Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Le « CMC » : un outil innovant pour une approche inclusive de la gestion des conflits sur les projets d’infrastructure. Par Marie-Camille Pitton, Eve Tessera et Elise Groulx, Avocates.
Les impacts sociaux et environnementaux des grands projets d’infrastructure, y compris en matière d’énergie renouvelable, font souvent l’objet de polémiques qui peuvent aller jusqu’à la paralysie. Afin d’assurer que ces projets respectent les peuples et la planète (« people and planet »), le Centre d’Arbitrage Régional OHADAC (Centre CARO) propose la mise en place d’un Comité de Gestion des Conflits (Conflict Management Committee ou « CMC ») : ce cadre (...)24 juin 2024 lire la suite
Les parties peuvent-elles présenter des observations orales à l’audience devant le tribunal judiciaire ? Par Benoit Henry, Avocat.
Même dans les cas où la représentation est obligatoire, les parties, assistées de leur représentant, peuvent-elles présenter elles-mêmes des observations orales ? La juridiction a-t-elle la faculté de leur retirer la parole ?12 juin 2024 lire la suite
Les modes alternatifs de règlement des différends : un impératif pour la résolution des conflits civils et interpersonnels en France. Par Livio Daniel Orsi, Docteur en Droit.
L'utilisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), tels que la transaction, la conciliation et la médiation, constitue une stratégie importante dans le cadre juridique français pour la résolution des conflits sans recourir au système judiciaire traditionnel. Ces pratiques sont particulièrement pertinentes dans les affaires de litiges civils et les conflits interpersonnels au sein des entreprises, y compris les cas de harcèlement (...)5 juin 2024 lire la suite
Compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d’une action de groupe. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Une action de groupe a été engagée, contre le laboratoire Bayer Healthcare, visant le défaut d’un produit de santé, par une association d’usagers. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l’action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en (...)4 juin 2024 lire la suite
L’article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d’emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.
L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l’indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en œuvre de cette procédure s’avère complexe et le recours à un avocat pénaliste peut s’avérer utile.3 juin 2024 lire la suite
Conséquences du défaut d’information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences des dispositions relatives à l’information des expropriés sur ce point, au stade de la saisine du juge de l’expropriation. CA Poitiers, 7 mai (...)22 mai 2024 lire la suite
La procédure de refus, de retrait ou de suspension de l’habilitation OPJ. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Les officiers de police judiciaire (OPJ) de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont placés sous la surveillance du procureur général. Ce dernier veille à ce que les obligations déontologiques attachées à la qualité d’OPJ soient respectées par leurs attributaires (1.). Lorsque tel n’est pas le cas, et qu’il s’interroge sur la mesure à prendre en conséquence, il procède à l’audition de l’intéressé (...)21 mai 2024 lire la suite
La caducité du jugement. Par Louna Grappe, Avocate.
La caducité, dès lors qu’elle frappe l’assignation, constitue un couperet impitoyable à la procédure qui s’en retrouve alors morte-née. Toutefois, lorsqu’elle frappe en fin de course, à la toute fin du chemin judiciaire, soit lorsqu’elle attaque le jugement lui-même, les conséquences et implications liées à la caducité sont bien différentes.6 mai 2024 lire la suite
La recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale en droit du travail. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
La Cour de cassation a opéré dans le cadre d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 22 décembre 2023 un important revirement de jurisprudence en faisant évoluer sa position quant à la recevabilité d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.6 mai 2024 lire la suite
La médiation familiale et la mesure d’"information préoccupante". Par Francine Summa, Avocate.
L’Information préoccupante (IP) régie par l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles - complété par l’article D226-2-3 dudit Code - est une « information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du conseil départemental sur la situation d’un mineur pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou risquent de l’être ». Le Président du conseil départemental étant chargé de (...)2 mai 2024 lire la suite
L’admission de la preuve obtenue de manière déloyale. Par Eric Alligné, Avocat.
L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge du fond pouvant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte ou pas au caractère équitable de la procédure.24 avril 2024 lire la suite
Petit Lexique de contentieux pour mieux comprendre ce que vous dit votre avocat. Par Albertine Guez, Avocat.
En matière de contentieux, il existe tout un vocabulaire juridique bien précis et parfois complexe. Ce dernier peut paraître incompréhensible aux personnes étrangères au droit. L'objet de cet article est de proposer une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile, par votre avocat.17 avril 2024 lire la suite
Les Ambassadeurs de l’amiable, un nouvel élan pour la Justice.
Eric Dupond-Moretti, Ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l'amiable en France : ils sont au total treize ambassadeurs dont trois magistrats [1], trois professeurs [2] trois avocats médiateurs [3], nommés depuis le 12 mai 2023 [4] désignés pour se déplacer dans les cours d'appel de France et réunir le temps d'une journée tous les professionnels du droit pour échanger puis trouver des pistes d'amélioration pour que (...)4 avril 2024 lire la suite
Revirement sur la péremption d’instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une (...)3 avril 2024 lire la suite
La médiation, un processus adapté au harcèlement moral en entreprise. Par Anne Pichon, Médiateur.
La médiation est un processus adapté pour traiter les cas de harcèlement moral, en offrant un espace pour clarifier les faits, rétablir le dialogue et élaborer des solutions équitables pour tous les acteurs concernés.27 mars 2024 lire la suite
La médiation pour les nuls : comment ça marche ? Par Thibaut Philippon, Avocat.
Cette pastille aux traits humoristiques et hautement perfectible a pour but de permettre aux lecteurs non avertis de mieux comprendre le fonctionnement, le déroulement et les principales méthodes utilisées en médiation pour tenter de parvenir à une résolution amiable d’un sujet de discorde. Cette lecture doit également permettre de distinguer clairement les différences entre la médiation et d’autres formes de règlements amiables, telles que la (...)21 mars 2024 lire la suite
Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ? Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d’autre (...)14 mars 2024 lire la suite
Les différents accords dans les procédures de l’amiable. Par Francine Summa, Avocate.
Le 28 février 2024, la Commission des modes amiables de résolution des différends du Barreau de Paris, présidée par Me Martine Bourry d’Antin avait convié Madame Nathalie Fricero, Professeur des Universités, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, membre du Conseil national de la médiation, à une réunion virtuelle sur le thème des écrits de l’amiable. Ont été abordés, l'obligation préalable d’une tentative de règlement amiable, la procédure (...)7 mars 2024 lire la suite
Demandes principales et subsidiaires : attention à la rédaction des prétentions dans les conclusions ! Par Benoît Lamy, Conseiller Prud’homal.
Une mauvaise articulation entre le bloc de demandes principales et le bloc de demandes subsidiaires peut conduire à ce que le juge n'examine pas une partie des demandes, alors même que ce n'était pas l'effet souhaité. Un cas réel montre que le risque n'est pas que théorique.5 mars 2024 lire la suite
Une école citoyenne de la médiation et de l’accès au droit : l’association Amely.
L'association Amely promeut l'accès au droit et la médiation depuis 30 ans. Implantation locale, travail au plus près des territoires et des préoccupations des gens, intervention et formation à l'amiable en milieu scolaire : voici ses piliers pour œuvrer à rapprocher au quotidien les citoyens de la Justice. Sabine Morel, Directrice de l'association, lui prête ici sa voix pour la présenter au Village de la (...)29 février 2024 lire la suite
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