Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Règlement MiCA : les prémices d’un nouveau paradigme financier européen. Par Sarah Compani, Avocate.
Les négociations relatives au règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom « MiCA » (l'acronyme anglais), sont l’occasion de dresser le portrait de ces nouveaux actifs et de leur impact au sein de l’Union européenne. Enjeux de souveraineté, d’attractivité et de compétitivité : est-ce le début d’une nouvelle ère pour la zone euro (...)9 décembre 2021 lire la suite
L’obligation d’information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal. Par Natal Yitcko, Avocat.
La réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n°2021-1192 du 15-9-2021 consacre l'obligation d'information due à la caution relative aux défaillances du débiteur principal au sein du nouveau Code civil.7 décembre 2021 lire la suite
Comment préparer une demande d’agrément de plateforme européenne de crowdfunding ? Par Nicodème Kanhonou, Avocat.
Le règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif entre en application le 10 novembre 2021. Il crée un statut européen unique de prestataire de services de financement participatif soumis à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers. Or, comment se préparer au processus complexe de la demande d'agrément (...)5 novembre 2021 lire la suite
Plateformes de crowdfunding : êtes-vous prêt pour le nouveau cadre européen ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Le financement participatif ou crowdfunding permet de collecter des fonds auprès des internautes afin de financer un projet spécifique. Ce nouveau phénomène de société a pu se développer notamment grâce à l’essor d’internet et des réseaux sociaux.25 octobre 2021 lire la suite
Le devoir de vigilance et la responsabilité du banquier. Par Salif Ouattara, Avocat.
Cet article vise à apporter des précisions sur le devoir de vigilance du banquier afin d'éviter à son client toute forme de fraude dont il pourrait faire l'objet. Article actualisé par son auteur en février 2025.22 octobre 2021 lire la suite
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation lorsque déchéance du terme faisant l’organisme caution poursuit l’emprunteur malheureux ? En cas de nullité de la déchéance du terme, comment remettre toutes les parties en état ?20 octobre 2021 lire la suite
Covid et vaccin : pas de conséquence en crédit immobilier ni en assurance-emprunteur. Par Laurent Denis, Juriste.
Le surgissement d’une épidémie virale aurait renchéri le coût de l’assurance d’un crédit : faux. La vaccination constituerait un motif d’exclusion du bénéfice des garanties de l’assurance d’un crédit : faux. Un emprunteur affecté par une épidémie pourrait devoir l’intégralité des sommes d’un crédit au prêteur, à défaut, voir son habitation saisie : faux.11 octobre 2021 lire la suite
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ? Par Laurent Latapie, Avocat.
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? Sur quel fondement ?21 septembre 2021 lire la suite
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?13 septembre 2021 lire la suite
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent ? Comment la caution peut-elle contester les mesures d'exécution de son créancier ? Que doit-elle opposer (...)8 septembre 2021 lire la suite
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances et engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions distinctes ?9 juillet 2021 lire la suite
Réforme du courtage d’assurance et de crédit : survoltage en basse tension. Par Laurent Denis, Juriste.
De nouvelles dispositions juridiques pour le Courtage d’assurance et d’opérations de banque : mal préparées, peu ambitieuses, floues. Qui imposent aux seuls Intermédiaires Courtiers d’assurance et de crédit une obligation aux conséquences lourdes : l’adhésion à une Association professionnelle agréée.30 avril 2021 lire la suite
Panneaux photovoltaïques : l’indépendance énergétique peut-elle être promise ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge permet d'illustrer la question.28 avril 2021 lire la suite
De l’avantage de voir sa dette cédée à petit prix grâce au droit de retrait litigieux. Par Gwendal Bihan, Avocat.
Le débiteur ou la caution ayant une dette importante en litige auprès d’un créancier, souvent une banque, doit savoir qu’il peut se libérer pour une somme bien inférieure à la valeur faciale de la créance auprès d’une société qui a racheté cette créance à la banque par l’effet des dispositions de l’article 1699 du Code Civil.21 avril 2021 lire la suite
Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (2/2). Par Laurent Denis, Juriste.
« Examine si ce que tu promets est juste et possible » Confucius. A la lecture de l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. Les principes juridiques régissant l'avant-contrat de vente immobilière, en présence d'un prêt, et le contrat passé entre un Client et le Courtier-IOBSP auquel il s'adresse, s'assemblent aisément (cf Les conséquences du refus de prêt confié à un courtier-IOBSP en crédit immobilier, (...)24 mars 2021 lire la suite
Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (1/2). Par Laurent Denis, Juriste.
« La promesse est une dette » Confucius. A la lecture de l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. L’acquéreur fort dépourvu de prêt qui s’est adressé à un courtier-IOBSP en crédit immobilier peut rechercher la responsabilité de ce dernier. Chemin d’épines. Les conséquences des rapports souvent turbulents et parfois judiciaires entre la promesse unilatérale (ou le compromis) de vente et le contrat de mandat de (...)22 mars 2021 lire la suite
Installation photovoltaïque en panne : qui rembourse le crédit ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l'acquéreur d'une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n'a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque a payé le vendeur sans s'assurer que celui-ci a achevé ses devoirs.11 décembre 2020 lire la suite
Les conditions de la rémunération du Courtier-IOBSP en crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste.
« L'orateur recourut A ces figures violentes Qui savent exciter les âmes les plus lentes » (« Le pouvoir des fables », Jean de La Fontaine). La protection des consommateurs participe à l’équilibre de tout marché. Son principe ne se discute guère ; sa critique est malaisée. Suspecte. Les Juges sont encore, hélas, trop fréquemment confrontés à des méthodes commerciales indignes. Justement, les principes qui innervent les professions dites « réglementées » (...)10 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
L'arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l'article "Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction").8 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d'année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de nullité de la clause d'intérêt, la 1ère Chambre s'est emparée de l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 pour remanier en 2020 sa jurisprudence sur la légalité financière des crédits et la placer sous l'unique sanction de la déchéance du droit aux (...)4 décembre 2020 lire la suite
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