Procédure administrative
Quelles sont les règles juridiques encadrant la procédure de classification d’un film ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Adaptation du récit glaçant de Vanessa Springora, le film « Le consentement » fait polémique. Le long métrage met en effet en scène des scènes de sexe choquantes entre un homme de 50 ans et une enfant de 13 ans, alors qu’il n’est interdit en salles qu’aux moins de 12 ans. Quelles sont les règles encadrant la procédure de classification d'un film ? Peut-on contester une classification devant le juge ? Quelle est la jurisprudence en la matière ? Réponses (...)6 novembre 2023 lire la suite
Votre voisin a-t-il intérêt à agir contre votre permis de construire ? Par Christophe Buffet, Avocat.
C'est une question importante que celle de l'intérêt à agir des tiers contre un permis de construire. Admettre largement le tiers à agir entrainera une augmentation du contentieux et inversement l'admettre restrictivement conduira une réduction du nombre des recours. Le sens de la législation est précisément de rendre plus difficile les recours en droit de l'urbanisme. Ceci en particulier pour restreindre le nombre des recours considérés comme (...)3 novembre 2023 lire la suite
Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l'intermédiaire d'un avocat. Il peut ainsi rédiger lui-même son propre recours, ou le faire rédiger par un juriste ou un tiers. Une fois la requête rédigée, charge à lui de l'introduire et d'effectuer les diligences. Sans être exhaustif, nous allons voir ci-après comment et dans quelles (...)31 octobre 2023 lire la suite
Conseil d’État : il n’est pas possible d’interdire toutes les manifestations pro-palestiniennes. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par un télégramme du 12 octobre 2023 relatif aux « conséquences des attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 », le ministre de l’Intérieur a donné consigne aux préfets d’interdire systématiquement les manifestations pro-palestiniennes sur le territoire national, en raison des troubles à l’ordre public qu’elles étaient susceptibles de (...)19 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement scolaire : rappels et actualité juridique. Par Antoine Louche, Avocat.
En matière de harcèlement scolaire, l'un des premiers cordons de sécurité est l'administration (corps enseignants et affiliés, direction, rectorat, etc.). La réponse doit ensuite être adaptée et personnalisée à chaque situation, à défaut, des responsabilités pourraient être engagées.6 octobre 2023 lire la suite
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp". Par Charles Carluis, Avocat.
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes juridiques applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et exemple de cyber-harcèlement caractérisé par des échanges sur un groupe (...)3 octobre 2023 lire la suite
JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ? Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (...)2 octobre 2023 lire la suite
Un maire peut-il limiter l’activité de l’enseignement du surf sur sa commune ? Par Isabelle Hartmann, Avocat.
Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l'enseignement du surf sur sa commune. L’une de ces décisions apporte des précisions sur les arguments qu'une école de surf peut faire valoir pour démontrer l'urgence à suspendre un arrêté municipal réglementant son activité. Les 2 décisions commentées sont les (...)12 septembre 2023 lire la suite
Le Conseil d’Etat valide en référé l’interdiction de l’abaya à l’école. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a validé en référé l’interdiction de l’abaya et du qamis à l’école en donnant raison au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée par ce texte à une liberté fondamentale et que l'abaya et le qamis étaient contraires à la loi du 15 mars 2004 c'est-à-dire à la laïcité à (...)8 septembre 2023 lire la suite
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l'Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en déclarant « Un point de la circulaire publiée l'an dernier nécessite d'être précisé, sur la question du port de l'abaya et du qamis, et donc il y aura une note de service qui viendra préciser ce point ». Mais qu’est-ce qu’une note de (...)31 août 2023 lire la suite
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. Il est dès lors important pour ces dernières de connaître les manières de contester ces décisions et les arguments à soulever devant un (...)29 août 2023 lire la suite
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin 2023. Comment comprendre cette décision et que faut-il en retenir ?14 août 2023 lire la suite
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis la fin de l'année 2022, sous couvert de clarification des règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en œuvre une vaste campagne de contrôle, et pris des sanctions de déréférencement à l'encontre de très nombreux organismes de formation (OF). Le présent article fait le point sur les pratiques de la CDC, (...)11 août 2023 lire la suite
Suspension partielle de l’arrêté « anti-marginaux » du maire d’Angoulême. Par Quentin Clément, Avocat.
Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d’Angoulême avait décidé d’interdire sur le territoire de sa commune toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public » mais (...)8 août 2023 lire la suite
Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante. Par Charles Carluis, Avocat.
Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n'ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le contrôle du juge, suffisamment établis. La seule mention des faits au TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est à cet égard (...)7 août 2023 lire la suite
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés. Par Félix Brissonneau, Etudiant.
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juillet 2023 (n° 467512).24 juillet 2023 lire la suite
Saisine à tort de la juridiction judiciaire et conservation du "délai raisonnable Czabaj". Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d'État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l'ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que : En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d'un an pour effectuer un recours En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait naître un délai de deux mois (...)18 juillet 2023 lire la suite
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. (...)30 juin 2023 lire la suite
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le non-acquittement d’un stationnement payant n’est plus une infraction pénale et fait désormais l’objet de « forfaits de post-stationnement » adressés aux automobilistes. Son contentieux relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée : la (...)28 juin 2023 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?