1/ Une procédure à respecter en cas de refus de visa salarié.
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose une première étape, celle d’un recours administratif dit préalable obligatoire.
Il faut envoyer un recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), située à Nantes. Elle doit être saisie, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai très court de trente jours suivant la notification de la décision de refus. Cette date de notification peut être différée de quelques jours de la date de signature par le service consulaire.
Dans la majorité des cas, la commission accuse réception du recours par l’envoi d’un courrier.
A défaut de réponse sous 2 mois après sa saisine, une décision implicite de rejet est née.
Il est alors possible de saisir le Tribunal administratif à Nantes dans un nouveau délai de deux mois.
Le Tribunal administratif de Nantes dispose d’une compétence exclusive en France pour l’ensemble du contentieux de refus de visa salarié.
Dans certaines hypothèses, il est possible de saisir le juge en urgence dans le cadre d’une requête en référé suspension.
2/ Un dossier argumenté et détaillé.
Le dossier déposé auprès de la CRRV, et du tribunal administratif le cas échéant doit être précis et argumenté.
En effet, la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que les autorités consulaires refusent de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en se fondant sur tout motif d’intérêt général.
Dans le cadre d’une contestation d’une décision de refus de délivrance d’un visa salarié, plusieurs questions peuvent faire débat :
- Les diplômes et l’expérience professionnelle du requérant et leurs justificatifs (bulletin de salaire, attestation employeur etc.),
- La demande correspond-elle à la réelle du séjour de l’étranger en France,
- L’adéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité,
- Les besoins de la société implantée en France,
- La cohérence entre l’offre d’emploi et l’autorisation de travail,
- La fiabilité et la complétude des informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions de séjour.
Dans ce type de contentieux, la production de pièces est extrêmement importante pour rapporter la preuve des éléments invoqués.
En conclusions, face à un refus de visa salarié, il est possible de porter contestation devant la CRRV et le Tribunal administratif de Nantes au moyen d’un dossier défendu avec sérieux.
