La loi de Finances pour 2013 (loi n°2012-1509) et la troisième loi de Finances rectificative pour 2012 (loi n°2012-1510) ont finalement été promulguées le 29 décembre 2012 après les décisions du Conseil Constitutionnel du même jour (Décisions 2012-661 et 2012-662 DC du 29/12/2012), lesquelles se révèlent être des décisions importantes dès lors que le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de ces projets (taxation à 75%, plus values immobilières, revenus du capital, donations – cessions).
Les textes définitifs des lois de finances n’ont jamais été aussi différents des projets de lois.
1. Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu – Modalités de calcul
A compter de l’imposition des revenus 2012, on retient principalement la création d’une tranche d’imposition à 45 % sur la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part, et la diminution du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial à 2 000 euros.
Le Conseil Constitutionnel a censuré la création de la contribution exceptionnelle de 18% sur les très hauts revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire (taxe de 75%), en considérant que ce dispositif méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques (sans se prononcer sur le caractère confiscatoire de celle-ci).
Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros
Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, le plafond global des avantages procurés par les niches fiscales sera réduit de 18 000 euros à 10 000 euros et la part proportionnelle de 4 % sur le revenu imposable sera supprimée. La réduction d’impôt Malraux est exclue du champ du plafonnement et les investissements Outre Mer et Sofica font l’objet d’un plafond spécial.
Imposition des revenus du capital (dividendes et intérêts)
Pour l’imposition des revenus du capital perçus en 2012, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait initialement qu’ils seraient soumis exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de manière rétroactive, et que le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% versé constituerait un acompte d’impôt. Le Conseil Constitutionnel a condamné l’application rétroactive de cette mesure : le mécanisme du prélèvement libératoire reste donc valable pour l’imposition des revenus 2012.
A compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, ils seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (disparition du prélèvement libératoire) et seront soumis à un prélèvement à la source à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu et non libératoire (21% pour les dividendes – 24% pour les intérêts). Les contribuables plus modestes pourront demander la dispense du paiement de ce prélèvement.
L’abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes est maintenu. Par ailleurs, l’abattement fixe de 1 525 euros ou 3 050 euros est supprimé.
La fraction déductible de la CSG est ramenée à 5,1% (au lieu de 5,8%) à compter des revenus de 2012.
Imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
Face à la fronde des « Pigeons » notamment, le Gouvernement a totalement réécrit l’article du projet de loi concerné pour tenir compte des critiques adressées. Des règles d’imposition différentes sont désormais applicables, selon que les plus-values sont réalisées par des particuliers simples investisseurs ou par des dirigeants détenteurs de 10 % au moins du capital de la société dont les titres sont cédés.
Pour les particuliers investisseurs, les plus-values seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur une base réduite d’un abattement pour durée de détention (maximum 40% au-delà de 6 ans de détention), mais l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013. Ainsi, les plus-values réalisées en 2012 restent toutefois imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.
Pour les dirigeants associés qui cèdent leur société après l’avoir eux-mêmes développée, des modalités d’imposition des plus-values spécifiques sont mises en place dès 2012 : les plus-values restent imposées au taux forfaitaire de 19 %, sur option et sous certaines conditions (activité opérationnelle, détention continue pendant 5 ans, seuil de détention, fonction de direction).
En outre, le dispositif d’abattement pour durée de détention spécifique aux dirigeants de PME partant à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 (article 150 OD ter du CGi).
Stocks options et actions gratuites
Le régime fiscal applicable aux gains de nature salariale constatées à l’occasion de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition définitive d’actions gratuites est modifié à compter des gains réalisés depuis le 28 septembre 2012 : ils sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux forfaitaires de 18%, 30% ou 41% supprimés).
Toutefois, le Conseil Constitutionnel a censuré les nouveaux taux augmentés de la contribution salariale à laquelle ils sont soumis, ramenant ainsi la taxation marginale à 64,5% contre 77%.
Plus values immobilières – Immeubles acquis en VEFA ou à terme
Le projet de loi de finances pour 2013 en son article 15 prévoyait initialement :
un régime spécifique d’imposition des plus values réalisées lors de la cession de terrain à bâtir (suppression de l’abattement pour durée de détention dès 2013 et application du barème progressif de l’impôt sur le revenu dès 2015),
un abattement exceptionnel de 20% sur les plus values de cessions de biens ou droits immobiliers, autres que les terrains à bâtir, réalisées en 2013,
une exonération lorsque le cessionnaire final est un bailleur social.
Le Conseil Constitutionnel a annulé l’article 15 dans son intégralité et l’ensemble des mesures précitées, y compris l’abattement exceptionnel de 20%, ont été supprimées.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle taxe sur les plus values immobilières imposables d’un montant supérieur de 50 000 euros, après application de l’abattement pour durée de détention. Son taux varie en fonction du montant de la plus value imposable (2 à 6%) et s’ajoute à l’impôt sur le revenu au taux de 19%.
Enfin, il est prévu que les cessions d’immeubles neufs acquis en VEFA ou à terme effectuées à compter du 31 décembre 2012 par les particuliers ne sont plus soumises à TVA. Ainsi, le vendeur perd toute possibilité de récupérer la TVA ayant grevé son acquisition et l’acquéreur se trouve soumis au droit de vente de droit commun (et non plus au taux réduit).
Souscription de titres de PME, de parts de FCPI et de FIP
Les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME et des souscriptions de parts de FCPI et FIP sont prorogées jusqu’en 2016. En outre, compte tenu du plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il est prévu d’autoriser le report pendant cinq ans de la fraction de la réduction d’impôt excédant le plafond de 10 000 euros pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Investissement locatif
Le dispositif « Scellier » est maintenu à titre transitoire durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012.
Un nouveau dispositif « Duflot » est mis en place dans le secteur intermédiaire, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Cette réduction sera calculée, soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18 % et répartie sur neuf ans. Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés, à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources (secteur intermédiaire).
La réduction d’impôt « Censi – Bouvard » en faveur des loueurs en meublés non professionnels d’EHPAD ou résidences avec services est prorogée de 4 années. Ainsi, les acquisitions et réhabilitations effectuées jusqu’en 2016 ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 11%.
Impôt de solidarité sur la fortune
Abaissement du seuil de patrimoine à partir duquel les redevables sont tenus de déposer une déclaration d’ISF (2 570 000 euros au lieu de 3 000 000 euros en 2012).
Aménagement de l’assiette de l’ISF en ce qui concerne le passif déductible et la définition des biens professionnels exonérés.
Le seuil de déclenchement de l’imposition de l’ISF 2013 est désormais de 1 300 000 euros. Toutefois, le contribuable sera imposé sur la fraction supérieure à 800 000 euros et le tarif de l’impôt sera compris entre 0,50% et 1,50%. Un mécanisme de décote lisse l’entrée à l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros.
Un mécanisme de plafonnement est rétabli, au taux de 75%.
Successions d’immeubles en Corse
Le Conseil Constitutionnel a censuré la prorogation, proposée par le Gouvernement et votée en Assemblée nationale, jusqu’en 2023 du dispositif dérogatoire d’exonération totale de droits de successions sur les immeubles situés en Corse.
2. Fiscalité des entreprises
Impôt sur les sociétés
La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5% est reconduite pour deux ans, soit pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2015 : les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre seraient donc soumises au paiement de la contribution au titre de leurs exercices 2013 et 2014.
La déduction des charges financières nettes dues par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est limitée à 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mesure de plafonnement s’applique aux seules charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe et à compter d’un montant total de charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros. Toutefois, la limitation s’applique également dans les groupes fiscalement intégrés aux charges financières afférentes aux emprunts consentis aux sociétés membres du groupe, non pas par des « entreprises », mais par des « personnes » extérieures au groupe, ce qui conduira à inclure dans le champ de la réintégration les charges financières résultant d’emprunts consentis par des personnes physiques.
La quote-part de frais et charges imposable sur les plus-values de cession de titres de participation est désormais calculée sur le montant brut des plus values à long terme avec un taux de 12%, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Le plafond d’imputation des déficits reportables en avant est abaissé à 1 million d’euros, majoré d’un montant de 50% du bénéfice imposable de l’exercice excédent cette première limite, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Le montant du dernier acompte d’IS dû par les grandes entreprises à partir de 250 M € de chiffre d’affaires est augmenté pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Crédit d’impôt recherche
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est étendu à certaines dépenses d’innovation exposées, à partir du 1er janvier 2013, par les PME en aval de la recherche et du développement (conception de prototypes par exemple) Le crédit d’impôt s’élèvera à 20 % des dépenses précitées, retenues dans la limite de 400 000 euros par an.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est crée. Il s’élève à 4 % du montant des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le Smic versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Il n’est pas plafonné et est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursée à l’issue de ce délai. Certaines entreprises peuvent bénéficier toutefois du remboursement immédiat de la créance.
Transfert de sièges ou d’établissements à l’étranger – Exit taxe des entreprises
En principe, le transfert total des actifs emporte l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation dégagés depuis la date d’ouverture de l’exercice en cours, des plus-values latentes afférentes aux éléments d’actif immobilisé et de tous les bénéfices en sursis d’imposition, avec perte du droit au report des déficits.
Afin de se conformer au droit communautaire et au principe de la liberté d’établissement, l’entreprise ayant transféré ses actifs, depuis le 14 novembre 2012, a désormais la possibilité de faire l’objet d’une imposition fractionnée sur 5 ans.
TVA
A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA de 7% et 19,6% sont relevés à 10% et 20% et le taux de 5,5% est abaissé à 5%.
Certaines règles sont aménagées dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit communautaire :
la déductibilité de la TVA à l’importation ne serait plus liée au paiement préalable de la taxe,
l’obligation de désignation d’un représentant fiscal par les assujettis établis hors UE serait limitée aux assujettis établis dans un pays avec lequel il n’existe pas d’instrument juridique d’assistance mutuelle similaire à ceux existant au niveau communautaire ;
un dispositif de solidarité en paiement de la taxe est institué pour combattre la fraude liée à l’utilisation indue du régime de la marge sur les ventes de véhicules d’occasion.
3. Lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale
Cession d’un usufruit temporaire
Précédemment, le produit des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire était imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values, ce qui permettait de nombreux montages destinés à faire échapper les revenus correspondants à toute imposition, notamment à l’issue d’une durée de détention longue.
A compter des cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012, le revenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et est imposé selon les modalités propres à chaque catégorie de revenus (et non plus comme une plus value) soit comme des revenus fonciers (pour les immeubles), soit comme des revenus distribués (pour les droits sociaux et valeurs mobilières).
Apport - Cession
Précédemment, l’’apport-cession de titres consistait pour un contribuable à apporter à une société soumise à l’impôt sur les sociétés des titres dont la plus-value d’échange bénéficiait d’un sursis d’imposition automatique (CGI art. 150-0 B), suivi de leur cession à bref délai par la société à un tiers, généralement pour leur valeur d’apport.
A compter des apports intervenus depuis le 14 novembre 2012, le régime de sursis d’imposition automatique a été remplacé par un régime de report d’imposition automatique – et non optionnel comme prévu dans le projet (article 150-0 B ter du CGI), dans les seuls cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Ainsi, en cas de cession par la société des titres apportés dans un délai de 3 ans de l’apport, le report d’imposition ne serait maintenu qu’en cas de réinvestissement par la société dans les deux ans suivant cette cession d’au moins 50% du produit de la vente dans une activité économique.
Donation – Cession
Dans le projet de loi, le gouvernement proposait de modifier l’assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation, en prenant en compte comme prix de revient des titres, le prix d’acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire, avec possibilité d’appliquer les abattements pour durée de détention.
Le Conseil Constitutionnel a censuré et annulé l’intégralité de cette disposition au motif qu’elle entrainait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques en faisant peser sur le donataire une imposition liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des titres.
Arsenal anti-fraude fiscale
Les contribuables pourront être interrogés par l’administration fiscale sur l’origine et les modalités d’acquisition de sommes placées à l’étranger et non déclarées. A défaut de réponse, ces sommes seront réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Les moyens des contrôles fiscaux sont renforcés, notamment en ce qui concerne les demandes de justifications sur les crédits bancaires, mais aussi le droit de visite et de saisie en facilitant l’accès de l’administration fiscale aux informations détenues sur support informatique (serveurs distants). Les cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale sont élargis. La présentation de documents comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire dans le cadre des vérifications de comptabilité engagées à compter de 2014.
L’année 2013 nous réservera t-elle de nouvelles surprises fiscales ? Il semblerait que le Président et le Gouvernement, malgré la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012, prévoient déjà de réaménager "dans le même esprit" la contribution exceptionnelle de 75% sur les hauts revenus.
