La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
L’indemnisation du besoin d’assistance par tierce personne des victimes hospitalisées, la Cour de cassation confirme et explicite sa position. Par Charles Joseph-Oudin et Camille Lafon, Avocats.
Le 4 septembre 2024, la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé son arrêt du 8 février 2023, consacrant l’indemnisation des victimes hospitalisées, dans le même sens qu’un arrêt la 2ᵉ Chambre civile du 10 novembre 2021. Cass. 1e civ., 4 septembre 2024, n°23-14.232.9 octobre 2024 lire la suite
Comprendre la législation sur les dons des laboratoires aux associations de santé. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Les relations entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé en France sont soumises à des règles strictes. Pourtant, des exceptions bien définies permettent aux laboratoires de soutenir certaines activités médicales et scientifiques.16 septembre 2024 lire la suite
Enjeux juridiques des commotions cérébrales. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Plusieurs types d'obligations pèsent sur les organisateurs d'événements sportifs pour garantir la sécurité des participants. S'agissant du cas précis des commotions cérébrales, voici les principales conséquences juridiques en termes de responsabilités de ces accidents, d'expertise médicale, et de notion d'état antérieur et d'imputabilité.5 août 2024 lire la suite
Hospitalisation pour troubles psychiques : les conditions, le rôle des proches et le cadre juridique de l’hospitalisation sans consentement. Par Johann Petitfils-Lamuria, Avocat.
Selon les chiffres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), plus de 20% des personnes souffrent d’un trouble de santé psychique. Il peut s’agir de démence, de troubles anxieux, paranoïaques, dépressifs ou d’addictions. Cette réalité sociale plonge le patient mais aussi ses proches dans un véritable enfer. Dans la majorité des cas, le patient n’est pas conscient des troubles dont il est atteint. C’est dans ces cas que l’entourage joue un rôle (...)23 juillet 2024 lire la suite
La durée minimale d’exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d’intérim à compter du 1er juillet 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.
Le décret du 24 juin 2024 pris en application de la loi Valletoux fixe à deux ans la durée d'exercice minimale dont devront justifier certains professionnels, tels que les infirmières, les infirmiers et les sages-femmes, afin de pouvoir être mis à disposition d'établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat de travail temporaire. Des incertitudes demeurent toutefois quant à la mise en oeuvre pratique de cette interdiction et (...)29 juin 2024 lire la suite
Défis juridiques du droit de la santé à l’ère du numérique et de l’IA. Par Céline Gauthier-Maxence, Doctorante.
L’intégration progressive des technologies numériques et de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé ouvre des perspectives prometteuses tout en soulevant des défis éthiques et réglementaires importants. L'évolution technologique, depuis les premiers ordinateurs jusqu’aux systèmes d’IA avancés, a transformé la pratique médicale, offrant des améliorations significatives en matière de diagnostic et de traitement personnalisé. Toutefois, (...)25 juin 2024 lire la suite
PADHUE : compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris pour les recours contre les refus d’autorisation d’exercer en France du CNG. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
A la suite d'une récente ordonnance du Conseil d'Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin relève désormais du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Paris, indépendamment du lieu d'exercice du PAHDUE (Praticiens diplômés hors (...)6 juin 2024 lire la suite
Les dérives sectaires saisies par le droit de la santé. Par Sauraya Afhim, Chloé Courtin, Jade Felix et Emma Julienne, Étudiantes
Ces dernières années, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a mis en avant le phénomène des dérives sectaires dans le domaine de la santé. On observe une perte de confiance de la population envers la médecine conventionnelle, ce qui engendre la naissance de nouvelles formes de médecines donnant parfois lieu à des dérives sectaires. L’accompagnement des personnes victimes de ces dérives sectaires (...)15 mai 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident médical manifestement insuffisante : la sanction s’alourdit… Par François Béroujon, Magistrat détaché.
Par une décision remarquée, le Tribunal administratif de Rennes (27 mars 2024, n° 1901456) étend à l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) la jurisprudence sanctionnant les offres d'indemnisation manifestement insuffisantes qui obligent les victimes d'un accident médical à saisir le juge pour être justement indemnisées de leurs (...)22 avril 2024 lire la suite
Les préjudices moraux autonomes résultant de l’ablation d’un organe sain. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt du 6 décembre 2023 (Civ. 1ère, 6 décembre 2023, n°22-20.786), la Cour de cassation consacre l’existence d’un nouveau préjudice autonome en cas d’ablation d’un organe sain. Par la même occasion, la cour consacre l’existence d’un préjudice résultant uniquement de la délivrance d’une information erronée, donnée par le professionnel de santé en (...)2 avril 2024 lire la suite
[Point de vue] Questionnement de genre de l’enfant et de l’adolescent : quid du consentement à la transition ? Par Olivia Sarton, Juriste.
Alors que le questionnement de genre était inconnu ou quasiment il y a encore 20 ans, chacun constate aujourd’hui la progression de l’idée qu’un questionnement à ce sujet serait nécessaire chez l’enfant et l’adolescent. Son émergence est comparée à la prise en compte de l’homosexualité il y a quelques années. Pourtant, la comparaison n’a guère lieu d’être car les propositions adressées en réponse au questionnement de genre sont bien différentes puisqu’elles (...)28 mars 2024 lire la suite
[Responsabilité médicale] Le fleuve tranquille de la suspension des délais contentieux par la saisine de la CCI. Par François Béroujon, Magistrat détaché.
La saisine d'une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d'un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou l'ONIAM, suspend le délai d'action devant la juridiction administrative. Encore faut-il bien s'entendre sur le bornage dans le temps de cette suspension. Les juridictions administratives développent une jurisprudence permettant de préserver les (...)20 mars 2024 lire la suite
L’analyse d’impact : un préalable nécessaire à toute recherche médicale. Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Les projets de recherche dans le domaine de la santé sont soumis à un cadre règlementaire stricte, une méthodologie précise et des règles éthiques cardinales.6 mars 2024 lire la suite
Responsabilité du gynécologue-obstétricien : l’accouchement dans le contexte de pré-éclampsie. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
La pré-éclampsie se trouve dans de nombreuses affaires de responsabilité médicale du gynécologue-obstétricien car il s'agit d'une pathologie de la grossesse relativement fréquente. Cet article présente ses points essentiels aux avocats et familles des victimes.5 mars 2024 lire la suite
Responsabilité médicale : l’importance de la date de la première réclamation de la victime. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l'assignation en référé constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.16 février 2024 lire la suite
L’instruction de la DGOS du 12 février 2024 concernant les PADHUE. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne (PADHUE), scrutent chaque décision du gouvernement. Personne ne conteste leur rôle dans le système de soins. Toutefois, la précarité de leurs statuts reste sans réponse effective. L’instruction du 12 février 2024, dernière décision, exige quelques rappels et d’être remise dans un contexte juridique et administratif complexe particulièrement (...)15 février 2024 lire la suite
[Point de vue] Rappel de quelques règles sur la mobilité internationale des soignants. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
Les travailleurs de la santé, recherchés par tous les pays, sont-ils des migrants comme les autres ? Quels accords possibles entre les pays d'envoi, de transit, d'accueil ? Reconnaissance des diplômes, formation, statut, rémunération, intégration, les lignes bougeront nécessairement devant la pénurie de soignants. Certaines règles, forgées par l'OMS, sont toutefois à respecter. Mais la concurrence entre les pays risque d’abstraire une certaine (...)5 février 2024 lire la suite
LFSS pour 2024, du nouveau du côté des dispositifs médicaux ! Par Barbara Bertholet et Rachel Devidal, Avocates.
Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur certaines des mesures marquantes de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (ci-après, la « LFSS ») qui ont attiré notre attention et qui intéressent les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (ci-après, « DM »), ainsi que les professionnels de (...)2 février 2024 lire la suite
Guide juridique de la cession d’officine de pharmacie. Par Emmanuel Boukris, Avocat.
Ce guide a vocation à donner les grandes lignes d’une cession de fonds de commerce d’officine de pharmacie. Les éléments donnés le sont à titre indicatifs. Il est indispensable de se faire accompagner d’un professionnel du droit dans ces étapes.1er février 2024 lire la suite
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