La réglementation du licenciement n’est pas applicable au contrat à durée déterminée.
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés.
En dehors de ces situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit.
Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.
1. CDD : les conditions de validité de la rupture amiable
L’employeur et le salarié peuvent mettre fin à tout moment au contrat à durée déterminée d’un commun accord.
La rupture amiable doit être caractérisée par une volonté claire et non équivoque des parties de mettre un terme au CDD.
Ni la signature d’un reçu pour solde de tout compte ni l’acceptation d’un certificat de travail, ou d’une attestation ne peuvent caractériser une rupture d’un commun accord d’un CDD.
L’accord des parties ne peut en aucun cas intervenir par avance.
Toute clause résolutoire de plein droit inscrite dans un CDD doit être réputée non écrite.
Il en va de même d’une clause autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties et exactement défini
La rupture anticipée peut être matérialisée par un écrit.
2. CDD : les effets de la rupture amiable
La rupture d’un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties.
Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution du contrat de travail.
Ainsi, l’accord signé dans le cadre d’une rupture négociée n’exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre son employeur, mais surtout, il ne doit pas masquer une renonciation anticipée du salarié à un droit né de l’exécution de son contrat de travail
L’indemnité de fin de contrat prévue pour certain CDD, correspondant en principe à 10% de la rémunération totale brute, est due au salarié dont le contrat a pris fin d’un commun accord.
Cependant, lorsque c’est le salarié qui a pris l’initiative de la rupture et qu’elle a été acceptée par l’employeur, les parties peuvent exclure le versement de l’indemnité de précarité dans l’écrit formalisant la rupture.
Sachant que selon la loi, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due en cas de rupture anticipée du CDD due à l’initiative exclusive du salarié.
Du point de vue de l’assurance chômage, la fin du CDD entraîne les mêmes effets qu’un licenciement.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions d’attribution de l’allocation chômage, il est considéré par le circulaire UNEDIC comme ayant été privé involontairement de son emploi.
La rupture d’un commun accord ne faisant qu’avancer le terme du CDD, l’assurance chômage considère que lorsque les parties modifient par avenant le terme du CDD, la cessation du contrat s’analyse comme une privation involontaire d’emploi.
Le droit aux allocations peut donc être ouvert dès la rupture du CDD, dans la mesure où aucune indemnité n’est versée au salarié.
Néanmoins, lorsque la rupture anticipée intervient à l’initiative du salarié, elle est traitée comme un chômage volontaire n’ouvrant pas droit aux allocations.
Le salarié qui prend l’initiative de la rupture anticipée d’un CDD, acceptée par l’employeur, doit donc demeurer vigilant concernant la formulation de l’écrit matérialisant la fin du contrat.
Discussions en cours :
Bonjour,
j’ai travailler 6 mois dans un hôpital public en CDD mon contrat c’est fini le 31 décembre j’ai donc pas voulu le renouveler car sa s’en passer mal .. enfin bref donc il mon envoyer l’attestation pour l’Assédic mai sauf qu’il a cocher rupture anticipée CDD alors que c’est faux j’ai juste fini mon contrat point , j’aurais une question ont t’il droit de faire sa !? Car je suis dans une galère pas possible sans chômage sans revenus. J’ai déjà appeler l’inspection du travaille il mon dit d’appeler ma RH du travaille sauf que c’est la même personne qui m’a fait l’attestation donc je c’est pas quoi faire pouvais vous m’aider ?
Bonjour,
Article très intéressant et encore merci
Est-il possible d’établir une rupture anticipée à l’amiable par avenant au CDD pour le transformer en CDI. Si oui, est ce que le salarié a le droit de bénéficier des 10% d’indemnités de précarité malgré tout ?
Bien à vous
Bonjour
En contrat CAE CDD de 3 ans, en cours depuis 2 ans.
Je me trouve en conflit avec mon employeur, je lui est proposé une rupture à l’amiable. Comment être sûr de toucher le chômage derrière ?
Merci d’avance
Bonjour
J’aimerai avoir une réponse a ma question .
Mon patron et moi même nous sommes mis d accord verbalement pour une rupture de mon cdd a l amiable. Mais il me dit qu’il a des frais a paier a ca comptable qui s’élève à 600 euro pour mon arrêt de travaille.
Est ce que ces frais sont il justifier ?
Merci pour vos réponses
Je comprends votre patron, car son comptable lui facturera cette prestation exceptionnelle, donc son devis s’élève a 600 €. Cela coute assez cher pour l’entreprise pour votre décision. .
Il y a une procédure bien précise à respecter et le comptable fait payer ce savoir et aussi le temps passé à faire les formalités.
Une fin de contrat est plus simple au terme du CDD ou la démission pour le patron, ça lui coutera moins cher.
Bonjour,
Mon patron et moi même avons convenu d’une rupture anticipée du contrat pro sur la base d’un commun accord justifié par un écrit signé par les deux parties cependant sur l’attestation Assedic celui ci a coché la case " rupture anticipée a l’initiative du salarié" et il ne veut pas modifié l’attestation, que dois je faire ?
Bien Cordialement
Bonjour ,
Comment sa c’est passé alors niveau Assedic ? J’ai le même soucis que vous , j’avais rédigé un courrier pour une rupture d’un commun accord et ma patronne l’a signée, par contre sur l’attestation elle a cochée rupture anticipée à l’initiative du salariée. Alors qu’on a été d’accord sur le commun accord et qu’elle m’a signée le courrier.
Sa vous a donné droit à chômage ? Qu’en est il quand on a un reliquat ?
Quelle solution avez-vous trouvée face à cette erreur peut-être involontaire ou à cette mauvaise foi ?
Bonjour, je suis dans la même situation présentement. Je suis à un poste de remplacement à temps partiel pour congé de maladie depuis début janvier, mais je suis présentement sur l’assurance chômage. J’ai décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre fin à mon emploi étant donné la situation de l’entreprise qui met beaucoup de pression aux employés. Donc, n’étant pas à ma place dans cette situation de beaucoup trop de pression, j’ai rencontré mon employeur pour mettre fin à mon contrat pour avoir la chance de me trouver un autre emploi qui me convient. Et d’un commun accord nous avons décidé que je terminais ce vendredi et qu’il inscrirait fin de contrat sur mon relever d’emploi, cependant hier il m’a demandé de lui écrire une lettre pour mettre à mon dossier seulement ma t-il dit comme de quoi qu’il ne m’as pas congédié. Alors, qu’elle lettre me conseiller vous de lui remettre pour ne pas nuire à mon chômage que je reçois présentement ? Merci d’avance, hâte de recevoir vos précieux conseils.