Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens. Une telle autorisation présentant un fort risque d'inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation. Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il (...)7 janvier 2021 lire la suite
La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toutes les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire depuis le 1ᵉʳ octobre 2023. Article actualisé par son auteur en (...)4 janvier 2021 lire la suite
Réforme de l’aide juridictionnelle à partir du 1er janvier 2021.
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Le décret qui autorise cette réforme importante a été publié le 29 décembre 2020. La prochaine étape - la possibilité de faire sa demande en ligne – sera progressivement mise en œuvre partout en France à partir du printemps 2021.1er janvier 2021 lire la suite
Focus sur la tentative de résolution amiable qui devient obligatoire pour certains litiges. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 est venu le compléter. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, (...)22 décembre 2020 lire la suite
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise. Par Romain Laffly, Avocat.
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.21 décembre 2020 lire la suite
La prescription de la médiation en France : état des lieux de l’action des avocats. Par Benoit Henry, Avocat.
L'objet de cet article est de faire un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année. Ma démarche sur le terrain m'a conduit à identifier des (...)18 décembre 2020 lire la suite
Encore une réforme du divorce : premier "dégrossissement". Par Corentin Delobel, Avocat.
Il peut paraître ironique, voire quelque peu cynique qu’une réforme de la procédure de divorce intervienne alors que l’on plaisante sur le lien entre les divorces et le confinement, même si le sourire s’efface au vu de l’explosion des violences conjugales, les fameuses VIF dans le jargon des pénalistes.18 décembre 2020 lire la suite
Recouvrement de créances en droit néérlandais : limitation et interruption. Par Hanneke Zandvoort, Avocat.
Dans cet article, le délai de prescription des factures sera examiné conformément au droit néerlandais. En outre, nous examinerons comment le délai de prescription peut être interrompu.17 décembre 2020 lire la suite
L’huissier, dernier rempart contre la nullité de l’enchère en cas d’interruption du compteur. Par Denis Clément Bracka, Avocat.
L’article R322-45 résultant du Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 dispose : « Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée. Le juge constate sur-le-champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication. (...)16 décembre 2020 lire la suite
La saisie-arrêt en droit marocain : quelle particularité ? Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La saisie-arrêt est une saisie originale, parce qu'elle porte d'un côté sur les sommes qui se trouvaient entre les mains d'un tiers, et d'autre côté elle oblige ce dernier à agir loyalement pendant toute la procédure, sous peine d'engager sa responsabilité civile. Ainsi, plusieurs questions se posent quant à la nature de l'intervention coercitive du tiers saisi et les obligations qui en découlent. La validité de saisie pose aussi un problème (...)16 décembre 2020 lire la suite
La prescription de la médiation en France : état des lieux de l’action des juges. Par Benoit Henry, Avocat.
Cette série d'article propose un bilan de l’évolution des pratiques après 1 an d’application du décret du 11 décembre 2019. Le but, mieux connaitre les dispositifs innovants de la prescription de la médiation et l’utilisation réelle de la médiation par les Juges prescripteurs et par les avocats conseils en médiation et mesurer l’évolution particulièrement intéressante à étudier cette année Cette démarche sur le terrain m'a conduit à identifier des (...)15 décembre 2020 lire la suite
Le dispositif innovant de prescription de la médiation par la Cour d’Appel d’Angers. Par Benoit Henry, Avocat.
L’expérience de la Chambre sociale de la Cour d’Appel d’Angers est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus comporte des limites.11 décembre 2020 lire la suite
La saisie d’un squelette humain en cabinet médical. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Faisant suite à notre précédent article sur la saisie d’un reliquaire de valeur contenant des cendres funéraires, il convient de s’interroger à nouveau sur la variabilité du statut d’un bien pouvant être qualifié d’instrument de travail, de bien mobilier pouvant être vendu, ou être considéré comme un bien insaisissable : le squelette humain, que l’on peut encore retrouver dans nos cabinets (...)9 décembre 2020 lire la suite
L’expérimentation de la prescription de la médiation de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre sociale est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus qui a été mis en place a été adopté est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel d’Orléans comporte des limites.8 décembre 2020 lire la suite
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes. Par Romain Laffly, Avocat.
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du Code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet. Civ. 2e, 22 oct. 2020, F-P+B+I, n° (...)4 décembre 2020 lire la suite
Le dispositif de la prescription de la médiation de la Cour d’Appel de Versailles. Par Benoit Henry, Avocat.
L’expérience de la Cour d’Appel de Versailles est sans doute l’une des plus anciennes expérimentations sur le territoire. Il y a eu plusieurs périodes dans cette expérimentation. De nos jours, elle est assez bien structurée. Le processus structuré qui a été mis en place est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Versailles comporte des (...)2 décembre 2020 lire la suite
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique. Par Romain Laffly, Avocat.
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant (...)2 décembre 2020 lire la suite
Le recouvrement du poste client est un art. Par Laurence Martinet-Longeanie, Avocat.
Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien (...)1er décembre 2020 lire la suite
L’expérimentation de la prescription de la médiation de la Cour d’appel de Riom. Par Benoit Henry, Avocat.
La chambre de la Famille est le terrain principal d’expérimentation de médiation judiciaire dans le ressort. Le processus structuré qui a été mis en place a été adopté par la Première Chambre et par la chambre Commerciale est positif. Toutefois, le processus de la Cour d’Appel de Riom comporte des limites.27 novembre 2020 lire la suite
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