Donation à un résident fiscal espagnol.

Par Marie Déchelotte, Avocate.

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Vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez consentir une donation à un résident fiscal espagnol ? Vous vous interrogez sur les droits de donation à payer en France et/ou en Espagne ?

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  • L’article 750 ter 1° du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que lorsque le donateur est résident de France : tous les biens sont imposables, qu’ils soient situés en France ou hors de France et quelle que soit la résidence des donataires.

Si vous êtes résident fiscal français et que vous consentez une donation, cette donation sera soumise aux droits de donation en France, quelle que soit la nature (somme d’argent, immeuble, actions…) et la situation (en France, en Espagne ou dans un pays tiers) des biens donnés.

La donation sera soumise en France aux règles du droit fiscal français, notamment abattement de 100 000 euros en cas de donation en ligne directe (article 779 I du CGI), exonération sous conditions des dons familiaux en espèce à hauteur de 31 865 euros (article 790 G du CGI), rappel des donations antérieures de moins de 15 ans (article 784 du CGI) …

Pour rappel, le tarif des droits de donation en ligne directe (article 777 du CGI) est le suivant :

Tarif des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattementBarème d’imposition
Jusqu’à 8 072 € 5%
De 8 073 € à 12 109 € 10%
De 12 110 € à 15 932 € 15%
De 15 933 € à 552 324 € 20%
De 552 325 € à 902 838 € 30%
De 902 839 € à 1 805 677 € 40%
Plus de 1 805 677 € 45%
  • Contrairement à la France qui tient compte du domicile du donateur pour établir les règles de territorialité des droits de donation, l’Espagne apprécie le domicile des donataires. Les donataires résidents d’Espagne sont soumis aux droits de donation en Espagne sur les avoirs mondiaux. Tous les biens meubles et immeubles qu’ils reçoivent sont imposables en Espagne, quelles que soient leur nature ou leur situation (article 6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones - LISD).

Si vous consentez une donation à un résident fiscal espagnol, cette donation sera soumise aux droits de donation en Espagne.

La donation sera soumise en Espagne aux règles du droit fiscal espagnol, et plus particulièrement aux règles de droit fiscal de la communauté autonome de résidence du donataire. En Espagne, chaque communauté autonome prévoit son propre barème de droits de donation, ses cas d’exonération et ses abattements. Certaines communautés autonomes comme Madrid ou l’Andalousie prévoient des cas d’exonération à hauteur de 99% sous conditions.

A titre d’exemple, le tarif des droits de donation en ligne directe en Catalogne (si signature d’un acte notarié) est le suivant :

Tarif des droits de donation en Catalogne
Part taxableBarème d’imposition
Jusqu’à 200 000 € 5%
De 200 000€ à 600 000 € 7%
Au-delà de 600 000 € 9%

Lorsque le donataire a un patrimoine préexistant à la donation supérieur à 500 000 euros, ce barème subit l’application d’un coefficient multiplicateur.

  • La France et l’Espagne n’ont pas conclu de convention fiscale en matière de droits de donation, ce qui peut fréquemment conduire à des situations de double imposition en matière de droits de donation.

Marie Déchelotte Avocate Fiscaliste - MD Tax
Barreau de Toulouse

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