également orchestré le recrutement de (...)30 juillet 2024 lire la suite
La tentation du licenciement économique déguisé. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La pratique consistant à licencier un salarié pour un motif prétendument personnel, dans l’optique d’éviter de devoir procéder à un licenciement pour motif économique, n’est pas nouvelle et attire encore de nombreuses entreprises. Pourtant, cette méthode n’est pas sans risque pour les employeurs concernés lorsque les salariés impactés contestent le licenciement économique déguisé (...)19 juillet 2024 lire la suite
Notification de licenciement et exigences formelles (Cour de cassation, 3 avril 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un contexte juridique où la rigueur des procédures est impérative, la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale de respecter les formalités légales dans la notification de licenciement. Publié le 3 avril 2024, cet arrêt de la Cour de cassation [1] souligne les conséquences d'une annonce prématurée du licenciement, qui peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet article explore les (...)17 juillet 2024 lire la suite
Incidence de la vie privée sur le licenciement disciplinaire (Cour de cassation, 29 mai 2024). Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le cadre du droit du travail français, la distinction entre vie privée et obligations professionnelles est souvent délicate, particulièrement lorsqu'il s'agit de justifier un licenciement. Cet article explore une décision récente de la Cour de cassation qui clarifie les circonstances dans lesquelles des éléments de la vie personnelle d'un salarié peuvent légitimer un licenciement disciplinaire, en soulignant l'importance du devoir de loyauté et (...)4 juillet 2024 lire la suite
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : possibilité de refuser s’il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-21.814) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement d’un salarié qui a refusé un changement d’horaires de travail en raison de l’impériosité pour lui, d’être présent auprès de son enfant handicapé. Sur le fondement du droit au salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, la Cour de cassation décide qu’une obligation familiale reconnue par une (...)4 juillet 2024 lire la suite
Barème Macron et nullité du licenciement pour discrimination. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le contexte du droit du travail français, le barème Macron, instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été conçu pour standardiser les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il est crucial de comprendre que ce barème ne s'applique pas de manière universelle, notamment en présence de licenciement jugé nul pour cause de discrimination. Cette distinction, essentielle à la pratique du droit du (...)2 juillet 2024 lire la suite
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », la Cour de cassation décide, que si le refus de l’employeur de prendre les mesures (...)27 juin 2024 lire la suite
Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.19 juin 2024 lire la suite
Quand l’atteinte portée à l’environnement invalide les licenciements pour motif économique. Par Marie Petit, Avocate.
Les interactions entre droit social et droit de l’environnement se renforcent. Cette porosité croissante entre ces différents domaines du droit constitue une des réponses à l’urgence climatique et environnementale. Il est nécessaire pour les entreprises de prendre conscience du virage amorcé pour faciliter leur transition.18 juin 2024 lire la suite
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