Cette rubrique présente plusieurs sujets liés au droit fiscal et douanier. Sont abordés ici notamment les questions de déclarations fiscales, de résidence fiscale, les obligations déclarative pour les propriétaires immobiliers, les règles fiscales applicables aux habitations, les exonérations d’impôt, les cotisations sociales, le contrôle fiscal et la fraude fiscale, les droits des contribuables, de la fiscalité des entreprises et de droit fiscal international.
Vous trouverez également ici des articles traitant du droit des douanes, des droits d’accise et du contentieux douanier.
Droit fiscal et douanier
Les obligations fiscales annuelles des entreprises. Par Myriam Benarroche, Avocat.
A l'heure de l'intelligence artificielle où tout semble accessible par de simples questions, il est proposé de faire un point global accessible à tout néophyte en matière d'obligations fiscales annuelles incombant aux entreprises. « L’obligation fiscale est le montant de la dette fiscale due par un particulier, une société ou une autre entité à une autorité fiscale […]. En d’autres termes, il s’agit du montant total de l’impôt que vous êtes tenu de payer (...)8 février 2024 lire la suite
Les pièges de l’assistance mutuelle internationale en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat.
L’assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d’accises, mais surtout par l’article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une (...)1er février 2024 lire la suite
Vous détenez un compte bancaire à l’étranger ? 6 points clés à connaître ! Par Aurélie Sultan, Avocat.
Chaque année, le contribuable, résident fiscal de France, doit déclarer auprès de l’Administration fiscale, en même temps que ses revenus, ses comptes et contrat d'assurance-vie détenus à l’étranger, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société interposée. Le non-respect de cette obligation peut générer de lourdes conséquences. Cependant, les obligations liées à la détention de comptes étrangers ne sont pas toujours évidentes pour les (...)24 janvier 2024 lire la suite
Revenus réputés distribués : l’arrêt Waldner rendu par la CEDH est-il applicable ? Par Thomas Ramon, Avocat.
Par un arrêt Waldner contre France du 7 décembre 2023 (CEDH 7 déc. 2023, n° 26604/16), la Cour européenne des droits de l’homme sanctionne la France qui impose au contribuable une majoration automatique à hauteur de 25% du bénéfice imposable en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé. Cette surcharge financière disproportionnée vise à taxer un revenu fictif et inexistant selon la CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) ce qui n’est pas (...)18 janvier 2024 lire la suite
Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents : le Conseil d’État admet les locations occasionnelles. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par le droit de l'Union européenne et a une longue histoire. Le roman des Rois Maudits décrit déjà l'installation et le commerce des banquiers lombards à Paris au XIIIe siècle. À travers cet épisode de l'histoire de France, nous revivons aux côtés de Philippe le Bel et de sa cour à Paris, ainsi que de tous les hommes d'affaires qui ont contribué à façonner la (...)2 janvier 2024 lire la suite
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. En revanche, l’acte peut être considéré comme abusif alors même que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par d’autres actes réguliers.26 décembre 2023 lire la suite
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme. Par Arnaud Soton, Avocat.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une mention manquante sur la facture d'achat ne fait pas échec à l'application du régime de la marge sur la revente si les conditions de fond sont remplies.22 décembre 2023 lire la suite
Amazon grand vainqueur face à Bruxelles dans l’affaire des rescrits fiscaux luxembourgeois. Par Aurélien Emery, Stagiaire.
Les juges de la Cour de Justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 décembre 2023, battent en brèche le pourvoi réalisé par la Commission européenne suite à une décision rendue par le Tribunal de l’Union Européenne du 12 mai 2021, reconnaissant ainsi la validité des rabais fiscaux accordés par le Luxembourg au géant américain Amazon.18 décembre 2023 lire la suite
Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux Centres de Gestion Agréés. Par François Ouairy, Avocat.
Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il était à juger que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est contraire à l'article 1 du Protocole n°1. Cette décision ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables affectés, en particulier ceux qui ont subi cette majoration suite à un contrôle fiscal ou à une déclaration de (...)11 décembre 2023 lire la suite
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil. Par Arnaud Soton, Avocat.
Commet une carence fautive dans l’accomplissement de son devoir de conseil le notaire qui ne renseigne pas sa cliente sur l’existence et les conditions d’un dispositif fiscal, au motif que les conditions de cet avantage ne seraient pas réunies.11 décembre 2023 lire la suite
La délicate application de l’encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel". Par Florian Laussucq, Docteur en Droit.
Dispositif d'incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d'encadrer la détermination du loyer par le propriétaire. Ces modalités de calcul ne sont pas sans poser certaines difficultés, notamment au regard de leur compatibilité avec les législations Alur et Elan, qui visent spécifiquement à l'encadrement des (...)7 décembre 2023 lire la suite
Réforme de l’IFI en 2024 : implications fiscales pour les SCI. Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L'immobilier est un secteur stratégique pour l'économie française, mais aussi pour la fiscalité. En effet, depuis 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros sont soumis à l'IFI, impôt sur la fortune immobilière, qui a remplacé l'ISF, impôt sur la fortune. Or, en 2024, un amendement du projet de loi de finances va modifier les règles de calcul de l'IFI pour les biens immobiliers détenus via des sociétés (...)5 décembre 2023 lire la suite
Comment déclarer les revenus locatifs étrangers ? Par Nathalie Aflalo, Avocat.
En matière d’imposition, la règle est que les personnes domiciliées en France (au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts) sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus en France, qu’ils soient de source française ou étrangère.17 novembre 2023 lire la suite
Rejet de comptabilité : point sur l’arrêt n°460520, rendu par le Conseil d’Etat le 03/11/2023. Par Arnaud Soton, Avocat.
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 03 novembre 2023 a abordé plusieurs point de procédure, notamment l’avis de vérification unique pour plusieurs activités, la modification des rectifications contenues dans la proposition de rectification, et la reconstitution du chiffre d’affaires, en cas de rejet de comptabilité. Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 03/11/2023, (...)17 novembre 2023 lire la suite
La Cour de cassation clarifie la notion d’irrégularité en matière d’accises. Par Jean Pannier, Avocat.
La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières défendeur à la cassation. Arrêt de la Chambre commerciale du 9 février 2022 (pourvoi n° (...)15 novembre 2023 lire la suite
Cotisations sociales sur les dividendes versés aux SPFPL par les sociétés d’exercice libéral : réel danger ou fausse alerte ? Par Arnaud Chapert, Avocat.
Depuis une semaine l’inquiétude monte parmi les professionnels libéraux qui détiennent en totalité ou partiellement le capital d’une société d’exercice libéral (« SEL ») au travers d’une société de participations financières de professions libérales (« SPFLP ») [1].14 novembre 2023 lire la suite
Location meublée sur une plateforme numérique : quelles règles fiscales sont à respecter ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
L’évêque Myriel est un personnage important du roman Les Misérables de Victor Hugo, écrit en 1862. Il représente l’exemple du chrétien qui fait le bien, qui est gentil et qui pardonne, contrairement à la société du XIXe siècle. Son portrait, qui est au début du livre, montre le sujet principal de l’histoire : comment l’amour peut changer une personne. En effet, c’est grâce à lui que Jean Valjean, un ancien prisonnier qu’il reçoit chez lui et qu’il protège (...)13 novembre 2023 lire la suite
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