Ce 29 septembre 2010, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, a présenté en compagnie de François BAROUIN, Ministre du Budget, le projet de loi de finances pour l’année 2011 dans lequel différentes mesures sont annoncées afin de réduire le déficit public.
Les Ministres ont en effet annoncé une augmentation des recettes fiscales de l’ordre d’une dizaine de milliards d’euros.
Cette augmentation est répartie entre les entreprises qui seront les plus touchées (entre 6,5 et 7 milliards d’euros), les ménages (1,5 milliards d’euros) et les épargnants (1,1 milliards d’euros).
Concernant les ménages, ont été annoncées les mesures suivantes :
l’augmentation de la dernière tranche de l’Impôt sur le Revenu qui passera de 40 à 41%,
l’aménagement du bouclier fiscal permettant mécaniquement à un contribuable d’être taxé sur plus de 50% de ses revenus compte tenu, d’une part, de l’augmentation du taux de la dernière tranche de l’Impôt sur le revenu et, d’autre part, de l’augmentation du taux d’imposition des plus-values, ces augmentations étant « hors bouclier fiscal »,
la suppression de l’avantage fiscal lié au mariage, pacs, divorce ou rupture de pacs l’année de la survenance de cet évènement découlant du fait que les couples faisaient trois déclarations différentes, désormais ils n’en feront plus qu’une conjointe ou deux séparées l’année du mariage ou du pacs et deux séparées l’année du divorce ou de la rupture du pacs,
la réduction ou l’aménagement de plusieurs « niches fiscales » et notamment celles concernant les acquisitions immobilières réalisées dans le cadre de la loi Scellier ou encore dans les DOM-TOM,
l’augmentation de la fiscalité sur les « stocks-options » ou sur les « retraites chapeau ».
Ces mesures concernent principalement les contribuables à hauts revenus.
Concernant, les épargnants, ont été annoncées les mesures suivantes :
pour les dividendes, d’une part, le prélèvement forfaitaire libératoire (hors prélèvements sociaux) passera de 18 % à 19 % et, d’autre part, le crédit d’impôt de 50 % (qui était plafonné à 115 euros pour un célibataire ou à 230 euros pour un couple) sera supprimé,
les plus-values de cessions d’actions ou d’obligations (qui n’étaient imposées que si le montant global des cessions dépassait 25.830 euros en 2010) seront taxées dès le premier euro de cession et le taux d’imposition passera de 18 % à 19 % (hors prélèvements sociaux),
le taux applicable aux plus-values de cessions immobilières passera de 16 % à 17 % (hors prélèvements sociaux),
pour les fonds en euros des contrats d’assurance-vie multisupports, la CSG et la CRDS (au taux de 12,1 %) seront prélevées chaque année et non plus à la date du débouclage du contrat.
Nicolas MARGUERAT
Avocat à la Cour
