A lire aussi, nos autres rubriques en Droit de la famille.
Droit de la famille : le couple, la séparation
Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel. Par Bertrand Madignier, Avocat.
Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s'ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du "partage verbal" selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? Cette insécurité juridique pour les justiciables nécessite une position claire de l'administration fiscale (...)13 janvier 2018 lire la suite
Divorce et séparation, un second livret de famille délivré plus facilement. Par Céline Vergne, Avocat.
Le décret de 1974 permettait la délivrance d’un second livret de famille dans des cas précis. Un arrêté du 14 décembre 2017 vient d’ajouter de nouveaux cas de délivrance d’un second livret, prenant ainsi en compte les nouvelles situations familiales.9 janvier 2018 lire la suite
Le non-respect par un parent des droits parentaux de l’autre peut-il entraîner le retrait de la garde de l’enfant ? Par Louis Laï-Kane-Chéong.
Par un arrêt de sa première chambre civile du 29 novembre 2017, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° 17-24.015) a statué sur les conséquences du non-respect par un parent des droits de l'autre parent quant à la garde de l'enfant.6 janvier 2018 lire la suite
La médiation familiale en quelques mots. Par Céline Vergne, Avocat.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Mais en quoi consiste ce nouveau mode de règlement des litiges ?13 décembre 2017 lire la suite
Finances et séparation, le Juge n’est pas comptable. Par Brigitte Bogucki, Avocat.
Lors d'une séparation certains font de savants calculs et espèrent des juges qu'ils tranchent mathématiquement mais tel est loin d'être le cas et cependant ces décisions s'appliquent, et tout de suite... avec parfois des conséquences pénales ; il faut donc être bien préparé.11 décembre 2017 lire la suite
Conséquences d’un remariage après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était imposé à la femme. Il prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours.11 décembre 2017 lire la suite
Le divorce sans juge et les étrangers : une rupture d’égalité devant la loi ? Par Catherine Dumont, Avocat.
Quand j’ai commencé la profession d’Avocat et que j’ai accompagné des époux dans leur divorce, j’ai souvent entendu dire par mes confrères : « un divorce par consentement mutuel sans bien, sans enfant, c’est facile ! » Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge a changé la donne en la matière, mais tout particulièrement concernant les couples dont l’un des époux est étranger ou a une double (...)28 novembre 2017 lire la suite
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Si l’un des époux contracte une dette qui a pour objet d’entretenir le ménage, les deux époux sont solidairement tenus des dettes et ce, quel que soit le régime matrimonial applicable à leur mariage. Néanmoins, ces dettes ne sont solidaires que si elles sont raisonnables compte tenu de la situation patrimoniale des époux et ne doivent pas être (...)25 novembre 2017 lire la suite
Divorce sans juge, l’heure du premier bilan. Par Céline Vergne, Avocat.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur au 1er janvier 2017 et devait permettre de simplifier la procédure, de désengorger les tribunaux et de procéder à un divorce « express ». Moins d’un an après son entrée en vigueur il est possible de dresser un premier bilan du divorce par consentement mutuel « nouvelle formule ».23 novembre 2017 lire la suite
Divorce : nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance. Par Aubéri Salecroix, Avocat.
Par application de l’article 265-2 du Code civil, la convention conclue par les époux concernant tant la prestation compensatoire que le partage de leur régime matrimonial est nulle dès lors qu'elle est antérieure à l’introduction de l’instance en divorce.15 novembre 2017 lire la suite
Comment divorcer sans argent ? Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, (...)9 novembre 2017 lire la suite
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents (...)28 octobre 2017 lire la suite
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on réside à l’étranger. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été déjudiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu.25 octobre 2017 lire la suite
Le régime de la soulte dans une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs.23 octobre 2017 lire la suite
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ? Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».7 octobre 2017 lire la suite
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• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
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La Semaine Juridique - Édition Générale
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[Parution] Sambre, l’autre rive.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
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Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.