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La séparation des couples non mariés : quelles conséquences sur les enfants ?

Par Juliette Daudé, Avocat.

Si certaines séparations se passent sereinement, d’autres sont plus conflictuelles.

Or, le Juge aux Affaires Familiales a vocation à intervenir dans l’ensemble de ces cas de figure.
En effet, les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer à l’amiable toutes les mesures relatives aux enfants.

Mais parce que les situations initialement paisibles peuvent se dégrader et afin de simplifier le quotidien, il semble préférable d’établir un cadre juridique.

Les parents non mariés ont donc, en tout état de cause, la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier statue sur :

  • La fixation de l’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence des enfants
  • Les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’héberge pas les enfants
  • La fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Le Juge aux Affaires Familiales pourra ainsi concilier les parties afin d’éviter les conflits et fixer les choses dans le cadre d’un jugement strict.

L’assistance d’un avocat dans ce type de procédure n’est pas obligatoire.

Néanmoins, au vu des enjeux considérables, le conseil avisé d’un avocat semble décisif.

La saisine du Juge peut se faire à l’initiative d’un seul parent ou des deux.

Pour ce faire, il conviendra de déposer une requête au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance du lieu de la résidence de la famille ou du lieu de résidence de l’enfant chez le parent qui l’héberge si les parents sont déjà séparés.

Enfin, en cas de situation urgente et lorsque le Juge aux Affaires Familiales l’aura autorisé, il sera possible de faire délivrer au défendeur une assignation en justice par voie d’Huissier de justice pour une date définie.

- Sur la fixation de l’exercice de l’autorité parentale

L’article 371-1 du Code civil dispose que :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La séparation des parents est donc sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe [1].

Chacun des deux parents devra ainsi maintenir des relations personnelles avec les enfants mais également respecter leurs liens avec l’autre parent.

En revanche, le Juge aux Affaires Familiales pourra être amené à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent si l’intérêt de l’enfant l’exige [2].

- Sur la fixation de la résidence habituelle des enfants

Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le Juge aux Affaires Familiales statuera en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant à résider chez son père ou chez sa mère.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra également ordonner la mise en place d’une résidence alternée si toutes les conditions sont réunies voir article intitulé « Panorama sur le choix de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement ».

- Sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence des enfants aura été fixée au domicile de l’un des parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra prononcer un droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne pourra être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves [3].

Si, en principe, le droit de visite et d’hébergement s’exerce librement, il est usuel qu’il prenne la forme d’un droit de visite et d’hébergement classique (soit une fin de semaine sur deux), élargi (un jour ou plusieurs jours en plus d’une fin de semaine sur deux) ou restreint (simple droit de visite sans droit d’hébergement).

Le droit de visite et d’hébergement sera fixé en fonction des éléments portés à la connaissance du Juge ainsi qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

- Sur la fixation et la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, la plupart du temps, au parent qui assume leur charge quotidienne.

Lorsqu’une résidence alternée a été mise en place, une contribution peut quand même être prononcée à la charge de l’un des deux parents, en cas d’importante disparité entre les revenus de chacun.

Afin de calculer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le Juge prendra en considération en premier lieu les revenus de celui qui doit verser la pension, puis, dans une moindre mesure ceux de celui qui la perçoit, puis les besoins des enfants et ce, au regard du train de vie antérieur (voir article intitulé "Autour de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants".

Pour aider le Juge aux Affaires Familiales dans la fixation du montant de la contribution, une table de référence est disponible sur le site du Ministère de la Justice.

La contribution à l’entretien et à l’éducation ne cesse pas à la majorité de l’enfant lorsque ce dernier n’est pas en mesure de s’assumer financièrement [4] voir article intitulé "L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?".

Attention : le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales a autorité de chose jugée et est irrévocable lorsqu’il devient définitif (c’est à dire lorsque le délai pour faire appel a expiré).

A moins que des éléments nouveaux apparaissent dans les situations de chaque parent, il ne pourra pas être modifié.

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Notes :

[1article 373-2 du Code civil

[2article 373-2-1 alinéa 1 du Code civil

[3article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil

[4article 371-2 alinéa 2 du Code civil


Vos commentaires

Commenter cet article
  • Le 22 avril 2018 à 10:24 , par me Galnon
    separation couple avec enfants

    bonjour votre article est , on ne peut plus clair .
    merci bcp .
    par contre quand une maman , qui desire avoir la garde de ces enfants mais qui ne veut pas quitter sa maison ..alors que le papa propose des logements convenables , elle refuse tout en bloc .

    Comment faire , y a un moyen pour qu’elle parte sans heurts .

    Quel est votre conseil ?

    merci pour votre réponse .

    respectueusement

  • Dernière réponse : 22 février 2018 à 22:32
    Le 6 août 2017 à 06:49 , par morvan charlotte
    separation a l’etranger

    bonjour, séparée depuis plus d’un an, nous habitons sur une toute petite île en Thaïlande et je désire rentrer en France dans l’intérêt scolaire ma fille 5 ans et une clarification de l’autorite parentale.
    il n’est pas d’accord et veut rester ici avec notre fille en sachant que jusque la je suis en charge de notre fille la majeur partie du temps, je la mène et va la chercher a l’école, je l’ai tous les we sans compensation. quelles sont les demarches ?

    • Le 22 février 2018 à 22:32 , par Cotto
      Séparation

      Bonjour je vais me séparé avec mon amie nous sommes ensemble depuis 16 ans la maison m’appartient les meubles tout m’appartient ... la question est : es ce qu’elle a le droit de me demander un bouquet d’argen Sur les 16 ans ?? Et es ce que je perd ma demi part pour les impôts si nous faisant la garde alternée ??

  • Le 29 septembre 2017 à 14:54 , par Delphine

    Bonjour, quels sont les document s a fournir pour.la requête au Jaf pour les couples le non mariés ?

    Par.avance merci

  • Dernière réponse : 25 septembre 2017 à 17:19
    Le 15 septembre 2015 à 14:28 , par perez

    lorsque le juge des affaires familiales a statuer sur la situation ,un enfant qui a demandé de vivre chez sa mère et le juge l’a accordé peux-t-il changé d’avis ? car en ce moment la mère en a garde mais elle vit chez son père ? le père ne peut lui dire retourne chez ta mère mais voilà les allocations familiales ne lui sont pas a ttribués c’est la mère sui les percoit !!!

    • Le 10 avril 2016 à 18:13 , par legal
      garde classique pour un enfant de 3ans

      Bonjour je suis separe de mon conjoint depuis 1 mois et demis pour adultere de sa part. il est partit vivre chez cette personne qui a deja 4 enfants de pere different. Il a fait la demande de garde au JAF moi aussi, equand elle va dormir avec son pere elle dort dans une chambre a 3 lit et non pas seule. Son papa a des horaires de travail tres matinal entre 4h30 et 5h du matin et rentre a 18h30 le soir et il a dit devant la mediatrice qu’il avait quelqu’un pour la garder quand il est au travail.

      Quand a moi je peux emmener ma fille tout les matins a l’école car mes horaires son sur un calendrier scolaire 11h 20hj’ai toutes mes vacances scolaire et mercredi.Elle mange le midi chez la nounou et pour l’instant d’un commun accord il l’a recupere et la garde a la maison jusqu’a 20h.ma question est la suivante est je une chance d’avoir la garde classic en ma faveur ? car je suis tres inquiette...

    • Le 20 février 2017 à 16:19 , par Chevallier Patricia
      Droit des enfants

      Bonjour Madame, votre temoignage me sensibilise davantage lorsque l’on constate les dégâts considerables causés envers les pauvres enfants. Qui eux, injustement on leur impose des vies communes sans leur laisser le choix. Au demeurant, il y a un manque de stabilité affective et il serait normal que vous en ayez la garde pleine pour l interet et l épanouissement total de vos enfants (meme si il y a qques frais de garde pour vos enfants) justifier aupres de la CAF. Et refaire une autre revision du jugement. Bonne chance à vous ,
      pour la suite

    • Le 25 septembre 2017 à 17:19 , par remy

      ma fille voudrai revenir avec sa fille de 4 ans chez moi peut elle le faire
      sans autorisation du pere et la changer d’école ils ne sont pas mariée

  • Le 13 février 2017 à 09:16 , par Reyes

    Bonjour voulai jai un enfant de 7 ans je suis séparer depuis 2011 un jugement rendu en février 2012 Avec une pension de 190 euro à l’époque on habiter à 5 min l’un l’autre jai déménager depuis pour avoir travail je suis parti à 200km en île de France le papa de ma fille ne. Dit pas réévaluer la pension et ma fille a des soins d’orthondontie en cours il ne veut pas m’aider à payer et elle a aussi besoin d’un suivi psychologique je lui ai envoyer un courrier par accuser de réception. Mais par SMS il ma répondu qu’il était or de question qu’il réponde et qu’il intervienne dans les soins de ma fille puisque j’ai commencer sans lui dire alors que je l’avais prévenu que dois je faire