La réglementation du licenciement n’est pas applicable au contrat à durée déterminée.
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés.
En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit.
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
1. CDD : les conditions de validité de la rupture amiable
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.
La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.
Ni la signature d’un reçu pour solde de tout compte ni l’acceptation d’un certificat de travail, ou d’une attestation ne peuvent caractériser une rupture d’un commun accord d’un CDD.
L’accord des parties ne peut en aucun cas intervenir par avance.
Toute clause résolutoire de plein droit inscrite dans un CDD doit être réputée non écrite.
Il en va de même d’une clause autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties et exactement défini
La rupture anticipée peut être matérialisée par un écrit.
2. CDD : les effets de la rupture amiable
La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties.
Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, l’accord signé dans le cadre d’une rupture négociée n’exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre son employeur, mais surtout, il ne doit pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit né de l’exécution de son contrat de travail
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.
Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.
Discussions en cours :
Bonjour je n arrive pas a trouver les réponse à mes question aucun de mes conseiller pommée poli mission local ne me répond clairement et mon employeur reste très vague voilà depuis 4 mois je travail dans une association je suis salarier et renumerer avec un contrat cui cdd de 24 h je souhaite partir mon employeur me propose donc un commun accord mais il est demander a l initiative de qui donc sa me perturbe beaucoup je souhaite vraiment partir je suis à bout je me suis fait agresser physiquement verbalement accuse de vol je n’en peu plus travaillant dans un milieu de personne âgée et handicaper. N’ayant aucune expérience j ai eu beaucoup de mal je voudrai partir mais sans perdre mes indemnités je ne pourrai plus me le permedre financièrement aider moi svp merci
Bonjour,je suis vraiment triste pour votre situation en espérant que depuis elle a changé en mieux.
Normalement le cui peut se résilier de part et d’autre ou dun commun accord n’importe quand. Revoyez votre contrat d’embauche il y a bien une clause qui stipule cela
Salutations
J’ai fait plusieurs recherches sur le net et je trouve votre explication très claire
par contre je me demandais si , avec mon contrat (cdd) étant à terme imprécis, mon employeur qui veut mettre fin au contrat, car elle ne supporte plus ma présence et élève la voix sur moi, avait le droit de passer par une rupture conventionnelle ?
Je suis dans la même situation que vous Teresabelle, je me renseigne dès lundi à la DDTE. C’est une situation désagréable et me sens un peu ds une impasse, dur dur...
Bonjour,
les règles sont-elles identiques pour les CDD de la fonction publique ?
Pour ma part j’ai effectué un premier CDD de trois ans et un suivant (deux ans déjà effectués sur trois) que je souhaite rompre en accord avec mon employeur.
Nous envisageons une négociation avec des indemnités (celles obligatoires à priori si les règles applicables sont les mêmes que dans le privé, c’est à dire congés payés et fin de contrat) et des indemnités de "convenance".
Comment cela se passe t-il ? y a t-il un encadrement légal, des règles à respecter ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour
Suite à votre article je m’interroge.
Nous avons convenu avec mon entreprise d’une rupture anticipée de mon contrat se terminant en janvier 2016.
L’initiative a été prise à ma demande. Aussi mon employeur ne me versera pas d’indemnités, mais m’a dit qu’il ferait en sorte que je puisse obtenir mes allocations sachant que je suis toujours inscrite auprès de pôle emploi. Que doit préciser l’écrit synthétisant la rupture ?
J’ai pris cette décision, étant en poste de teleconseillere, car je suis au bord de la dépression. Comment être sur que cela ne me portera pas préjudice auprès de pôle emploi ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Bonsoir,
je souhaite rompre mon CDD (CDD à terme incertain) de façon anticipée d’un commun accord avec mon employeur.
De quelle façon doit être formulé le courrier du rupture afin que je puisse tout de même avoir droit au chômage ? (je souhaite rompre contrat car je suis mon mari qui change d’emploi)
Y-a-t’il un préavis a respecter entre la date du courrier et la date de fin souhaitée ?
merci par avance pour votre aide,
http://rfsocial.grouperf.com/plussurlenet/complements/Rupture_anticipee_commun_accord.pdf
Bonjour je ne souhaite pas poursuivre mon contrat d’alternance prévu pour 3 ans
j’aimerais le rompre en juillet aout, pour débuter une autre formation en aout, que dois je faire ?
Merci
Rupture d un commun accord case 84 sur l attestation assedic.
L employée doit néanmoins faire un courrier acceptant la rupture anticipée pour pouvoir toucher ses allocations à la date de la rupture !
Bonjour je vient vers vous pour savoir si mon patron a le droit de faire sa.
Il m’a dit qu’il coupait mon contrat car la boîte ne tournais pas assez.depuis il es toujours ouvert.
J’ai était jusqu’au 6 juin et mon contrat allais jusqu’à 6 novembre.tout sa sans prime.et sans me dédommager jusqu’à novembre dit moi ce que je peut faire merci cordialement