Par Houria Kaddour, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

CDD : rupture anticipée d’un commun accord.

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles qui lui sont propres.

Seuls deux modes de rupture du contrat à durée déterminée (CDD) existent :

La cessation à l’échéance du terme du contrat ;
La rupture anticipée avant le terme initialement fixé lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet lorsqu’il s’agit d’un contrat à terme incertain.

La réglementation du licenciement n’est pas applicable au contrat à durée déterminée.

La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés.

En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit.

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

1. CDD : les conditions de validité de la rupture amiable

L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.

La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.

Ni la signature d’un reçu pour solde de tout compte ni l’acceptation d’un certificat de travail, ou d’une attestation ne peuvent caractériser une rupture d’un commun accord d’un CDD.

L’accord des parties ne peut en aucun cas intervenir par avance.

Toute clause résolutoire de plein droit inscrite dans un CDD doit être réputée non écrite.

Il en va de même d’une clause autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties et exactement défini

La rupture anticipée peut être matérialisée par un écrit.

2. CDD : les effets de la rupture amiable

La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties.

Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.

Ainsi, l’accord signé dans le cadre d’une rupture négociée n’exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre son employeur, mais surtout, il ne doit pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit né de l’exécution de son contrat de travail

L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.

Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.

Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.

Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.

Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.

La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.

Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.

Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.

Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.

Houria KADDOUR, Avocat

cabinet chez avocatlyonkaddour.fr

http://avocatlyonkaddour.fr

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 2 juillet à 17:23
    par David Ducarouge , Le 26 novembre 2016 à 09:28

    Bonjour, je me permets de vous écrire car j’aimerais bien comprendre concrètement les formulations.
    J’ai fait une demande de fin de cdd que mon employeur à accepter. ..pas de prime de précarité et de fin de contrat juste mon solde de tout compte.
    Sur mon attestation assedic la case cochée est rupture de comme un accord d’un contrat à durée déterminée.
    Donc ai je droit au chômage ?.
    Merci de m’éclairer.
    Cordialement.

    • par Marguerite , Le 1er août 2017 à 11:13

      Bonjour,

      S’il est bien noté d’un commun accord vous avez droit au chômage.

      ATTENTION : La rupture anticipée d’un commun accord ne remet pas en cause les indemnités de fin de contrat, même si c’est écrit sur le courrier de rupture. La loi le prévoit, l’employeur doit vous payer votre prime de précarité. Renseignez vous.

      Cordialement.

    • par duhamel , Le 21 mars 2019 à 18:59

      bonsoir vous avez fais comment votre demande anticipée de fin de contrat

    • par Gones , Le 2 juillet à 17:23

      Bonjour,
      Pardonnez moi de la petite intrusion.
      S’il vois plaît si l’employeur écrit dans sa *lettre* qu’il accepte la demande de rupture anticipée du CDD.

      La demande de rupture avait bien avant été faite par le salarié.
      Le salarié bénéficiera t- il de l’allocation chômage par la suite ?

      Sur l’attestation pole emploi, ni la case "rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur" ni la case "rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié" ni la case "rupture anticipée de commun accord" ne sont cochées

      La case cochée est intitulée " autre motif : rupture anticipée CDD APE"

      Et seulement la lettre de l’employeur qui dit qu’il accepte la rupture.

      Je vous remercie par avance.
      Cordialement

  • Dernière réponse : 30 juin à 16:28
    par Lacarrere Sandra , Le 27 février 2018 à 12:45

    Bonjour je me permet de vous écrire car je suis actuellement en cdd et j’ai abandonné mon poste et ma patronne refuse la rupture à l’amiable sur abandon de poste. Actuellement, j’ai beaucoups de soucis de santé qui m’empêche de travailler donc ma patronne veux me faire un licenciement à l’amiable mais que si j’ai un arrêt de travail jusqu’à la fin de mon contrat.

    A t elle le droit de me licencier sur un arrêt de travail ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    • Bonjour,

      J’ai travaillé du 3 septembre 2018 au 6 mai 2020 dans un entreprise en contrat de professionnalisation.
      La date de fin de contrat initiale était le 31 août 2020.
      Mon employeur m’a proposé de faire une rupture d’un commun accord que j’ai accepté pour mettre fin à mon contrat le 6 mai 2020.
      Après avoir téléphoné à Pôle Emploi, j’ai appris que je n’aurais aucune aide de leur part entre le moi de mai et le mois d’août (à savoir, aucun "salaire" de pôle emploi)
      Mon dossier sera traité qu’à partir du 1er septembre, je trouve ça aberrant !
      La personne que j’ai eu au téléphone m’a affirmé que je toucherai uniquement à partir de septembre sans effet rétroactif.
      Ont-ils le droit ?

  • par Baran , Le 27 juin 2019 à 17:49

    Bonjour,

    j’ai travailler 6 mois dans un hôpital public en CDD mon contrat c’est fini le 31 décembre j’ai donc pas voulu le renouveler car sa s’en passer mal .. enfin bref donc il mon envoyer l’attestation pour l’Assédic mai sauf qu’il a cocher rupture anticipée CDD alors que c’est faux j’ai juste fini mon contrat point , j’aurais une question ont t’il droit de faire sa !? Car je suis dans une galère pas possible sans chômage sans revenus. J’ai déjà appeler l’inspection du travaille il mon dit d’appeler ma RH du travaille sauf que c’est la même personne qui m’a fait l’attestation donc je c’est pas quoi faire pouvais vous m’aider ?

  • par Duez Florence , Le 9 février 2019 à 12:41

    Bonjour, mon fils (20 ans ) va être convoqué pour signer une lettre de rupture anticipée de son contrat de professionnalisation . Son employeur l’ a prévenu. Cela fait suite au refus de démissionner de la part de mon fils. Inquiète je préfèrerais que mon fils persévère dans son contrat jusqu’au terme initialement prévu dans un mois. Mais l ’ ambiance au travail est devenue très difficile et mon fils va certainement accepter cette rupture d ’ un commun accord. Aussi je voudrais connaître exactement la démarche que doit suivre son employeur ( délai, envoi de la lettre, préavis....) , les termes exacts de la lettre de rupture, les droits de mon fils en tant que salarié signant une telle lettre. Je sais que la rupture anticipée d’ un cdd à l ’ initiative de l ’ employeur ne peut êtreliée qu ’ à une faute du salarié ce qui n ’ est pas le cas. Est ce donc légal que l ’ employeur propose une telle lettre à mon fils qui n ’ avait pas émis le désir de mettre fin à son CDD ? Lors de l ’ entretien où on lui a signifié que son CDD ne serait pas renouvelé, la discussion a abouti à une proposition de démission refusée par mon fils. L’ idée de rupture anticipée à l ’ amiable ne s ’est formalisée que par la suite étant données les tensions de part et d ’ autre. Merci de prendre le temps de me répondre s ’ il vous plaît.

  • par Julien , Le 4 septembre 2018 à 17:03

    Bonjour,

    Article très intéressant et encore merci

    Est-il possible d’établir une rupture anticipée à l’amiable par avenant au CDD pour le transformer en CDI. Si oui, est ce que le salarié a le droit de bénéficier des 10% d’indemnités de précarité malgré tout ?

    Bien à vous

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