Vous retrouverez ici les articles relatifs aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel (censure ou validation de dispositions législatives ou règlementaires), aux principes constitutionnels, à la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), à la régularité ou non des élections nationales et référendum...
Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas de politique. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le Conseil constitutionnel se prononcera vendredi 14 avril 2023 sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Rarement une décision des Sages aura été autant attendue et il est à craindre qu’elle ne satisfasse personne, ni les partisans ni les opposants à la réforme. Sans se prononcer sur le fond du sujet, il est important de rappeler que le Conseil constitutionnel ne fait pas de (...)13 avril 2023 lire la suite
Le président de la République et les obligations non écrites. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Une règle non écrite veut que le locataire de l’Elysée assiste à la finale de la Coupe de France. Et comme tous les ans, Emmanuel Macron devrait se rendre au Stade de France le 24 mai pour savoir qui du PSG ou de Reims remportera cette Coupe, surnommée la Vieille Dame. Article mis à jour par son auteur en avril 2025.24 mars 2023 lire la suite
Il n’y aura pas de référendum d’initiative partagée sur les retraites. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Une proposition de loi pour un référendum d'initiative partagée sur la réforme des retraites a été déposée vendredi 17 mars 2023 sur le bureau de la présidente de l'Assemblée nationale. Si une majorité des Français semble opposée à cette réforme, ce n’est certainement pas cette procédure référendaire qui parviendra à la bloquer : elle ne verra jamais le jour. Explications (...)20 mars 2023 lire la suite
Guide pour la rédaction d’une QPC. Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
Dans un précédent article (Cour de cassation : guide pour rédiger son propre mémoire par devant la Chambre criminelle), nous expliquions comment rédiger un mémoire personnel de cassation en matière pénale, remettant à plus tard la technique de rédaction d'un mémoire QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Chose promise, chose due : nous allons voir ci-après comment rédiger un mémoire exposant un moyen de question prioritaire de (...)6 mars 2023 lire la suite
Vers la reconnaissance d’un droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
A ce jour, on sait, pour sûr, qu'il existe un droit fondamental à être jugé dans un délai raisonnable, prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme [1]. Ce droit est également prévu par notre loi nationale à l'article L111-3 du Code de l'organisation judiciaire [2]. En revanche, ce droit n'a jamais été consacré comme ayant une valeur constitutionnelle... ou bien l'a-t-il été (...)27 février 2023 lire la suite
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité imposée respecte-elle les libertés individuelles garanties par la Constitution ? C’est ce qu’en a conclu la Cour de cassation le 4 décembre 2019, lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité lui a été posée au regard de l’article 327 du Code civil. Celui-ci dispose en effet que “la paternité hors mariage peut être judiciairement (...)23 février 2023 lire la suite
Radicaliser la Constitution : serpent de mer ou tsunami juridique ? Par Alexandre Balossi, Juriste.
Il est à peine besoin de rappeler les crises surmontées par la France ces dernières années : d’une crise sociale conjuguée à une crise terroriste en passant par une crise sanitaire désormais ponctuée par une crise de l’énergie. Cette normalisation des états de crise a conduit les juristes à se poser une question fondamentale, particulièrement à l’endroit de la lutte contre le terrorisme et de la radicalisation : la Constitution doit-elle constituer un outil (...)7 février 2023 lire la suite
Des "Suprêmes et des Sages" : Cour suprême, Conseil constitutionnel, et droit comparé. Par Malcolm Biiga, Agrégé de Droit.
Conseil constitutionnel français ou Cour suprême des États-Unis ? La constitutionnalité diverge entre les systèmes juridiques de pays alliés, mais non-alignés juridiquement. Les Supremes du Nouveau Monde et les Sages du Vieux Continent partagent toutefois des frontières poreuses tant la jurisprudence et la structure des premiers impactent celle des seconds. La récente constitutionnalisation de l’avortement témoigne de cette relation, poussant à nous (...)7 février 2023 lire la suite
[Cameroun] L’application inconstitutionnelle de la procédure civile. Par Eugène Pascal Parfait Nkili Mbida, Doctorant.
La procédure civile camerounaise est inconstitutionnelle. La Constitution est l’aiguilleur dans l’ordre juridique interne d’un État. Elle en détermine d’ailleurs l’ossature institutionnelle et juridique. Au Cameroun, il n’y a guère de dérogations à cette vérité de Lapalisse. Néanmoins, il convient de relever pour le déplorer que la Constitution loin d’y être un référent qui doit précéder toute action matérielle et formelle, est très souvent minorée voire (...)26 janvier 2023 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ? Par Justine Bourgeois, Avocat.
« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Article mis à jour par son auteure (...)29 décembre 2022 lire la suite
La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
L’article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est (...)24 novembre 2022 lire la suite
Incident autour des propos d’un député RN : peut-on tout dire à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
« Qu’il retourne en Afrique ! ». Les propos racistes tenus par le député (RN) Grégoire de Fournas en fin de séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 3 novembre 2022 dirigés contre le député (LFI) Carlos Martens Bilongo ont suscité une indignation nationale. Mais peut-on tout dire au sein de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les règles applicables en la matière (...)4 novembre 2022 lire la suite
Le contrôle de constitutionnalité de l’interprétation de la loi. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Lors des débats au Sénat sur la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, quatre sénateurs [3] avaient proposé un amendement n°1 (rectifié) afin que soit insérer après les mots « de ce qu’une disposition législative » [4], les mots « le cas échéant interprétée par la jurisprudence ».4 octobre 2022 lire la suite
Du Conseil constitutionnel au juge constitutionnel ? Par Laurent Montet, Docteur en Droit.
Du point de vue de l’organisation de l’autorité juridictionnelle, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une innovation majeure. En effet, ce dispositif constitue un correctif de l’absence de justiciabilité a posteriori de la loi et il force l’achèvement de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel. Dans le travail visant le respect de l’objectif constitutionnel [5] de bonne administration de la justice l’existence d’une (...)30 septembre 2022 lire la suite
Turbulences institutionnelles et politiques migratoires de Donald Trump. Par Jeanie Brunet, Juriste.
Donald Trump est parvenu en quatre ans de mandat, malgré l’opposition du Congrès, et grâce au soutien du reste de son administration et du pouvoir judiciaire à modifier en profondeur la politique migratoire américaine.5 septembre 2022 lire la suite
La peine de mort en Corée du Sud : troisième rencontre avec la Cour constitutionnelle. Par Elisa Wax, Etudiante.
Une audience a été tenue le 14 juillet 2022 par la Cour constitutionnelle sud-coréenne afin de déterminer la constitutionnalité ou non de la peine capitale. Dans l’attente de sa décision, l’analyse de l’audience permet de comprendre pourquoi l’abrogation de cette peine n’est pas qu’une simple formalité dans un pays pourtant abolitionniste de facto depuis (...)16 août 2022 lire la suite
La fragile censure constitutionnelle de la procédure de légalisation des actes étrangers. Par Julie Bureau-Ockrent, Avocate.
Par une décision en date du 18 février 2022 [6], le Conseil constitutionnel a entendu partiellement les craintes des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Informations sur les mineurs isolés étrangers (INFOMIE) et le Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (GISTI), le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux (ci-après les « Associations ») relatives au paragraphe II de l’article 16 de (...)21 juillet 2022 lire la suite
Comment l’IVG a été intégrée dans la Constitution française. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Au lendemain de la décision historique de la Cour suprême des Etats-Unis mettant fin à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) comme droit fédéral le 24 juin 2022 (Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, 597 U.S. 2022) le Président de la République française a souhaité inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Quelle procédure a été suivie en la matière ? Article actualisé par son auteur en mars (...)27 juin 2022 lire la suite
Peut-on dissoudre l’Assemblée nationale juste après les législatives ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Compte tenu du résultat des élections législatives, qui a fait perdre au parti présidentiel la majorité absolue à l’Assemblée nationale le 19 juin 2022, de nombreux commentateurs évoquent la possibilité pour le Président de dissoudre la chambre basse. Les électeurs seraient alors convoqués à nouveau aux urnes pour espérer un résultat différent. Lors de la soirée électorale, il a parfois été entendu que les textes obligeraient le Président à attendre un délai (...)20 juin 2022 lire la suite
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