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La séparation des couples non mariés : quelles conséquences sur les enfants ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Si certaines séparations se passent sereinement, d’autres sont plus conflictuelles.

Or, le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l’ensemble de ces cas de figure.
En effet, les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer à l’amiable toutes les mesures relatives aux enfants.

Mais parce que les situations initialement paisibles peuvent se dégrader et afin de simplifier le quotidien, il semble préférable d’établir un cadre juridique.

Les parents non mariés ont donc, en tout état de cause, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur :

  • La fixation de l’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence des enfants
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants
  • La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et fixer les choses dans le cadre d’un jugement strict.

L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire.

Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil avisé d’un avocat semble décisif.

La saisine du Juge peut se faire à l’initiative d’un seul parent ou des deux.

Pour ce faire, il conviendra de déposer une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille ou du lieu de résidence de l’enfant chez le parent qui l’héberge si les parents sont déjà séparés.

Enfin, en cas de situation urgente et lorsque le Juge aux Affaires Familiales l’aura autorisé, il sera possible de faire délivrer au défendeur une assignation en justice par voie d’Huissier de justice pour une date définie.

- Sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil dispose que :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La séparation des parents est donc sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe [1].

Chacun des deux parents devra ainsi maintenir des relations personnelles avec les enfants mais également respecter leurs liens avec l’autre parent.

En revanche, le Juge aux Affaires Familiales pourra être amené à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige [2].

- Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le Juge aux Affaires Familiales statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant à résider chez son père ou chez sa mère.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra également ordonner la mise en place d’une résidence alternée si toutes les conditions sont réunies voir article intitulé « Panorama sur le choix de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ».

- Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence des enfants aura été fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra prononcer un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne pourra être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves [3].

Si, en principe, le droit de visite et d’hébergement s’exerce librement, il est usuel qu’il prenne la forme d’un droit de visite et d’hébergement classique (soit une fin de semaine sur deux), élargi (un jour ou plusieurs jours en plus d’une fin de semaine sur deux) ou restreint (simple droit de visite sans droit d’hébergement).

Le droit de visite et d’hébergement sera fixé en fonction des éléments portés à la connaissance du Juge ainsi qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

- Sur la fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, la plupart du temps, au parent qui assume leur charge quotidienne.

Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, une contribution peut quand même être prononcée à la charge de l’un des deux parents, en cas d’importante disparité entre les revenus de chacun.

Afin de calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Juge prendra en considération en premier lieu les revenus de celui qui doit verser la pension, puis, dans une moindre mesure ceux de celui qui la perçoit, puis les besoins des enfants et ce, au regard du train de vie antérieur (voir article intitulé "Autour de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants".

Pour aider le Juge aux Affaires Familiales dans la fixation du montant de la contribution, une table de référence est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

La contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas à la majorité de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas en mesure de s’assumer financièrement [4] voir article intitulé "L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?".

Attention : le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales a autorité de chose jugée et est irrévocable lorsqu’il devient définitif (c’est à dire lorsque le délai pour faire appel a expiré).

A moins que des éléments nouveaux apparaissent dans les situations de chaque parent, il ne pourra pas être modifié.

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Notes :

[1article 373-2 du Code civil

[2article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil

[3article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil

[4article 371-2 alinéa 2 du Code civil


Vos commentaires

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  • Le 21 mai 2018 à 18:56 , par roussary
    question

    Dans le cas d’un couple non marié avec trois enfants, le père a un petit salaire ( intermittent dans une école de musique (1300 euros par mois)
    Il a en quelque sorte détourné le logiciel de la CAF en se déclarant avoir les enfants à charge. Ce qui n’est pas le cas, c’est une garde alternée.
    La mère est institutrice et a un salaire de 2400 euros...son compagnon n’ a pas les moyens de gagner plus.
    Il lui réclame 1000 euros par mois...je laisse penser qu’il ne fait trop d’effort pour gagner plus et que ces 1000 un revenu obtenu sans effort....de ce fait la mère se trouverait avec 1400 euros.
    Cela me paraît absolument injuste.
    Que conseiller ?

  • Le 2 mai 2018 à 18:20 , par Mdereman halima
    Demande de renseignements

    Bonjoir si l’un des parents et un immigrant du territoire larticle de la garde s’ exerce toujours pareille ?

  • Le 22 avril 2018 à 10:24 , par me Galnon
    separation couple avec enfants

    bonjour votre article est , on ne peut plus clair .
    merci bcp .
    par contre quand une maman , qui desire avoir la garde de ces enfants mais qui ne veut pas quitter sa maison ..alors que le papa propose des logements convenables , elle refuse tout en bloc .

    Comment faire , y a un moyen pour qu’elle parte sans heurts .

    Quel est votre conseil ?

    merci pour votre réponse .

    respectueusement

  • Dernière réponse : 22 février 2018 à 22:32
    Le 6 août 2017 à 06:49 , par morvan charlotte
    separation a l’etranger

    bonjour, séparée depuis plus d’un an, nous habitons sur une toute petite île en Thaïlande et je désire rentrer en France dans l’intérêt scolaire ma fille 5 ans et une clarification de l’autorite parentale.
    il n’est pas d’accord et veut rester ici avec notre fille en sachant que jusque la je suis en charge de notre fille la majeur partie du temps, je la mène et va la chercher a l’école, je l’ai tous les we sans compensation. quelles sont les demarches ?

    • Le 22 février 2018 à 22:32 , par Cotto
      Séparation

      Bonjour je vais me séparé avec mon amie nous sommes ensemble depuis 16 ans la maison m’appartient les meubles tout m’appartient ... la question est : es ce qu’elle a le droit de me demander un bouquet d’argen Sur les 16 ans ?? Et es ce que je perd ma demi part pour les impôts si nous faisant la garde alternée ??

  • Le 11 octobre 2017 à 22:17 , par dupont cedric
    séparé cause : cocu 2 fois a 1 mois de grossesse

    je suis perdu , je sais pas ou me dirigé , comment faire pour la garde du bébé ? mon ex a des entécédant psychatrique , crise d’angoisse etc , piqure qu’elle prend tout les mois , pour evité d’étre sur les nerfs , elle a 21 ans , travail pas et elle est chez ses parents , pour moi j’ai 22 ans je suis chez mes parents , je travail comme salariés agricole honorraire 6h /6h30 a 12h et 13h30/14h a 18h/18h30 , je voulais savoir qu’elle personne aurais plus de change d’avoir la garde du bébé ?