Ce principe, connu et fidèle à une jurisprudence établie [1], vient d’être rappelé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 février 2015 [2].
Le secret professionnel auxquels sont soumis les établissements bancaires en vertu de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier et les prestataires de services d’investissements (PSI) en vertu de l’article L. 531-12 dudit Code, dit secret "bancaire", vise à protéger leurs clients qui seuls peuvent y renoncer contre la divulgation, pénalement répréhensible, d’informations confidentielles telles que les données chiffrées, les coordonnées bancaires et, de manière générale, tous les "renseignements autres que simplement commerciaux d’ordre général et économique sur la solvabilité d’un autre client" [3].
Les seuls organes auxquels le secret bancaire est inopposable sont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale [4]. A contrario, le secret bancaire est donc opposable dans le cadre d’instances engagées devant des juridictions civiles, ce que confirme une jurisprudence abondante et constante [5].
Car si devant les juridictions civiles et commerciales les articles 10 du Code civil et 11 du Code de procédure civile imposent à chacun d’apporter son concours à la Justice et aux mesures d’instruction, le secret bancaire constitue, au sens même de ces textes, un "motif légitime" ou un "empêchement légitime", notamment dans le cadre de procédures de référé et, a fortiori, sur requête visant à obtenir des mesures in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile [6].
La Cour de cassation considère en effet que, même si le débiteur du secret bancaire est partie au litige, il est fondé à l’opposer pour refuser la communication d’informations protégées, si son contradicteur n’est pas son client, bénéficiaire du secret et y ayant renoncé, mais un tiers [7].
C’est la permanence de cette solution que vient aujourd’hui rappeler la Haute Juridiction, dans une affaire opposant deux sociétés ayant pour objet le courtage d’instruments financiers – l’une reprochant à l’autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés –, où la première avait été autorisée sur requête, sur le fondement de l’article 145 précité, à faire procéder à un constat au siège de la seconde et sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.
Pour confirmer le rejet, décidé par le premier Juge, de la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, la Cour d’appel avait retenu :
que le secret des affaires ne constituait pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145, dès lors le Juge avait constaté que les mesures ordonnées procédaient d’un motif légitime et étaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les avaient sollicitées, et
qu’en ordonnant la mise sous séquestre par l’huissier de justice des copies de documents/fichiers réalisées dans le cadre de sa mission et en précisant qu’il ne pourrait être procédé à la mainlevée du séquestre qu’à l’issue d’un débat contradictoire en référé, le Juge avait assuré la préservation du respect du secret bancaire ou du secret des affaires et de la confidentialité.
C’est ce raisonnement que la Cour de cassation a censuré en rappelant, au visa de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l’article 11 du Code de procédure civile, que le secret professionnel édicté par le premier de ces articles "constitue un empêchement légitime opposable au juge civil" qui "ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé".
Discussions en cours :
N’y a-t-il pas des exceptions relatives aux procédures de divorce et aux procédures collectives ?
merci
Bonjour,
Le secret bancaire peut en effet être levé en matière de divorce, l’article 259-3 du code civil permettant au Juge d’interroger "ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé".
En matière de procédure collective, le caractère absolu du secret bancaire en cas de procédure civile ou commerciale peut en effet se trouver remis en cause dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté, le banquier pouvant ainsi devoir lever le secret bancaire lors de certaines phases de la procédure (l’inventaire du patrimoine par exemple) et pour certains acteurs de celle-ci (le Juge commissaire, par exemple).
Bien à vous.
Le secret bancaire peut il être levé pour un compte courant fermé avant l audience de non conciliation (détail des opérations)
Bonjour
Cette jurisprudence est assez interressante ;cependant face aux services de renseignement en matière financière (Tracfin,OCRGDF) l’opposabilité est elle toujours absolue ?
Bien à vous
Bonjour,
TRACFIN et l’OCRGDF (son pendant au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire) font en effet partie des institutions auxquelles le secret bancaire ne peut être opposé.
Les établissements de crédit, notamment, doivent transmettre à la cellule TRACFIN certaines informations dans le cadre des déclarations de soupçon (articles L. 561-15 et suivants et R 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, codifiant l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 ayant transposée la directive n°2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et sa directive d’application n°2006/70/CE du 1er août 2006).
L’OCRGDF est en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (cf. inopposabilité du secret à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale).
Bien à vous.
Cette jurisprudence est bien gênante en matière de nullité des clauses d’assurances vie, de testament ou legs suite à un abus de faiblesse (dol et violences psychologiques au civil) et insanité d’esprit. J’ai l’habitude de mettre en cause les banques, organismes financiers et assureurs pour que la décision leur soit opposable en matière d’expertise et qu’ils soient contraints de donner la copie des contrats. Il est vrai que les demandeurs sont souvent des héritiers du parent décédé, lésé au profit d’un tiers qui ont donc des droits sur les fonds placés.
J’ai aussi une juridiction qui a fait injonction à toutes les parties de fournir tous les documents utiles à l’expert financier.
Peut-être pourrait-il être sollicité une jurisprudence comme les textes en matière d’expertise médicale, l’expert étant tenu au secret médical, il peut avoir accès à tous les documents et ne doit utiliser que ceux qui permettent de répondre à la question des juges.
Bonne journée.