Vous trouverez ici les règles relatives à la procédure civile et à la procédure pénale devant les tribunaux judiciaires, les cours d’appel et la Cour de cassation, à la procédure d’exécution des décisions de justice (juge de l’exécution, recouvrement de créances, exécution forcée) ainsi qu’au règlement amiable des litiges (mode alternatif de règlement des litiges : médiation, conciliation, arbitrage).
Procédures et MARD
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi ? Par Nicolas Pillet, Avocat.
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode d'emploi » a été rédigé à la suite d'une affaire pour laquelle l'avocat, également rédacteur de l'article, avait été mandaté au cours de l'année 2023.27 février 2024 lire la suite
Indemnisation des délais excessifs de justice : combien pouvez-vous obtenir en réparation ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
Tout justiciable qui a subi des délais excessifs avant d’obtenir une décision de justice est en droit de se faire indemniser par l’État.13 février 2024 lire la suite
Pourquoi recourir à la médiation ? Limites du contentieux et intérêts de la médiation. Par Thibaut Philippon, Avocat.
La logique contentieuse - comprenant l’assistance ou la représentation des parties devant une juridiction - parait parfaitement appropriée pour statuer sur certains litiges. Ainsi la contestation d’une décision prise par l’administration en matière de droit des étrangers se prête difficilement à un mode de règlement amiable de conflit.8 février 2024 lire la suite
L’abandon de l’irrecevabilité de principe de la preuve déloyale en matière civile. Par Julien Daure, Etudiant.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats dans le procès civil.6 février 2024 lire la suite
Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France. Par Rabii Chekkouri, Avocat.
En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans le traitement de certaines affaires pendantes entre les deux États.6 février 2024 lire la suite
Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les perquisitions en cabinet l’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats. Pour la première fois à notre connaissance, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 23-82.058) publié au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le respect du délai de cinq (...)5 février 2024 lire la suite
La conciliation en justice, comment la gérer au mieux ? Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Commençons par le commencement, le Décret 2015-282 du 11 mars 2015, rend obligatoire la tentative de conciliation amiable dans la résolution des litiges, et obligatoire pour tous litiges civils inférieurs à 5 000 euros depuis 2023. Très concrètement, l'assignation au Tribunal doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l'amiable avec son adversaire (article 56 du Code de procédure civile). Notons toutefois, qu’une dérogation à cette (...)31 janvier 2024 lire la suite
Simplification et déjudiciarisation de la procédure d’appel civile : mythe ou réalité ? Par Emmanuelle Vajou, Avocate.
Tout avocat le sait et / ou en a fait l’expérience : il peut avoir un dossier solide sur le fond de l’affaire, mais perdre son procès en appel pour non-respect d’une seule règle de procédure. Publié au journal officiel un dimanche soir de réveillon, le décret n°23-1391 du 29 décembre 2023 (6ème décret relatif à la procédure d’appel civile depuis la grande réforme de la matière opérée par le décret « Magendie » du 9 décembre 2009) atteint-il les 2 objectifs (...)5 janvier 2024 lire la suite
Droit à la preuve en matière civile : recevabilité d’une preuve déloyale. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
En principe, les preuves déloyales sont irrecevables en application du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. Or, par un arrêt rendu le 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale.29 décembre 2023 lire la suite
Les M.A.R.D., la nouvelle écologie juridique. Par Meriem Houani, Médiatrice.
Les Modes Alternatifs de règlement des différends prennent une place croissante dans le paysage judiciaire. Si certains justiciables ignorent encore l'existence des M.A.R.D., les nouvelles mesures visant à développer la culture de l'amiable entrent en application dès la rentrée.28 décembre 2023 lire la suite
La preuve obtenue de manière déloyale est admise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.27 décembre 2023 lire la suite
La médiation, un temps long mais nécessaire. Par Francine Summa, Avocate.
Il y a les désillusionnés de la médiation familiale ou autre, les pires “clients” pour un médiateur : Ceux qui “enfilent” les médiations quelquefois tous les ans, à chaque recours judiciaire, avant procédure, première instance, appel, incidents, etc. Leurs litiges ressortent plutôt de la médiation selon les Juges qui leur infligent une nouvelle médiation.7 décembre 2023 lire la suite
Délai de contestation d’une saisie-attribution : quelle est la force du quantième ? Par Lucas Vancaeyzeele, Clerc de Commissaire de Justice.
L’article cherche à explorer les interactions entre le délai d’un mois laissé au débiteur pour contester la saisie-attribution avec les dispositions relatives à la computation des délais pour en tirer des conclusions sur la rédaction optimale de l’acte de dénonciation et les diligences à avoir lors de la signification de la dénonce.30 novembre 2023 lire la suite
Nouveau décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Le nouveau décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (JORF n°0304 du 31 décembre 2023) entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Il est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date. Article actualisé par son auteur en mars 2025.23 novembre 2023 lire la suite
La saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 devenu l’article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d’opérer un revirement de jurisprudence (...)20 novembre 2023 lire la suite
Le juge de la mise en état de césure du procès civil. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile la césure du procès civil en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire. Le juge de la mise en état est le pivot exclusif pour ordonner la césure du procès civil. On est donc dans les pouvoirs classiques du juge de la mise en état. La question se pose alors des conditions d’ouverture d’une césure du procès (1) de la clôture partielle aux fins de césure (2) du (...)17 novembre 2023 lire la suite
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