A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?
Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation due par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des époux (...)31 mai 2024 lire la suite
[Point de vue] Vers un principe de reconnaissance et d’opposabilité des répudiations en France ? Par Kahena Meghenini, Avocate.
Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que les divorces par répudiation devaient être regardés comme contraires à la conception française de l’ordre public, au nom du principe d’égalité des époux. Elle faisait donc de l’inopposabilité des répudiations un principe, et de leur reconnaissance une très rare exception. Par un arrêt rendu le 12 Juillet 2023 (n°21-21.185), la (...)20 mai 2024 lire la suite
Pension alimentaire des enfants : quelles délimitations ? Par Céline Cabaud, Avocat.
En cas de séparation entre des parents, ces derniers demeurent bien évidemment responsables financièrement de leurs enfants. En effet, l’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni (...)11 mai 2024 lire la suite
Parents séparés ou divorcés : comment partir à l’étranger avec votre enfant mineur en toute légalité ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parents divorcés ou séparés peut se révéler davantage délicate et n’est pas sans soulever des questionnements de nature juridique, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. À l’approche de chaque départ en vacances, la problématique du voyage à (...)10 mai 2024 lire la suite
Petit lexique des termes juridiques en droit de la famille à destination de nos client(e)s. Par Emmanuelle Cerf, Avocat.
Comprendre la terminologie des termes employés en droit de la famille est essentiel pour gagner en sérénité et éviter un stress supplémentaire tout au long de la procédure, laquelle s’inscrit souvent sur la durée. Ce petit lexique est destiné à celles et ceux qui sont confrontés directement ou indirectement à une procédure de divorce. Il n’a pas pour prétention d’être exhaustif mais de permettre une première approche de la (...)29 avril 2024 lire la suite
La paternité imposée : quand la justice forge des liens inattendus. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes elle peut être imposée par des circonstances inattendues. En exemple, le cas d'Anthony (...)13 avril 2024 lire la suite
[Droit comparé France-Espagne] La prestation compensatoire. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La rupture d'un mariage et la séparation constituent des situations éprouvantes et difficiles pour les époux et entraînent des conséquences sur leur patrimoine et leur revenu. Les actifs des époux sont divisés et les dépenses sont susceptibles d'augmenter. Chaque personne divorcée doit de nouveau payer seule ses dépenses : nourriture, logement ou factures. Trouver les moyens pour éviter de subir une forte baisse de niveau de vie est un des conflits les (...)8 avril 2024 lire la suite
Séparation et désolidarisation de prêt immobilier : choses à savoir et pièges à éviter. Par Réda Bey, Notaire.
Un couple emprunte solidairement pour acheter un bien immobilier en indivision. Il peut s’agir d’époux mariés en séparation de biens, de partenaires pacsés ou encore de concubins vivant en union libre. En cas de séparation du couple et de partage du bien, se pose inévitablement la question du sort du prêt immobilier. Voici les principales choses à savoir et les pièges à (...)26 mars 2024 lire la suite
L’importance de bien rédiger sa transaction prud’homale pour mieux gérer son divorce. Par Caroline Troudart, Mathilde Lecat, Guillaume Ghestem et Charles Calimez, Avocats.
La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l’identification des biens propres et des biens communs.17 janvier 2024 lire la suite
Comment sécuriser le départ du domicile conjugal avant le divorce effectif ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.
Comme se plaisent à le répéter les avocats en droit de la famille à leurs clients un peu trop pressés : « Tant que vous n'êtes pas divorcés... vous êtes (toujours) mariés ! ». A ce titre, chercher à avoir des domiciles séparés pour des époux mariés avant que leur divorce soit acté, c’est-à-dire avant que le jugement de divorce soit devenu définitif ou qu’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ait été dument signée et enregistrée au (...)7 novembre 2023 lire la suite
Liberté conjugale : décryptage des changements majeurs dans le divorce depuis le 1er Janvier 2021. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a marqué un tournant significatif dans le paysage juridique familial. Explications dans l'article ci-dessous.25 octobre 2023 lire la suite
Droit au logement des couples non mariés, "une petite révolution". Par Marie-Christine Janier, Avocat.
Si en matière de divorce, la loi permet depuis longtemps d'attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux, au titre des mesures provisoires, rien n’était prévu pour les concubins ou partenaires de Pacs. L’article 373-2-9-1 du code civil issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 a opéré « une petite révolution » en permettant désormais d’attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux parents, mais à (...)4 octobre 2023 lire la suite
Mariages franco-américains : les 3 conseils juridiques indispensables. Par Noémie Assuied Hodara, Avocat.
Johnny Depp et Vanessa Paradis, Nathalie Portman et Benjamin Millepied, Eva Longoria et Tony Parker… la liste des couples franco-américains célèbres est longue. De fait, il n’est pas rare que des histoires d’amour naissent entre les deux rives de l’océan Atlantique. Ces idylles, qui sont particulièrement riches culturellement, impliquent des enjeux juridiques aussi spécifiques que (...)12 septembre 2023 lire la suite
La séparation de corps ou la fin du devoir de cohabitation. Par Marie-Christine Janier, Avocat.
La séparation de corps se distingue du divorce en ce qu'elle ne met pas fin au mariage, mais permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Si elle est une alternative intéressante pour les couples qui veulent s'accorder un temps de réflexion, cette procédure peu usitée, présente cependant un certain nombre d'inconvénients. C'est pourquoi, il convient d'en examiner la procédure et les (...)11 septembre 2023 lire la suite
Divorce pour adultère : faute ou simple faux pas ? Par Bruno Ancel, Avocat.
Depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus considéré comme un délit. Vous vous demandez s'il constitue toujours une faute en droit civil ? S'il est sanctionné comme une violation des vœux de fidélité ? Vous souhaitez voir plus clair entre les lignes complexes du Code Civil et celles éminemment floues du cœur ! Enfin, vous vous interrogez sur les modes de preuves recevables au regard de la jurisprudence la plus récente. Et bien, je vais (...)17 août 2023 lire la suite
Le parent n’ayant pas la résidence habituelle de l’enfant, est-il responsables des dommages causés par ce dernier ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans une décision relative à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 21 avril 2023, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la conformité ou non du principe selon lequel le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle est civilement responsable des dommages causés par l’enfant alors même que l’enfant était chez son autre parent au titre du droit de visite et d’hébergement. (Article actualisé par l'auteur en (...)29 juin 2023 lire la suite
Parents séparés et poux, un sujet en droit ? Par Léa Smila, Avocat.
« Les femmes sont toujours à chercher des poux, et le plus souvent, elles en trouvent ». Alors que je faisais poser ma lotion anti-poux, pour la Xième fois de l'année, après avoir encore déboursé plus d'une centaine d'euros à la pharmacie, tout en démêlant les cheveux de mes chers enfants, à la recherche du petit pou qui ferait clic sous mes ongles (Beurk !), je me suis soudainement demandée comment se passait la gestion du pou, dans les familles (...)20 juin 2023 lire la suite
Responsabilité parentale : impact de la résidence habituelle de l’enfant. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur la conformité à la constitution du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil lequel énonce : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». La résidence (...)16 juin 2023 lire la suite
[Point de vue] Garde partagée des enfants et grandes vacances : avoir l’esprit de médiation. Par Francine Summa, Avocate.
Les vacances d’été arrivent. Cette période tant attendue peut se transformer en une épreuve très pénible pour les parents séparés, divorcés. Les vacances sont une mise en situation de personnes qui sont provisoirement détachées de leurs rôles, de leurs places, de leur quotidien pour un moment de vie libérée : plus d’horaires, plus de vêtements imposés, soleil, air, (...)10 juin 2023 lire la suite
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