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Le passe sanitaire révolutionnera la place du droit public !

Le droit public était jusqu’à aujourd’hui la branche du droit qui faisait le moins d’ « aficionados » parmi les juristes et surtout parmi les avocats !

Certes, il est certain que le droit public est le droit qui régit les relations entre l’Etat et ses citoyens. Mais pour avoir un contentieux avec l’Etat, sauf à être fonctionnaire et avoir un différent avec son employeur, il faut le plus souvent revendiquer quelque chose, ou être en opposition avec une réglementation précise.
Par conséquent, dans le contexte actuel de crise sanitaire, le droit public est plus que jamais dans le feu de l’actualité !

L’ alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 mentionne que la Nation :
« garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs(…) »

Cependant, dans le contexte historique actuel, de mesures prises sans réelle concertation internationale, les différents chefs d’États démocratiques s’emparent d’ « armes publiques » pour essayer de gérer politiquement cette crise sanitaire, qui par définition ne devrait en rien devenir une crise politique !

Ainsi, aussi bien au niveau international que national, depuis maintenant plus d’un an et demi, sont mises en place des règles sanitaires parfois contradictoires et surtout disparates.

Cette disparité manifeste, si elle rend difficile la lecture des enjeux de santé publique au niveau mondial, quid alors d’une légitimité des mesures imposées dans l’Hexagone, ou d’une adhésion à celles-ci ?

Si on en croit nos gouvernants, le vaccin, ou plutôt les vaccins, contre la Covid 19 devraient aujourd’hui mettre d’accord l’ensemble du peuple français.

Mais comment imposer un consensus aux citoyens d’une République Française qui s’est construite essentiellement par l’Art de l’esprit de contestation ?

Comment convaincre en punissant dans le pays des Droits de l’homme ?

Mais surtout qu’en sera-t-il des répercussions dans le quotidien juridique des français ?

En vérité, jamais le droit public n’aura eu à ce point l’occasion dans l’histoire d’influencer l’ensemble des autres domaines juridiques !

Quid du droit du travail ? De la responsabilité de l’employeur qui ne respecterait pas les règles sanitaires ? Ou à l’inverse des salariés qui violeraient les injonctions gouvernementales ?

Quid de la temporalité si par exemple des règles étaient imposées par le pouvoir sans passer par la loi, et ce du jour au lendemain ?

Quid d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui serait posée dans un contentieux, et cela même bien après que les Sages auraient donné ou non leur accord sur une loi liberticide concernant une obligation sanitaire ?

Quid de la responsabilité pénale ? Et surtout du droit de la preuve ? (Qui m’a contaminé ? Quand ? La personne est elle moins responsable car elle aurait été vaccinée mais pour autant porteuse du virus ?).

Quid de la responsabilité civile délictuelle prônant depuis toujours que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ? (Dans le cas d’une personne qui vous aurait transmis le virus, avec la question subsidiaire de savoir si le non respect des gestes dits « barrières » sous prétexte de vaccination rend la personne responsable de la contamination.)

Plus encore, qui portera la responsabilité en cas de dommage causé par un des vaccins destinés à combattre le virus de la Covid 19 ?
En effet, comme les vaccins proposés s’opposent à la souveraineté nationale, les labos refusant toujours que la puissance publique puisse le ou les produire, comme le déplorent de nombreuses personnes, la responsabilité seraient alors privée, celle des labos, alors même que l’État Français vous incite à vous faire vacciner.

Nous sommes donc dans une confusion des genres historique qui d’un point de vue juridique amène à un chevauchement du droit public sur le droit privé !

En conséquence, le pass sanitaire devrait mobiliser les juristes et confrères de toutes les branches du droit !

Il s’agit maintenant de savoir, dans l’avenir, quelles seront les conséquences de cette mobilisation ?

En fin de compte, la question essentielle reste celle de savoir dans quelle mesure les pouvoirs étatiques peuvent encore manier les outils de droit et jusqu’à quel point ?

Dans quelle mesure et combien de temps le droit public impactera les autres branches du droit, sans respecter cette étanchéité qui est ancrée dans la culture juridique française au même rang que la séparation des pouvoirs (pierre angulaire de l’État de droit).

Maître Benjamin Brame
Avocat au Barreau de Paris
Droit des Contentieux Publics
et Ioana Barbu, Elève-Avocate
Site Web : http://www.brame-avocat.com
E-mail : contact chez brame-avocat.com

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Vos commentaires

  • par Julie Arroun , Le 7 janvier à 12:38

    Extraordinaire article visionnaire.

    Publié début août et tout ce que vous avez écrit se révèle plus que vrai malheureusement.

    La vision, cela même qu’il manque au gouvernement.

    J’espère Maître Brame que vous serez de ceux qui attaquerons le pass vaccinal.

    Petit frère du pass sanitaire.

    Bien à vous

    Julie

  • par Baguenier Alexandre , Le 9 août 2021 à 15:27

    Article intéressant. Permettant d’ouvrir son esprit et sa réflexion.
    Regroupe un ensemble de questions légitimes pour lesquelles trop peu de réponses sont fournies....
    Ce monde est flou

  • par Jigme , Le 6 août 2021 à 10:55

    Bien vu en effet, les professionnels du droit doivent se saisir sans attendre des problématiques qui ne manqueront pas d’impacter la société à plus ou moins brève échéance. Pour reprendre une terminologie politique, « gouverner, c’est prévoir » et ce qui ne sera pas anticipé sera subi. La protection des droits du citoyen passe assurément par une évolution du droit vers l’anticipation et l’efficacité, et ce à tous les niveaux (sanitaire certes, mais quelles anticipations pour le droit climatique, le droit migratoire, le droit des femmes, le droit des animaux etc ). Une idée : les connaisseurs du droit se doivent d’être force de construction pour à l’instar des philosophes grecs investir le champ public !

  • par Saidenm , Le 5 août 2021 à 17:32

    Il est clair que l’on se questionne désormais du bien fondé des "principes" dégagés par le CE ces dernières années. Les publicistes sont de très mauvais défenseurs des libertés fondamentales... il serait bon que le seul juge judiciaire reprenne ce rôle.
    Aussi, quid de la composition des juridictions administratives (CE et "CC") qui relèvent très clairement de la farce insultante. Espérons un dépoussiérage quand nos petits enfants hurleront des "plus jamais ça".

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