Procédure administrative
Plaidoyer pour l’expertise-médiation devant le juge administratif (Art R.621.1 Code de Justice Administrative). Par Laure Singla, Environnementaliste expert.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a permis que le recours à la médiation devienne un mode de droit commun de résolution des différends, à l’initiative partagée, en intégrant dans le Code de justice administrative, les articles L213‐1 à L213‐10. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions sur la médiation administrative s'est accompagnée de la création d'un comité justice administrative et médiation au (...)29 mai 2024 lire la suite
Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État refuse de suspendre le blocage de TikTok. Par Pierrick Gardien, Avocat.
À la suite de l’embrasement de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement a annoncé mercredi 15 mai 2024 sa décision de couper TikTok sur l’ensemble de l’île. Vendredi 17 mai 2024, les associations militantes « La Quadrature du Net » et « La ligue des droits de l’Homme » ont déposé un référé liberté contre cette mesure devant le Conseil d’État faisant valoir de graves atteintes aux libertés publiques. Le juge administratif a rejeté ce référé jeudi 23 mai 2024 : le (...)24 mai 2024 lire la suite
Clarifications sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
La chambre du contentieux de la Cour des comptes apporte des clarifications nécessaires sur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Elle rappelle notamment que la méconnaissance des règles de procédure en matière de commande public n'entraîne pas forcément un préjudice. Elle précise que la notification du droit de se taire vaut également pour la procédure suivie devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Ces (...)23 mai 2024 lire la suite
Nouvelle règle : pour saisir le juge administratif, le cachet de la poste fait maintenant foi. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 13 mai 2024, le Conseil d’État a modifié une règle importante relative au calcul des délais de recours dans le contentieux administratif : le justiciable peut désormais poster son recours contentieux au plus tard le dernier jour du délai de recours, avant la levée postale. Il faut connaître la règle antérieure pour comprendre cette évolution.16 mai 2024 lire la suite
Peut-on organiser librement un « combat de nains » en discothèque ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une agence d’organisation d’événements a annoncé qu’un « combat de nains » aura lieu le 11 avril 2024 dans la discothèque « Le Nine » à Toulouse. La ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées a annoncé qu’elle « condamnait fermement » cet événement au nom du gouvernement. Mais est-ce bien légal ? Peut-on organiser librement un combat de boxe entre deux personnes de petite taille dans une discothèque (...)15 mars 2024 lire la suite
Laïcité : une université peut refuser un agrément à une association étudiante cultuelle. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles a jugé qu’une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe de neutralité religieuse des personnes publiques et sans méconnaître la liberté religieuse (CAA de Versailles, Formation plénière, 29 février 2024, (...)12 mars 2024 lire la suite
La fermeture administrative d’un établissement en raison d’infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.
La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d’atteinte à l’ordre public, en cas de commission d’infractions graves telles que les crimes ou les délits, ou encore en cas de non-respect d’une réglementation applicable à l’établissement en (...)27 février 2024 lire la suite
Le passage devant la Commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux. Par Quentin Clément, Avocat.
Toute assistante maternelle ou familiale, pour exercer sa profession, doit détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de son lieu d’exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l’enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistantes maternelles ou familiales, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Le Président (...)19 février 2024 lire la suite
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ? Par Sami Naisseh, Avocat.
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d'aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d'un bien immobilier de bénéficier d'une subvention prenant partiellement en charge leurs travaux de rénovation.19 février 2024 lire la suite
Comment définir le motif n°4 de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime de l’autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [1]. Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l’existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une (...)5 février 2024 lire la suite
Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés à l’occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.
L’actualité de ces derniers jours, avec un très fort mouvement social des agriculteurs qui rappelle par son ampleur et son caractère national celui des gilets jaunes, invite à revoir le régime de responsabilité de l’Etat à l’occasion de manifestations.1er février 2024 lire la suite
Expropriation et indemnisation : comprendre la procédure en détail. Par Camille Robiquet, Avocat.
Alors que la préfecture du Pas-de-Calais envisage d'accroître les procédures d'expropriation pour compenser les propriétaires de terrains en zones inondables, cet article a pour objectif de clarifier le processus d'expropriation. Il offre des informations détaillées sur les étapes administratives et judiciaires, ainsi que sur l'évaluation des (...)25 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : comment se défendre dans une procédure disciplinaire ? Par Tristan Berger, Avocat.
Protéger ceux qui nous protègent : un guide essentiel sur la défense des sapeurs-pompiers lors des procédures disciplinaires. Découvrez vos droits, les stratégies de défense efficaces et les ressources indispensables pour faire face à l'adversité au sein de votre propre service.16 janvier 2024 lire la suite
Association : l’intérêt à agir devant le juge administratif. Par Rémy Dandan, Avocat.
Vous êtes libre de créer, de gérer, de dissoudre ou d’adhérer à une association. Une association est une personne morale, elle a donc une personnalité juridique et la question qui se pose est donc la suivante : une association peut-elle avoir intérêt à agir devant le juge administratif ?12 janvier 2024 lire la suite
Les collectivités peuvent-elles refuser d’appliquer la loi immigration ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 19 décembre 2023, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration après l’accord trouvé le même jour en commission mixte paritaire. L’adoption du texte a suscité une forte polémique.21 décembre 2023 lire la suite
Peut-on imposer la viande aux élèves à la cantine scolaire ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le maire de la ville provençale de Marignane a décidé d’imposer par une note de service le menu unique à la cantine scolaire, sans possibilité de différenciation. Ceci signifie que, lorsque la viande est au menu du jour à la cantine, les agents de restauration ont l’obligation de la servir à tous les élèves sans exception, qu’importe leur régime alimentaire ou leurs convictions religieuses. Le maire de Marignane a invoqué le principe de laïcité pour (...)19 décembre 2023 lire la suite
Une fête religieuse peut-elle être célébrée à L’Elysée ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Jeudi 7 décembre 2023, le Président de la République a participé à la célébration de la fête juive de Hanouka au sein même du Palais de l’Élysée au cours de laquelle le grand rabbin de France Haïm Korsia a allumé la première bougie. Les réactions politiques ont été immédiates et unanimes pour condamner cette « entorse » au principe de laïcité. Mais qu’en est-il juridiquement (...)8 décembre 2023 lire la suite
Procédure d’expulsion forcée engagée par le préfet : comment et sous quelles conditions ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il est régulier dans le débat public d’entendre le discours selon lequel il serait impossible d’expulser d’un logement des occupants sans droit ni titre. Pourtant, une procédure rapide existe et le texte la régissant a fait l’objet d’une modification récemment.1er décembre 2023 lire la suite
Empêcher la saisie des armes par le préfet : c’est possible. Par François Muta, Avocat.
De plus en plus de détenteurs d'armes à feu font l'objet d'arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que les tireurs sportifs, il est impératif de se défendre dès le début de la phase contradictoire.13 novembre 2023 lire la suite
Spectacle de Dieudonné : une nouvelle interdiction suspendue en référé-liberté. Par Rémy Dandan, Avocat.
En référé-liberté, l’arrêté du maire de Toulouse interdisant le spectacle de Dieudonné a été suspendu (TA Toulouse, Ord., Ref., 10 novembre 2023, n°2306788). Dans une ordonnance particulièrement motivée, le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’en décidant l’interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, alors qu’aucune circonstance particulière ne permet de tenir pour établi le risque allégué de trouble à l’ordre public, le maire de la (...)13 novembre 2023 lire la suite
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