Tribunes et points de vue
La politique du chiffre à la CNDA : pratiques discriminatoires du tri par ordonnances. Par Magali Guadalupe Miranda, Avocate.
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) cristallise depuis quelques mois le mécontentement des professionnels de l’asile, tant des avocats que de son propre personnel, rapporteurs et juges compris. On savait déjà les conditions de travail très dégradées des personnels, la surcharge des rôles, les renvois pour heure tardive. On a appris les pressions inadmissibles que subissent certains juges, qui ont courageusement témoigné sur Mediapart. Nous (...)14 octobre 2021 lire la suite
Fixation et révision des pensions alimentaires : de nouvelles attributions pour la CAF. Par Emilie Porcara, Avocat.
Quand le justiciable est un sujet d'expérimentation. Il n'aura échappé à aucun d'entre nous que l'Etat a pris la décision de réformer la justice et qu'un projet de loi en ce sens est en cours de débat auprès de nos instances nationales. Au regard de ce projet le but serait "un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des (...)7 octobre 2021 lire la suite
Enfants en questionnement de genre : observations relatives aux décisions anglaises "Keira Bell". Par Olivia Sarton, Juriste.
Il y a presqu’un an, un jugement rendu par la Haute Cour de Londres jetait un pavé dans la mare des transitions médicales mises en œuvre sur des mineurs s’interrogeant sur leur genre. Le 17 septembre 2021, la Cour d’Appel d’Angleterre a infirmé ce jugement, estimant que l’absence de consentement de l’enfant ne pouvait devenir un principe général et refusant de confier aux tribunaux le soin d’apprécier la capacité de l’enfant à (...)1er octobre 2021 lire la suite
La pancarte antisémite et le délit de provocation à la haine raciale. Par Raphaël Chekroun, Avocat.
Madame C. F., enseignante et ex-membre du FN, était poursuivie devant le tribunal correctionnel de Metz pour avoir brandi une pancarte mentionnant diverses personnalités apparentées à la communauté juive, avec l’inscription « traitre » et « mais qui ? ». A l'audience, son avocat a contesté toute intention antisémite. Cette sinistre affaire présente un intérêt sur la notion de provocation à la haine (...)17 septembre 2021 lire la suite
[Tribune] Introduction des « variations du développement génital » dans le Code de la santé publique. Par Aude Mirkovic, Maître de conférence et Olivia Sarton, Juriste.
La loi de bioéthique du 29 juin 2021 introduit dans le Code de la santé publique un chapitre consacré aux enfants présentant une variation du développement génital. Il s’agit d'enfants qui présentent à la naissance des troubles du développement sexuel (Disorders of Sexual Development, DSD), ou anomalies du développement génital (ADG).7 septembre 2021 lire la suite
Regroupement familial : les actes d’état civil guinéens à l’épreuve d’une suspicion systématique de fraude. Par Abdoul Bah, Juriste.
Devenue le motif par excellence de refus de visa lors des demandes de regroupement ou réunification familial, la contestation systématique de l’authenticité des actes d’état civil fait la norme, et la force probante attachée à ces derniers l’exception ; ce qui n’est pas sans conséquences sur la vie familiale de nombreux ressortissants guinéens.1er septembre 2021 lire la suite
[Point de vue] Actualité Afghanistan, la définition du droit d’asile. Par Benjamin Brame, Avocat.
Que signifie le terme réfugié politique ? Ce statut n’étant au final défini que par un seul article de la Convention de Genève ! L’actualité afghane peut aujourd’hui permettre à tous de comprendre enfin ce concept tellement chahuté par nos politiques.26 août 2021 lire la suite
Indemnisation des victimes du vaccin Covid-19 : entre vérité scientifique et justice sociale. Par Amboise Debussy, Juriste.
Le régime d'indemnisation des premières victimes de la vaccination contre la Covid-19 renouvelle la dichotomie entre Science et Droit. On a trop tendance à oublier que la recherche de la vérité est l'apanage de la loi scientifique, la loi juridique ne recherchant, elle, que la paix (ou justice) sociale.24 août 2021 lire la suite
Les rendez-vous en préfecture : les étrangers déshumanisés, discriminés et contraints à l’illégalité. Par Samy Djemaoun, Avocat.
Le temps des longues queues interminables des ressortissants étrangers, alignés sur le bas-côté d’une préfecture, où « le temps prenait son extension la plus extrême et chacune des heures de la journée (…) semblait contenir un monde » [1] est révolu. La prise de rendez-vous en préfecture est aujourd’hui transformée en une mésaventure dématérialisée [2] et (...)17 août 2021 lire la suite
Droit de la santé et Médiation : un alliage gagnant. Par M. Kebir, Avocat et Camille Thinard, Juriste Stagiaire.
De par ses spécificités et missions, le secteur médico-sanitaire est propice à l’accroissement de longs contentieux, couteux et à plus forte raison éprouvants. D’évidence, aux fins d’une offre de soins de qualité, la préservation du lien thérapeutique entre le patient et son médecin, le maintien de la cohésion interne, sont autant d’enjeux majeurs du droit de la santé. Promue par le législateur, la médiation, mode amiable de règlement des différends, loin (...)10 août 2021 lire la suite
Le passe sanitaire révolutionnera la place du droit public ! Par Benjamin Brame, Avocat et Ioana Barbu, Elève-Avocate.
Le droit public était jusqu’à aujourd’hui la branche du droit qui faisait le moins d’ « aficionados » parmi les juristes et surtout parmi les avocats ! Certes, il est certain que le droit public est le droit qui régit les relations entre l’Etat et ses citoyens. Mais pour avoir un contentieux avec l’Etat, sauf à être fonctionnaire et avoir un différent avec son employeur, il faut le plus souvent revendiquer quelque chose, ou être en opposition avec une (...)4 août 2021 lire la suite
[Tribune] Du passe sanitaire à l’impasse de la République ! Par François de La Michellerie, Juriste.
Le 14 juillet 1789 est pour l’Histoire de France le jour où la Monarchie a basculé mais le 12 juillet 2021 est peut-être aussi pour l’histoire contemporaine, le jour où la République a vacillé. Car au plus haut du sommet de l’exécutif, à travers le discours du Président de la République Française annonçant des nouvelles mesures d’urgence sanitaire peu avant le jour de la concorde nationale, le peuple de France apprend non sans brutalité et division que tout (...)4 août 2021 lire la suite
Projet de loi bioéthique « PMA pour toutes » voté le 29 juin 2021 : vraie-fausse évolution ? Par Noémie Houchet-Tran, Avocat.
Ou les conséquences pratiques pour les Procréations Médicalement Assistées et les Gestations Pour Autrui réalisées à l’étranger. Après des années de discussion, le Parlement a enfin voté la loi bioéthique le 29 juin 2021. Une partie du texte porte sur la Procréation médicalement assistée.26 juillet 2021 lire la suite
Le nouveau rôle des avocats dans la fabrique des lois. Par Elisabeth Gelot, Avocate.
Le rôle des avocats en ce qui concerne la fabrique du droit est généralement restreint à leur contribution à l’élaboration de la jurisprudence. Pourtant, cette profession qui est la première à voir les effets délétères d’une mauvaise loi s’implique désormais de manière croissante dans l’élaboration des textes législatifs.26 juillet 2021 lire la suite
Passe sanitaire, obligation vaccinale et licenciement, analyse de l’avis du Conseil d’Etat. Par Michèle Bauer, Avocate.
Le Conseil d’Etat a rendu un avis attendu sur le pass sanitaire et notamment sur les dispositions relatives au licenciement en l’absence de justification du pass sanitaire. Il valide quasiment l’entier projet de loi en ne tenant aucun compte des libertés et droits des salariés. Analyse de cet avis du Conseil d’Etat.20 juillet 2021 lire la suite
Passe sanitaire et licenciement, analyse. Par Michèle Bauer, Avocate.
L'avant projet de loi sur la crise sanitaire sera présenté au conseil des ministres le 19 juillet 2021, il créée un pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté par tout salarié, à défaut le salarié sera en arrêt d'activité et pourra être licencié au bout de deux mois d'absence.19 juillet 2021 lire la suite
[Tribune] L’illégalité manifeste d’un passe sanitaire élargi. Par David Guyon, Avocat.
« Partout, nous aurons la même démarche : reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous » disait Emmanuel Macron, Président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021. Voilà que le triptyque « liberté, égalité, fraternité » n’est plus par cette assertion qui sonne comme un coup de fracas pour tous les citoyens encore dubitatifs quant à l’idée d’être vaccinés. Le contrat social unissant les (...)16 juillet 2021 lire la suite
Le vote électronique contre l’abstention : à quand une expérimentation ? Par Yann-Maël Larher et Matthieu Quiniou, Avocats.
87% d’abstention chez les jeunes. L'abstention a atteint un niveau historique au sortir des élections régionales et départementales. Plutôt que de recourir à des solutions du passé ne devrait-on pas expérimenter la blockchain qui a déjà fait la preuve de son inaltérabilité.13 juillet 2021 lire la suite
Aidant familial : un statut encore fragile ! Par M. Kebir, Avocat et Chloé Rouyer, Juriste Stagiaire.
Le statut d'aidant familial est, au demeurant, flou. Il est admis que la situation de fragilité économique et professionnelle de l'aidant, à laquelle s'ajoute, consubstantiellement, son état d'épuisement physique, mental, émotionnel, met en évidence les lacunes de ce nouveau concept. Cela étant, un meilleur accompagnement financier des aidants est d'autant plus légitime ; aboutissement d'une évolution législative, par ailleurs très (...)6 juillet 2021 lire la suite
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