Aujourd’hui le cadre fiscal de l’imposition des gains de la crypto-monnaie est défini par une instruction du 11 juillet 2014, qui considère que tous les gains réalisés sur la vente de bitcoins par exemple — sachant que le bitcoin n’est pas la seule crypto-monnaie existante — vont être taxés à l’impôt sur le revenu comme bénéfices non commerciaux, dans la catégorie balais, et vont être imposables sur le revenu comme un revenu classique.
Cette position me semble critiquable. On peut essayer de s’en affranchir en déclarant ces sommes non pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, avec comme conséquence la fiscalité d’un revenu soumis rapidement à un taux très élevé, mais essayer de déclarer ces sommes dans la catégorie des plus-values sur biens meubles ; un peu comme si vous vendiez des actions en bourse. Ceci aura l’avantage d’avoir une fiscalité plafonnée à un taux maximum qui a été d’environ 35% jusqu’à la fin de l’année 2017 et qui risque de baisser à 30% avec la flat tax à compter de 2018.
Accompagnant votre déclaration, vous auriez alors intérêt quand même à adresser à l’administration fiscale une mention expresse, c’est-à-dire une lettre envoyée via internet ou la poste selon votre mode de déclaration, par laquelle vous expliquerez qu’en réalité vous considérez que les gains ou les plus-values sur bitcoins relèvent de la catégorie des plus-values et non de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ceci vous permettra, si l’administration fiscale n’est pas d’accord avec cette position, de vous défendre en expliquant qu’il n’y a aucune raison que l’on ait un traitement différencié pour des ventes d’actions et des ventes de bitcoins. Les deux ont la même nature juridique et relèvent bien, à mon sens, de la catégorie des plus-values.
Ainsi, pour une personne qui a réalisé un gain très important et exceptionnel en ayant investi par exemple 100 000 euros sur des bitcoins et les ayant vendus 500 000 euros, les 400 000 euros ne vont pas être déclarés comme des revenus mais comme une plus-value. C’est ce que je conseille d’essayer pour la prochaine déclaration que vous allez devoir faire en 2018.
Par ailleurs, je reçois de nombreuses autres questions sur la fiscalité des bitcoins. Aujourd’hui une véritable envolée a été constatée par un certain nombre entre la valeur à la date de l’achat et le cours actuel. Il faut savoir qu’il n’existe pas de moyen de gommer l’imposition ; dès que vous procédez à une vente et que la somme, convertie en euros, va arriver sur votre compte bancaire, vous serez forcément fiscalisé.
Peut-être est-il envisageable de réfléchir à des montages, notamment de donner ces valeurs en crypto-monnaie à vos enfants, avant la cession, ce qui permettrait d’éviter une imposition, en profitant des droits réduits sur les donations.
Discussions en cours :
Pourriez-vous nous donner un exemple concrète d’un ’mention expresse’ ? Ce n’est pas claire à priori quel niveau de détail et explication la fisc attend...
Si on tente la manœuvre que vous préconisez, quelles pénalités si l’administration nous répond qu’elle n’est pas d’accord ?
L’administration ne peut pas appliquer d’intérêts de retard et de bonne foi en expliquant pour quelles raisons, en droit et en fait, vous estimez que les gains de ne sont pas des revenus mais un gain en capital une plus value mobilière. Il faudra contester l’interprétation proposée par le BOFIP de 2014.
La comparaison du trading de cryptomonnaies ne serait-elle pas pertinente avec le FOREX ?
Si c’était le cas il me semble que cela permettrait d’éviter l’imposition au BNC dans le cadre d’une activité régulière et de rejoindre alors la fiscalité des actions.
De plus pour être imposé au BNC il me semble qu’il faut avoir un n° SIREN, comment fait-on si on n’en a pas ?