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Brevet et biodiversité : la communication à l’INPI par le déposant de brevet de la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée.

Par Philippe Schmitt, Avocat.

Le projet de loi relatif à la biodiversité présenté par le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le 26 mars 2014, au Conseil des ministres a pour ambition de créer un régime d’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation dans le prolongement de la convention sur la diversité biologique conclue à Rio en 1992 et du protocole de Nagoya.

Déjà à la suite de la convention de Rio se posait la question de savoir si les déposants de brevets devaient indiquer l’origine géographique des ressources issues de la biodiversité mises en oeuvre à leur brevet. [1]

Le déposant de brevet devra indiquer la ressource génétique utilisée ou de la connaissance traditionnelle associée.

Le pas est franchi, ce projet de loi prévoit qu’en cas de demande de brevet portant sur un produit ou un procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissances traditionnelle associée « le déposant adresse à l’institut national de la propriété industrielle » les informations utiles afin que chaque État de l’Union Européenne contrôle que « l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources , y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicables ». Certes le projet de loi écarte tout « examen » de l’INPI sur ces informations, mais pour celui-ci le projet renvoie aux dispositions communautaires qui seront mises en œuvre à la suite du vote au Parlement européen, le 11 mars 2014, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l’Union. Probablement que l’Agence Française pour la Biodiversité créée par ce projet de loi aura à terme cette mission de contrôle.

L’industriel devient utilisateur de ressources naturelles et de connaissances traditionnelles.

Ce projet de loi va modifier en profondeur les rapports qu’entretiennent les industriels avec les ressources naturelles ou les connaissances traditionnelles qu’ils exploitent ou mettent en œuvre. Ce projet de loi les qualifiant d’utilisateurs, il les soumet par conséquent à l’ensemble de ses dispositions notamment dans leur rapport avec l’État ou les collectivités territoriales d’où sont issues les ressources naturelles ou les connaissances traditionnelles.

Le périmètre dessiné par ce projet de loi est très large puisque l’utilisation de ressources génétiques englobe « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de microorganismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que leur valorisation, les applications et la commercialisation qui en découlent » et pour l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques « leur étude et leur valorisation ».

Par ces deux définitions, ce sont toutes les activités des industriels des biotechnologies qui se trouvent concernées, ceux-ci devront ainsi compter dans leurs activités futures avec le partage des avantages compris comme « le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées » dont le projet précise que cela inclut notamment « les résultats de la recherche de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ».

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Notes :

[1Philippe Schmitt « Le dépôt de brevet avec dépôt de la matière biologique instauré par la loi du 8 décembre 2004, une voie strictement nationale ? » Propriété Industrielle, septembre 2005, p 19