• 1371 lectures
  • 1re Parution: 26 octobre 2022

  • 5  /5

Vers l’extension de la taxation sur les résidences secondaires.

Un amendement en discussion à l’Assemblée Nationale dans le cadre du vote de la loi de finances 2023 fait polémique parmi les propriétaires : il est envisagé d’étendre la possibilité de mettre en place une surtaxe de presque 60% sur les résidences secondaires dans un nombre plus important de communes. Néanmoins, cette hausse n’est pourtant pas inéluctable et des voies de droit existent.

Dans la version de la loi de finances 2023, un amendement déposé devant l’Assemblée Nationale le 7 octobre 2022 par environ 170 députés retient particulièrement l’attention des propriétaires : il vise à étendre la taxation sur les résidences secondaires dans plus de 4 000 communes.

Par cette mesure fiscale, le législateur souhaite inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché immobilier, que ce soit à la location ou à la vente et d’augmenter par là même le nombre de logements disponibles, notamment dans les zones touristiques.
Certes la notion de « résidence secondaire » reste incertaine juridiquement [1] même si l’INSSE en donne la définition suivante : « logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires ».

Actuellement, les résidences secondaires restant soumises à la taxe d’habitation, les maires de communes situées dans les zones tendues en déficit de logements, ont la possibilité de mettre en place une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’en porter le taux jusqu’à 60 %.

Ce dispositif concerne, pour l’instant, 1 140 communes, à l’image de la commune de Marseille qui, par délibération 21-37532 du 1er octobre 2021, a majoré de manière massive de 20% à 60% le taux de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à la résidence principale :
« I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale » [2].

Or l’amendement litigieux, actuellement en discussion, va plus loin : il entend élargir ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes qui connaissent difficultés d’accès au logement sans toutefois se situer dans une zone dite tendue. C’est par exemple le cas de certaines communes rurales très touristiques (notamment sur le littoral ou à la montagne), où les locaux ont des difficultés à se loger du fait de la pénurie de logements disponibles et de loyers trop élevés. Ces communes ne peuvent pas appliquer cette hausse puisque non situées en zone tendue.

C’est pourquoi l’amendement propose de modifier les critères définissant le périmètre des zones tendues et supprime la condition d’appartenance à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Cette réforme permettrait ainsi à plus de 5 000 communes de pouvoir taxer les logements vacants et de mettre en place la surtaxe sur les résidences secondaires.
Or les résultats d’une telle mesure sont mitigés, puisque comme le souligne par exemple le maire de Théoule-sur-Mer qui, bien d’ayant augmenté le taux de la taxe d’habitation à 40%, peu d’habitants sont passés en résidence principale.
En outre, cette hausse massive de la taxe d’habitation pesant sur les propriétaires de résidence secondaire semble injuste puisque la taxe d’habitation qui a pour objet de financer les services publics communaux, les dépenses sociales et scolaires, les équipements sportifs et culturels ainsi que l’entretien de la voirie, est payée par la catégorie de contribuables qui se servent dans une moindre mesure des services publics et des équipements publics de la commune où il ne réside pas forcément.

De plus, cette mesure s’ajoute aux nombreuses attaques contemporaines contre les propriétaires : encadrement des loyers, durcissement du diagnostic de performance énergétique, hausse de la taxe foncière…
Pour autant, cette hausse constante de la taxation sur les résidences secondaires n’est pas inéluctable.

Plusieurs voies de droit s’offrent aux propriétaires contribuables, parmi lesquelles l’exercice d’une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester la constitutionnalité de cette hypothétique disposition législative au regard du droit de propriété ou encore le dépôt d’une demande de dégrèvement auprès de l’administration fiscale sur le fondement notamment de l’article 1407 ter du Code général des impôts.

Jacques Gobert, avocat associé
Frédéric Ponsot, élève-avocat
SCP Gobert et Associés

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

Notes de l'article:

[1Cour administrative d’appel de Paris, 5e ch, 22-02-2000, n° 97PA03520.

[2Article 1407 ter du Code général des impôts.

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 149 720 membres, 24078 articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 550 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

Les statistiques 2022 sur l'emploi des Avocats et Juristes.

A LIRE AUSSI >

Plateforme "Mon Master" : pour trouver son Master plus facilement !




Juriste confirmé(e) Financement Franfinance

Hier 16:52 Collaborateur (H/F)

Hier 16:09 Stage en Droit du Travail/Sécurité Sociale

Hier 14:29 Stage département Restructuration et entreprises en difficulté - Juillet/décembre 2023 à temps (...)

Hier 14:28 Stage - Département Droit Immobilier - Juillet/décembre 2023

Hier 14:28 Stage Département Réglementation Bancaire et Financière - juillet/décembre 2023 (...)

Hier 14:28 Stage - Département Marchés de Capitaux - De juillet à septembre 2023

Hier 14:28 Stage - Département Droit Public - juillet/décembre 2023

Recrutement juridique, Annonces d'offres d'emploi et stages avocats, juristes, fiscalistes, notaires, secretaires... <base href="https://www.village-justice.com/annonces/">

 Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

 


4059 Annonces en ligne
18764 Candidats actifs *
2449 Recruteurs récents *

 Déjà inscrit ?

Recherche d'offres d'emploi et de stages

Plus de critères

4059 annonces en ligne avec cette recherche.

Poste proposé (titre)
Domaine principal d'activité pour le recruté
Recruteur
Type de contrat
Lieu du poste
Date d'entrée en poste
mardi 31 janvier 2023 :
Avocat Collaborateur Libéral (H/F) Généraliste Selas Mialet Ameziane Collaboration libérale Evry Courcouronnes Mars 2023
Stage en Droit immobilier - Contentieux des affaires (H/F) Droit immobilier, urbanisme, construction EBL Lexington Avocats Stage Paris 8 3/7/2023 (6 mois) ou 4/09/2023 (4 mois) ou 2/01/2024 (6 mois)
Stage en Droit commercial / Propriété intellectuelle (H/F)... Droit de la propriété intellectuelle, données personnelles, TIC Ebl Lexington Stage Paris 8 3/07/2023 ou 2/01/2024
Un avocat collaborateur corporate / M&A 1-3 ans (H/F) Droit des sociétés (corporate) Cabinet Delsol Avocats Collaboration libérale Lyon 1er Au plus tôt
Stage en Contentieux des affaires et compliance (H/F) Droit des affaires, Commercial ou concurrence EBL Lexington Avocats Stage Paris 8 3/07/2023 ou 2/01/2024
Avocat collaborateur liberal (h/f) Droit des affaires, Commercial ou concurrence Cabinet d'Avocat Collaboration libérale Saint Denis de La Reunion Immediat
Un avocat collaborateur (H/F) en corporate / M&A 2-6 ans d'e... Droit des sociétés (corporate) Cabinet Delsol Avocats Collaboration libérale Paris (17ème) Au plus tôt
Stage juriste droit de l'environnement Droit de l'environnement, énergies A3M Stage Neuilly-sur-Seine Dès que possible
Stagiaire élève-avocat/IEJ/Master 2 en fiscalité patrimon... Droit fiscal et douanier Cabinet Delsol Avocats Stage Paris 17ème Juillet 2023
Stagiaire élève-avocat en droit & fiscalité patrimoniale ... Droit fiscal et douanier Cabinet Delsol Avocats Stage Paris 17ème Janvier 2024
Juriste Droit Social H/F Droit social, protection sociale Fiducial C.D.I. Angers
Stage en Droit des affaires /corporate / private equity (H/F... Droit des sociétés (corporate) EBL Lexington Avocats Stage Paris 8 3/07/2023 ou 2/01/2024
Stagiaire Avocat Financements Structurés (H/F) Droit bancaire et financier Gide Stage Paris Juillet 2023
Droit de la construction et des assurances, avocat collabora... Droit immobilier, urbanisme, construction Lambert & Associes Collaboration libérale 75017 Dès que possible
Stage en Droit Social - Droit du travail (H/F) Droit social, protection sociale EBL Lexington Avocats Stage Paris 8 3/07/2023 ou 2/07/2024
Stage Cabinet d'avocat 2 mois Généraliste Avocat Stage Villejuif Immédiatement
Stage au cabinet généraliste Généraliste Victoria Zoubkova Allieis Avocat Stage Paris 75011 1 fevrier 2023
Stagiaire Généraliste Cabinet d'avocats Stage Paris Asap
Clerc/Juriste Huissier de Justice H/F Michael Page France C.D.I. Fontaine
Juriste confirmé financement de projets H/F Droit bancaire et financier Caisse des dépôts et consignations C.D.I. Paris-7e-Arrondissement 01-04-2023
Texte Annonce Emploi Premium (mise en évidence souhaitée par le Recruteur)
Texte Annonce Emploi Standard
Texte Annonce Emploi que vous avez déjà consulté

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Hier 14:27 Stage département droit social - juillet à décembre 2023

Hier 14:27 Stage - Département Bancaire - juillet/décembre 2023

Hier 14:27 Stage Département Energie et Infrastructures - Juillet à décembre 2023 à temps (...)

Hier 14:26 Stage Propriété Intellectuelle - juillet/décembre 2023 à temps plein

Hier 14:22 Stage 3 à 6 mois droit du travail/droit commercial/droit des contrats (H/F)

Hier 12:12 Stage de 2 mois

Hier 12:12 Stage de 2 mois à mi-temps

Avant hier 18:17 Juriste en droit des sociétés min. 2 ans (F/H)

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Préjudice corporel

Evaluation du préjudice corporel

Préjudice corporel : quelles indemnisations ?


Semaine Juridique

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom !


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

[Jeu & Droit] Le jeu des 7 familles proposé par un cabinet d’avocats.


Sélection Liberalis du week-end : Danse et joaillerie...


Sélection Liberalis du week-end : Amour et passion, Tristan et Isolde de Richard WAGNER au Théâtre du Capitole à Toulouse.


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- Les juristes sont-ils plus éthiques que d’autres professionels ?
- Pour faire avancer le Droit, le juriste doit-il être militant voire activiste ?
- Est-il possible de faire un pas sans marcher dans du droit ?
- Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ?