Motivation de la lettre de licenciement : Désormais, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne privera plus le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvrira droit à une indemnité équivalente à un mois de salaires.
est aussi prévu que l’employeur puisse modifier la motivation de la lettre de licenciement, après sa notification (un décret d’application devrait en préciser l’étendue).
Les ordonnances Travail prévoient aussi que la notification du licenciement pourra se faire par l’intermédiaire de modèles-type (formulaire cerfa).
Délai de contestation du licenciement pour motif personnel : Le délai de contestation du licenciement pour motif économique devant le Conseil de prud’hommes est réduit de 24 à 12 mois.
Périmètre d’appréciation du licenciement économique : Les difficultés économiques s’apprécieront désormais au niveau du territoire national français uniquement, et non plus au niveau mondial comme auparavant, sauf cas de fraudes.
Reclassement à l’étranger : Cette obligation est supprimée.
Abaissement du nombre de mois d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement : Il fallait auparavant atteindre une ancienneté de 12 mois pour ouvrir droit à l’indemnité légale de licenciement.
Il ne faudra dorénavant que 8 mois d’ancienneté pour en bénéficier.
Augmentation des indemnités légales de licenciement : De 25 %. Ainsi, le montant de l’indemnité légale de licenciement passe de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (cette mesure n’est toutefois pas spécifiquement contenue dans les ordonnances, mais devrait faire l’objet d’un décret).
Barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
(inapplicable en cas de licenciement nul pour harcèlement ou discrimination, ou en cas de violation d’une liberté fondamentale)
Pour les entreprises de 11 salariés et plus (extrait) :
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en mois de salaire brut) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut | Indemnité maximale (en années complètes) |
| 0 | Sans objet | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
Pour les entreprises de moins de 11 salariés (extraits) :
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise(en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
| 0 | Sans objet |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 0,5 |
| 3 | 1 |
| 4 | 1 |
| 5 | 1,5 |
| 6 | 1,5 |
| 7 | 2 |
| 8 | 2 |
| 9 | 2,5 |
| 10 | 2,5 |
Nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche : Instauration de la primauté de l’accord d’entreprise, sauf compétence exclusive de l’accord de branche (entrée en vigueur à date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018).
CSE : Les DP, CE et CHSCT sont fusionnés dans un Comité Social et économique (Le nombre de personnes y siégeant et le crédit d’heures doivent être définis par décret).
Télétravail : Reconnaissance d’une présomption légale d’accident du travail si un accident survient durant les heures de travail.
Nécessité pour l’employeur de motiver son refus en cas de demande de télétravail par le salarié.
Suppression de la prise en charge par l’employeur de coûts afférents au télétravail.
