En France, il n’est pas nécessaire de signaler l’enregistrement ou l’existence de marques, dessins ou modèles, brevets ou droits d’auteur en apposant des ®, ™, © ou autres tels que "Modèle" ou "Brevet déposé". Toutefois, il serait faux de prétendre que l’apposition de ces signes n’a pas de portée juridique.
Certes, il s’agit là de sigles utilisés dans des pays de Common Law, donc des pays anglo-saxons. Cependant, on remarque que de plus en plus de sociétés françaises décident d’apposer ces signes sur leurs produits. Qu’en est-il réellement ?
Le symbole ™ signifie que le nom auquel il est accolé est utilisé "à titre de marque", sans avoir nécessairement fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel. Il vise à indiquer qu’un tel terme est utilisé dans le commerce par une entreprise en tant que signe distinctif.
Le signe ® est réservé aux marques enregistrées, et non aux demandes de marques ou aux marques qui ne seraient plus en vigueur, lorsqu’elles sont utilisées en relation avec les produits ou services visés par l’enregistrement. Il est inutile, et même déconseillé, d’insérer le ® au sein du signe déposé à titre de marque. Cela pourrait être une cause de nullité devant certains offices.
Les mentions "Brevet déposé" ou "Modèle déposé" peuvent également être utilisées, respectivement sur des produits ayant fait l’objet de demande de brevet ou de modèle.
Le ©, utilisé pour désigner un copyright américain (équivalent de nos droits d’auteur) ne nécessite aucun dépôt en France, les droits d’auteur naissant de la seule création nouvelle et originale, sans aucun formalisme.
Toutes ces appositions sont libres, mais doivent être licites et non de nature à tromper le public sur les droits ainsi opposés. Le titre dont se prévaut le titulaire doit être en vigueur et avoir été déposé ou enregistré selon les cas dans le pays dans lequel le produit est ou sera commercialisé.
Elles sont surtout utilisées d’un part pour informer le public et ainsi valoriser le produit et d’autre part pour prévenir les concurrents et les dissuader de porter atteinte aux droits affichés.
Ces symboles ne sont nullement nécessaires pour faire valoir ses droits ou obtenir le versement de dommages et intérêts devant les administrations ou tribunaux compétents. En revanche, l’enregistrement des titres de propriété industrielle est toujours nécessaire pour faire valoir ses droits devant les tribunaux en matière de propriété intellectuelle, à l’exception notable des droits d’auteur, pour lesquels il convient juste de prouver la date de création et d’établir la titularité de l’œuvre.
Aux Etats-Unis, une cour de district a récemment fait couler beaucoup d’encre en statuant dans une affaire de contrefaçon de copyright d’une œuvre non américaine (Football Association Premier League Ltd. v. YouTube Inc., S.D.N.Y., No. 07 Civ. 3582, 3 juil. 2009).
Dans ce pays comme en France, une œuvre originale, quelle qu’en soit la nature (littéraire, musicale, artistique, audiovisuelle, architecturale ou autre), est protégée dès sa matérialisation et sa fixation sur un support. Sa protection ne nécessite aucun enregistrement.
En revanche, hormis pour les œuvres consistant en sons et/ou en images, dont la première fixation est effectuée simultanément à leur transmission ("live broadcasts"), seul le dépôt d’un copyright, soit dans les 3 mois de sa publication, soit avant l’acte de contrefaçon contesté, permet de poursuivre un contrefacteur devant les tribunaux pour contrefaçon, et d’obtenir des dommages et intérêts.
Il était admis que seules les œuvres d’origine américaine devaient être ainsi enregistrées pour bénéficier de ces dispositions (Voir site de l’USPTO). La cour vient cependant de juger que les œuvres d’origine étrangères devaient elles aussi faire l’objet d’un copyright américain pour pouvoir être invoquées dans le cadre d’une action en contrefaçon basée sur le Copyright Act et permettre à leur titulaire de se voir octroyer des dommages et intérêts punitifs, seuls de nature à dissuader les contrefacteurs.
Il est donc conseillé à toute entreprise souhaitant exploiter une œuvre aux USA de déposer un copyright dans les 3 mois de sa publication pour pouvoir la défendre efficacement.
Agnès DOYEN
Conseil en Propriété Industrielle
Cabinet WAGRET
