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La séparation des couples non mariés : quelles conséquences sur les enfants ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Si certaines séparations se passent sereinement, d’autres sont plus conflictuelles.

Or, le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l’ensemble de ces cas de figure.
En effet, les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer à l’amiable toutes les mesures relatives aux enfants.

Mais parce que les situations initialement paisibles peuvent se dégrader et afin de simplifier le quotidien, il semble préférable d’établir un cadre juridique.

Les parents non mariés ont donc, en tout état de cause, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur :

  • La fixation de l’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence des enfants
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants
  • La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et fixer les choses dans le cadre d’un jugement strict.

L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire.

Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil avisé d’un avocat semble décisif.

La saisine du Juge peut se faire à l’initiative d’un seul parent ou des deux.

Pour ce faire, il conviendra de déposer une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille ou du lieu de résidence de l’enfant chez le parent qui l’héberge si les parents sont déjà séparés.

Enfin, en cas de situation urgente et lorsque le Juge aux Affaires Familiales l’aura autorisé, il sera possible de faire délivrer au défendeur une assignation en justice par voie d’Huissier de justice pour une date définie.

- Sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil dispose que :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La séparation des parents est donc sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe [1].

Chacun des deux parents devra ainsi maintenir des relations personnelles avec les enfants mais également respecter leurs liens avec l’autre parent.

En revanche, le Juge aux Affaires Familiales pourra être amené à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige [2].

- Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le Juge aux Affaires Familiales statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant à résider chez son père ou chez sa mère.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra également ordonner la mise en place d’une résidence alternée si toutes les conditions sont réunies voir article intitulé « Panorama sur le choix de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ».

- Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence des enfants aura été fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra prononcer un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne pourra être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves [3].

Si, en principe, le droit de visite et d’hébergement s’exerce librement, il est usuel qu’il prenne la forme d’un droit de visite et d’hébergement classique (soit une fin de semaine sur deux), élargi (un jour ou plusieurs jours en plus d’une fin de semaine sur deux) ou restreint (simple droit de visite sans droit d’hébergement).

Le droit de visite et d’hébergement sera fixé en fonction des éléments portés à la connaissance du Juge ainsi qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

- Sur la fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, la plupart du temps, au parent qui assume leur charge quotidienne.

Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, une contribution peut quand même être prononcée à la charge de l’un des deux parents, en cas d’importante disparité entre les revenus de chacun.

Afin de calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Juge prendra en considération en premier lieu les revenus de celui qui doit verser la pension, puis, dans une moindre mesure ceux de celui qui la perçoit, puis les besoins des enfants et ce, au regard du train de vie antérieur (voir article intitulé "Autour de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants".

Pour aider le Juge aux Affaires Familiales dans la fixation du montant de la contribution, une table de référence est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

La contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas à la majorité de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas en mesure de s’assumer financièrement [4] voir article intitulé "L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?".

Attention : le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales a autorité de chose jugée et est irrévocable lorsqu’il devient définitif (c’est à dire lorsque le délai pour faire appel a expiré).

A moins que des éléments nouveaux apparaissent dans les situations de chaque parent, il ne pourra pas être modifié.

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Notes :

[1article 373-2 du Code civil

[2article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil

[3article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil

[4article 371-2 alinéa 2 du Code civil


Vos commentaires

Commenter cet article
  • Dernière réponse : 3 juin à 02:11
    Le 2 mai 2018 à 18:20 , par Mdereman halima
    Demande de renseignements

    Bonjoir si l’un des parents et un immigrant du territoire larticle de la garde s’ exerce toujours pareille ?

    • Le 3 juin à 02:11 , par morgiane Tahlaiti
      tahlaiti morgiane 22 mère d’un petit garçon

      bonjour jai un petit garçon de 18 moi et je suis pas marié avec son père on nee séparé lui vie sur perpignan et moi sur Lyon il la reconnut au bout de neuf moi depuis il a jamais revu son fils ou participe a qu’elle qu’on et de pui peu il me menasse de le prendre au Maroc et j’aimerai savoir comment faire et ou me passionné car cette personne na pas de situations ou même département il a une vie de vagabond la loi pour m’enlever mon enfant pour lui donne ????

  • Le 3 mai à 18:39 , par Macchia
    Séparation

    Bonjour je suis maman de deux enfants de 13 ans et mon conjoint ne veut plus de moi ! Nous étions en coule depuis 18 ans je sais pas quoi faire j’ai de très faible revenus ce qui est loin d’être le cas pour lui et la maison est à son nom il deviens menaçant je comprends pas mais ce qui est sûr c’est que je dois partir au plus vite que dois je faire en priorité ? Merci

  • Le 3 mai à 21:14 , par Di giacomo Antoine
    Que faire ???

    Jai eu un droit de visite et herbergement pour accueillir ma fille Apres quelque mois je fais une demnade u tribunal pour bénéficié dune garde partager car largent des pension alimentaire ma fille ne en profiter par a son avantage ja eu une nquete sociale et une personne dicigne par le juge. Lors de la rencontre celui si ma demande mon identité afin de voir si jetait ma bonne personne et lors est venu la premier e question "monsieur, touchez vous votre fille ?" Je ne mis orgre de moi jai été mis prison avec obligation de paye les pension alimentaire sans meme pouvour la recevoir a nouveau ... aucun avocat veux prendre mon dossier au sérieux !?

  • Dernière réponse : 31 janvier à 11:44
    Le 11 octobre 2017 à 22:17 , par dupont cedric
    séparé cause : cocu 2 fois a 1 mois de grossesse

    je suis perdu , je sais pas ou me dirigé , comment faire pour la garde du bébé ? mon ex a des entécédant psychatrique , crise d’angoisse etc , piqure qu’elle prend tout les mois , pour evité d’étre sur les nerfs , elle a 21 ans , travail pas et elle est chez ses parents , pour moi j’ai 22 ans je suis chez mes parents , je travail comme salariés agricole honorraire 6h /6h30 a 12h et 13h30/14h a 18h/18h30 , je voulais savoir qu’elle personne aurais plus de change d’avoir la garde du bébé ?

    • Le 31 janvier à 11:44 , par zafindriva
      parents en concubinage pere violent.

      Bonjour, merci pour l’article, alors voilà j’ai 26ans, j’ai un petit de 9mois et mon compagnon a des tendances violentes avec moi et a tendance a délaisser le petit quand il doit s’en occuper. Il est vrai que il a un CDI et que il gagnera toujours plus que moi 2000/mois et que ayant eu un parcours de vie compliqué j’ai enchainé les petits boulots donc petits salaires et des CDD. Je voudrais déménager à l’étranger pour me rapprocher de mes parents qui pourraient m’aider. Le soucis c’est que il a toute sa famille ici à coter de nous et moi je suis seule. ils sont au courant de ses excès de rage et considèrent que c’est moi le problème.
      J’allaite encore mon petit le matin et la nuit. Est-ce que j’ai des chances d’obtenir la garde de mon petit ?

  • Le 21 mai 2018 à 18:56 , par roussary
    question

    Dans le cas d’un couple non marié avec trois enfants, le père a un petit salaire ( intermittent dans une école de musique (1300 euros par mois)
    Il a en quelque sorte détourné le logiciel de la CAF en se déclarant avoir les enfants à charge. Ce qui n’est pas le cas, c’est une garde alternée.
    La mère est institutrice et a un salaire de 2400 euros...son compagnon n’ a pas les moyens de gagner plus.
    Il lui réclame 1000 euros par mois...je laisse penser qu’il ne fait trop d’effort pour gagner plus et que ces 1000 un revenu obtenu sans effort....de ce fait la mère se trouverait avec 1400 euros.
    Cela me paraît absolument injuste.
    Que conseiller ?