Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Article 127-1 du Code de procédure civile : de l’injonction à l’adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.
La notion de consentement bénéficie depuis un certain temps d’un intérêt particulier qui s’inscrit dans le cadre de l’éthique du soin (le « care » anglo-saxon) [1] et de l’ordre public de protection [2]. La justice est naturellement concernée, en tant que force coercitive, mais également en tant que force de pacification sociale. Dans son discours du 5 janvier 2023, le Garde des sceaux a souhaité que la politique publique de l’amiable favorise une « (...)9 octobre 2024 lire la suite
[Droit comparé France-Maroc] La procédure d’annulation d’un mandat d’arrêt international. Par Jean-Charles Teissedre et Rabii Chekkouri, Avocats.
Synonymes d'avis de recherche ou de mandats d'arrêt internationaux, les notices rouges sont des instruments juridiques à la disposition des Etats, avec des effets contraignants très concrets pour l'individu qui en est l'objet, tout en obéissant à une logique très actuelle de données personnelles. Une notice rouge génère des droits, le premier d'entre eux étant celui d'accéder à son contenu pour pouvoir ensuite la contester, que ce soit au niveau local (...)27 septembre 2024 lire la suite
Le processus complet de l’expertise judiciaire : étapes et variations. Par Claire Lemoine.
Découvrez le déroulement complet de l'expertise judiciaire, étape par étape. De la désignation de l'expert à la remise du rapport final, en passant par le principe du contradictoire et les différentes variations possibles, comme l'expertise privée ou le référé provision. Un guide essentiel pour bien comprendre cette procédure clé en matière civile.26 septembre 2024 lire la suite
Extension du règlement amiable au contentieux commercial... et aux loyers commerciaux ! Par Mathilde Block, Avocate.
Pour rappel, "L'audience de Règlement Amiable" ou "ARA" (codifiée aux nouveaux articles 774-1 et suivants du CPC) est en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2023. Il s'agit d'une mesure mise en place pour favoriser le règlement amiable des litiges civils en cours devant le tribunal judiciaire. Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, étend cette mesure aux litiges de nature commerciale et, plus marquant encore, aux (...)26 septembre 2024 lire la suite
Journée spéciale Procédure civile sur le Village de la Justice.
Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Nous avions inauguré nos journées spéciales avec celle dédiée au droit constitutionnel en avril 2024. À la rentrée 2024, marquée notamment sur le plan juridique par la réforme de la procédure d’appel, nous avons mis en avant (le 26 septembre) une matière qui fait le quotidien de nombre d’entre vous en tant (...)26 septembre 2024 lire la suite
[Droit comparé] Les MARD en Angleterre et au Pays de Galles en droit de la famille : qu’en est-il de l’autre côté de la Manche ? Par Sarah-Jane Tasteyre, Avocate.
Alors que l’on assiste en France à un essor de la prise de conscience de la nécessité de recourir aux modes amiables de résolution des conflits, notamment en matière familiale, certains s’interrogent peut-être sur l’opportunité d’y recourir en contexte international. J’ai donc pensé qu’il était opportun de vous faire un état des lieux des MARD (modes alternatifs de règlement des différends) en Angleterre et au Pays de Galles, du fait de l’existence de (...)19 septembre 2024 lire la suite
Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 : quelles nouveautés pour l’amiable ? Par Eugénie Criquillion, Avocat.
L'amiable s'immisce de façon de plus en plus affirmée dans le paysage judiciaire français, y compris devant la cour d'appel. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, entré en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, en est un nouvel exemple.19 septembre 2024 lire la suite
Quelles sont les conséquences procédurales de l’audience de règlement amiable (ARA) ? Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a inscrit dans le Code de procédure civile l’Audience de Règlement Amiable (ARA). L’ARA permet aux parties, à tout moment de la procédure et pour des droits dont elles ont la libre disposition, de se retrouver devant un juge pour régler amiablement tout ou partie de leur litige (I). La question se pose alors des effets de la décision de convocation des parties à une ARA sur l’instance en cours. L'instance est (...)18 septembre 2024 lire la suite
Le droit à la preuve tout puissant face au RGPD et au secret des affaires. Par Sadrack Som Ewane, Juriste.
Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l’objet de multiples thèses avant d’être progressivement intégré au système judiciaire européen. Cette intégration a commencé avec l’arrêt précurseur du 27 octobre 1993 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4], suivi par un arrêt de consécration de la même cour en date du 10 octobre 2006 [5]. Et quelques années après, la Cour de cassation (...)11 septembre 2024 lire la suite
L’impact des instruments de soft law sur l’arbitrage en ligne : vers une régulation flexible et adaptée à l’ère numérique. Par Ferdaouss Ouardaoui, Docteur en Droit.
Les avancées technologiques doivent être utilisées pour améliorer l'efficacité de l'arbitrage des litiges, en permettant des procédures plus rapides et moins coûteuses. La pandémie de Covid-19 a accéléré l'adoption des technologies dans l'arbitrage, rendant courantes les audiences virtuelles et l'utilisation de la preuve électronique. Bien que de nombreux pays aient intégré des principes permettant les audiences en ligne, comme la Suisse et les Émirats, (...)27 août 2024 lire la suite
Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi. Par Samy Merlo, Juriste.
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, le pourvoi en cassation constitue l'ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne rejugent pas l'affaire au fond, mais se bornent à contrôler le bon respect du droit et de la procédure par les juges du fond, ainsi que la motivation des décisions rendues par eux. Pour cette raison, la procédure y est entièrement écrite. Aussi, les (...)21 août 2024 lire la suite
Ambassadeurs de l’Amiable : le rapport rendu, quelles préconisations pour l’évolution des MARD ?
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, leur a confié les clefs de la politique de l’amiable en France : initialement 9 en mai 2023, ce sont finalement 13 Ambassadeurs de l'amiable qui ont rendu leur rapport de mission en juin 2024 [7] (vous trouverez les détails de cette nomination et de leur mission dans l'interview que trois d'entre eux nous ont accordé ici). Désignés pour se déplacer dans les cours d’appel de France et réunir le temps (...)19 août 2024 lire la suite
Focus sur les différentes facettes de la mise en demeure et leur application. Par Mélissa Louba, Juriste.
Malgré la diversité des obligations dont elles ont pour objet d'exiger l'exécution, les mises en demeure forment, en droit administratif, comme en droit civil, une catégorie homogène [8]. La mise en demeure a pour effet d'interpeller ou de rappeler à l’ordre le « mis en demeure » inactif. Il s’agit dans la plupart des cas, d’un rappel adressé à une personne publique ou privée, physique ou morale à une autre personne publique ou privée, physique ou morale, (...)8 août 2024 lire la suite
Nullité des réquisitions judiciaires obtenues sans autorisation du Procureur : un parcours semé d’embûches. Par Médi Abkari, Avocat.
Le régime des nullités des réquisitions judiciaires s'est complexifié au fil d'une jurisprudence abondante ayant progressivement restreint les possibilités d'action de ce qui a longtemps été considéré comme constituant une irrégularité d'ordre public. Ces nullités ont-elles toujours une chance de prospérer ?6 août 2024 lire la suite
Le point sur l’aide juridictionnelle en cassation (et que faire lorsqu’on n’y est pas éligible). Par Samy Merlo, Juriste.
Les avocats ayant monopole pour plaider devant la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Tribunal des conflits, sont ceux d'un barreau spécifique, comprenant une centaine de praticiens, et sont appelés "avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation", ou "avocats aux conseils". Sans aide juridictionnelle, leurs honoraires oscillent généralement entre 3 000 et 6 000 euros pour un seul dossier : ce montant reflète, tout à la fois, la (...)5 août 2024 lire la suite
Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente les conséquences de l'annulation de l'article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d'État qui permettait aux avocats de faire des reproductions de pièces pénales par scanne ou photographie.26 juillet 2024 lire la suite
Perquisitions (article 56-1-1 du CPP) : irrecevabilité du pourvoi du procureur financier contre une ordonnance du président de la chambre d’instruction. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 11 juin 2024 (n°23-87.202) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, au visa de l'article 192 du Code de procédure pénale, que le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret (...)22 juillet 2024 lire la suite
Le renouveau de l’amiable du côté des Commissaires de justice.
Le 26 avril 2024 s'est tenue la première journée des "Vendredis de l’Amiable" à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : une journée de formation pour la profession, un vendredi par mois, dans une ville différente. Un format qui rappelle celui des Ambassadeurs de l'amiable, groupe crée par le Ministère de la Justice [9], au sein duquel la profession de Commissaire de justice a d'ailleurs été représentée. Au travers de cette actualité, et (...)25 juin 2024 lire la suite
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