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Loi de programmation de la justice : vers une nouvelle procédure civile numérique et une simplification de la procédure pénale.

Par Benoît Henry, Avocat.

Madame le Garde des Sceaux a présenté la loi organique n°2019-222 du 23 mars 2019 relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La loi traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice.
Il doit permettre de renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables et d’améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.
Il doit permettre également de renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. Le projet de loi garantit à la justice, dans la durée, les moyens pour lui permettre d’accomplir les réformes nécessaires.

I- Vers une nouvelle procédure civile numérique...

Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés.

530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

La loi doit mettre également en oeuvre les réformes qui donneront leur plein effet à l’effort budgétaire ainsi consenti et qui sont issues de la vaste consultation menée dans le cadre des chantiers de la justice lancés en octobre dernier.

Elle doit permettre d’améliorer et de simplifier la procédure civile.

Elle doit développer ainsi les modes alternatifs de résolution amiable des différends pour favoriser un règlement apaisé des litiges et permet de mieux protéger les justiciables en étendant le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire.

Elle doit recentrer l’activité du juge et des fonctionnaires de greffe en prévoyant, par exemple, de confier à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations ou d’expérimenter le transfert de la révision des pensions alimentaires aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels.

Elle doit simplifier le régime du divorce et allège le contrôle a priori des mesures de protection des personnes protégées. Il cherche à accroître l’efficacité de la justice en prévoyant par exemple la création d’une juridiction spécialisée dans les injonctions de payer qui traitera sous forme dématérialisée les 500.000 requêtes annuelles.

Les mêmes objectifs ont amené à introduire mesures relatives à la justice administrative en permettant de recentrer le juge sur son cœur de métier en élargissant les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et en autorisant le recrutement de juristes assistants.

II - Et une simplification de la procédure pénale.

Elle doit permettre également de simplifier la procédure pénale pour la rendre plus efficace, dans le respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Elle doit retenir des mesures pragmatiques et issues des constatations de terrain, en simplifiant chaque phase de la procédure pour alléger le travail quotidien des enquêteurs et des personnels de justice et faciliter le parcours judiciaire des victimes.

Elle doit consacrer ainsi la possibilité de porter plainte en ligne et de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

Elle doit simplifier les phases d’enquête en harmonisant et en étendant le recours aux techniques spéciales d’enquête ou aux enquêtes sous pseudonyme sur internet.

Elle doit simplifier les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.

Elle doit développer la procédure d’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, dont l’usage de stupéfiants, pour assurer une meilleure réponse pénale.

Elle doit prévoir l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental en premier ressort pour juger des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion afin de réduire les délais de jugement, et ainsi la durée de détention provisoire, et de diminuer la correctionnalisation des crimes.

Elle doit proposer également une refondation puissante de l’économie du dispositif de sanction et de l’échelle des peines.

L’objectif est de rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.

Les peines de prison inférieures ou égale à un mois ferme, particulièrement désocialisantes, sont prohibées.

Les peines comprises entre un et six mois d’emprisonnement devront en principe être exécutées en dehors des établissements pénitentiaires classiques.

Les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement devront faire l’objet d’une mesure d’aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle.

Pour disposer d’alternatives efficaces, il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique et d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.

L’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra en revanche systématique.

Elle doit comporter aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et à mieux prendre en charge les mineurs délinquants.

Enfin, elle doit repenser l’organisation des juridictions pour la rendre plus lisible pour les justiciables et plus efficace dans le traitement des contentieux.

La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaîtra plus qu’une seule juridiction, avec une seule procédure de saisine.

Tous les sites sont maintenus pour assurer une justice de proximité pour les contentieux du quotidien. Pour optimiser le traitement des contentieux et s’adapter au mieux à la situation de chaque ressort, les chefs de cour pourront, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, lui confier d’autres contentieux.

Ils pourront également, après une concertation locale, proposer, dans les départements dans lesquels il existe plusieurs tribunaux de grande instance, de désigner des tribunaux qui jugeront, pour l’ensemble du département, certains contentieux spécialisés.

Elle prévoit également d’expérimenter dans deux régions comportant plusieurs cours d’appel, l’exercice par l’une d’elle de fonctions d’animation et de coordination et la spécialisation de contentieux.

Elle tire les conséquences sur le statut de la magistrature du projet de loi de programmation.

Références : Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Benoit Henry, Avocat à la Cour
Président du Réseau Récamier

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