Par Léa Mendoza, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La souplesse en intérim : salariés intérimaires, attention aux pièges !

Les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application.

Une profonde réforme du Code du travail est intervenue en 2017 mais les décrets d’application concernant le travail temporaire ne sont pas encore parus, de sorte que demeurent toujours applicables les règles sur la souplesse ou l’aménagement du terme du contrat d’intérim et ci-après expliquées.

Le terme des contrats de travail temporaire ou contrats intérim peut être aménagé selon un mécanisme particulier, qui n’existe que pour ce type de contrats.

Cet aménagement est appelé « souplesse ».

Seule l’entreprise utilisatrice peut décider de s’en prévaloir et pas le salarié intérimaire.

La souplesse, lorsqu’elle est prévue par le contrat de travail d’intérim, peut être négative ou positive.

Cela signifie que le terme de la mission intérim peut être avancé ou bien reporté selon les modalités suivantes :
- le terme peut être avancé à raison de 1 jour pour 5 jours de travail effectif, sans que cela ait pour effet de réduire la mission de plus de 10 jours ;
- il peut être reporté à raison de 1 jour pour 5 jours de travail effectif, dans la limite de la durée maximale des missions ;
- pour les missions inférieures à 10 jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de 2 jours.

Quelles conséquences pour le salarié intérimaire ?

Le salarié ne peut pas exiger en cas d’avancement du terme décidé par l’entreprise, le paiement de son salaire jusqu’à la date théorique de fin stipulée sur son contrat.

Il est obligé d’accepter le report du terme.

À cet égard, les textes prévoient que le refus par l’intérimaire de cet aménagement doit être considéré comme une rupture du contrat à l’initiative du salarié, sanctionnée par la suppression de l’indemnité de fin de mission (Circ. DRT no 92-14, 29 août 92, question no 52).

Exemples :

Un contrat est conclu du lundi 7 janvier 2002 au vendredi 29 mars 2002. Sa durée s’établit à 60 jours travaillés. La souplesse est donc de 12 jours en plus, et de 10 jours en moins. Le contrat peut s’arrêter le vendredi 15 mars au soir ou se prolonger jusqu’au mercredi 17 avril au soir (en considérant que le lundi 1er avril est un jour férié chômé).

Dès lors, l’entreprise de travail temporaire n’aura pas le droit de mettre un terme à la mission avant le 15 mars. Si elle le fait, le salarié intérimaire sera fondé à réclamer le paiement de son salaire jusqu’au 15 mars.

- Ainsi, si l’agence intérim décide d’avancer le terme de la mission au 13 mars, le délai maximum de souplesse négative qui est de 10 jours sera dépassé et le salarié intérimaire sera bienfondé à demander le paiement de son salaire jusqu’au 15 mars, quand bien même ces jours n’auront pas été travaillés.

De la même façon, l’entreprise de travail temporaire ne pourra reporter le terme de la mission au-delà du 17 avril.

- Si elle le fait, la présence de l’intérimaire le 18 avril dans l’entreprise pourrait, en cas de litige, conduire à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, comme le prévoit l’article L. 124-7 du Code du travail.

Vous l’aurez compris, les dispositions régissant le droit du travail temporaire sont à la fois précises et complexes et l’enjeu peut parfois se révéler être important. Le salarié intérimaire aura donc le plus grand intérêt à être bien conseillé.

Léa MENDOZA
Avocat au Barreau de GRENOBLE

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Vos commentaires

  • par Olivier , Le 22 juillet 2020 à 12:46

    Bonjour voilà je suis en contrat souplesse voilà ce que j’ai eu comme réponse j’aimerais savoir si c’est bien ou pas
    La société Trigo a utilisé la souplesse du contrat du 13/07 au 15/07 pour vous faire travailler les 16/07 et 17/07. Vous ne recevrez donc pas de nouveau contrat pour cette période.

  • bonjour,
    j’ai signé en février 2020 un contrat pour un remplacement en intérim du 14/04 au 17/04 inclus.
    à cause de la prolongation du confinement, la sociéte utilisatrice m’a fait savoir cet AM que je ne devais pas venir travailler sur cette période. Ils avaient déjà annulé mon contrat signé du 04/04/20 pour la même raison. Quels sont mes droits dans cette situation ? puis-je prétendre etre payée puisque le contrat est signé depuis plus d’1 mois ? Merci de votre réponse

  • Bonjour,
    Je suis en interim mais l’entreprise utilisatrice vient de mettre un terme à mon contrat pour cause de confinement corona virus.
    Évoquant la période de souplesse dans laquelle je suis, je me retrouve au chômage sans pouvoir réagir. La boîte d’intérim me rappelera quand l’entreprise aura à nouveau besoin . Est ce une procédure normale ? Merci

    • par comptable , Le 20 mars 2020 à 21:30

      Les sociétés d ’intérim et employeurs savent très bien l’exploiter cette période de souplesse aucune inquiétude la dessus.Comme leur cdi intérimaire on t’envoi ou y a des difficultés de recrutement lié surement aux conditions de travail difficiles, ils savent très bien d’ailleurs argumenter en arguant leur soit disant stabilité.

    • par PONTICELLI , Le 24 mars 2020 à 18:52

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation, mon contrat interim allait jusqu’ à début avril (avec un CDI ensuite dans le boite ou je suis employe) avec une souplesse au 20/03 je viens d apprendre par la boite d interim que celle ci avait mis fin a mon contrat au 20/03. En a t elle le droit ? De plus étant convenu d un CDI ensuite je perdais mes fins de missions mais comme je ne reprendrai mon activite en CDI qu’apres la periode de confinement puis je pretendre a mes indemnites de fin de mission ?

      Merci pour vos eclaircissements

  • Bonjour,
    Les dates du contrat vont du 16/09/2017 au 16/03/2018
    Avec comme souplesse : 02/03/18 au 15/05/2018
    La réelle date de fin est le 15/05/18 si l’intérimaire souhaite partir le 16/03/2018 il perdra ses indemnités est-ce bien cela ?

    Merci en espérant une réponse

    • par mika , Le 16 juin 2019 à 18:35

      Bonjour
      Mon contrat va du 21/11/2018 au 28/06/2019 avec une souplesse pouvant aller jusqu’au 8 août 2019.De combien de temps l’entreprise utilisatrice doit elle informer de sa volonté de souplesse ? en cas de refus de l’intérimaire quels sont les risques ?
      Merci d’avance pour votre réponse

    • par Abder , Le 27 février 2020 à 00:17

      Bonjour,je suis en mission intérimaire depuis juillet 2019 avec des contrats à la semaine de 3 à 4 par semaine et cette semaine j’ai eu 3 contrats 1 pour le lundi 24 février 1 pour le mardi 25 février et 1 du 27 au 28 février que j’ai signé et le 26 je reçois un message de la par de l’intérim me disant que ma mission du jeudi 27 février est annulé. Alors j’aimerais savoir si elle le droit de me supprimer une journée de travail après signature du contrat.

  • par MATHONET , Le 19 mars 2019 à 08:08

    Bonjour,
    Y a t il un délai de prévenance pour la période négative de 10 jours sur la souplesse ?
    Merci

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