Clauses du contrat de travail
Concurrence déloyale dans les agences immobilières : les outils pour s’en prémunir. Par Florian Carrière, Avocat.
Les entreprises du secteur de l’immobilier sont régulièrement confrontées à des problématiques de concurrence déloyale après la rupture du contrat de travail de salariés qui étaient en lien direct avec la clientèle (gestionnaire de copropriétés, négociateur immobilier, responsable transactions etc). Cette concurrence peut engendrer un coût élevé pour l’entreprise en termes de perte de clients, de copropriétés mais également d’image si elle s’accompagne d’un (...)7 octobre 2022 lire la suite
Portée et intérêt d’une clause de médiation dans un contrat de travail. Par Julia Fabiani, Avocate.
Le 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rendu, au visa de l’article L1411-1 du Code du travail, l’avis suivant « en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend ». Quelle est la (...)22 septembre 2022 lire la suite
[Hôtellerie-restauration] Les limites du « contrat d’extra ». Par Cécile Villié, Avocat.
La seule qualification conventionnelle de « contrat d'extra » n'établit pas que peuvent être conclus dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Cass. soc., 06 juillet 2022, n° 21-16.086 21-16.087 et n° 21-16.089.9 septembre 2022 lire la suite
La clause de médiation et le contrat de travail. Par Lionel Gonzales, Juriste.
Les obligations légales de sécurité et de loyauté du Code du travail, imposent mutuellement aux salariés et aux employeurs de trouver un mode apaisé à leurs conflits… même si l’on est d’accord sur rien. Pour favoriser le règlement amiable des conflits, l’employeur peut alors décider de prévoir dans ses contrats de travail, ou dans son règlement intérieur, une clause de médiation préalable. Une décision récente de la Cour de Cassation revient sur le (...)31 août 2022 lire la suite
Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 6 avril 2022 (n° RG 20/00673), la Cour d’appel de Versailles annule la clause de non-concurrence d’un directeur des opérations d’Elior Entreprises.9 juin 2022 lire la suite
La non-concurrence contractuelle et la non-compétition post contractuelle en Espagne. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
La concurrence déloyale a plusieurs domaines d'application. Ce type de rivalité, laquelle une entreprise fait contre une autre et cherche à endommager le fonctionnement et les règles du marché, est un abus de la pratique commerciale, manque aux exigences de la bonne foi. Cet article d'information a comme objectif de montrer l'existence d'un domaine de protection aux entreprises dans le droit du travail espagnol en relation à ses (...)16 mai 2022 lire la suite
Temps de déplacement des salariés itinérants : quelles contreparties ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt récent (Cass. soc. 30-3-2022, n° 20-17230), la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question épineuse de l’indemnisation des temps de déplacement des salariés itinérants.9 mai 2022 lire la suite
La clause de non-concurrence, mode d’emploi (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de l’entreprise en 1992 et y ajoute 3 autres conditions cumulatives en 2002 (Source : la clause de non-concurrence en droit du travail comparaison du droit anglais et français Tara Brill-Venkatasami Revue internationale de droit comparé année 1998). Cet article fait (...)29 mars 2022 lire la suite
Dernières actualités sur la clause de cession des journalistes. Par Inès de Blignières, Avocat.
La loi autorise le journaliste en cas de résiliation de son contrat à son initiative à bénéficier de l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L7112-3 du Code du Travail. Quels sont les cas dans lesquels cette règle s'applique ?21 mars 2022 lire la suite
L’entretien d’évaluation des salariés : mise en place, portée, contestation. Par Franck Le Louedec, Consultant.
Si certains salariés l’envisagent comme une chance de défendre leurs prétentions d’évolutions professionnelle et salariale, d’autres craignent d’être mis « sur la sellette » exposés à la critique, aux reproches, avec parfois le sentiment que cette formalité n’est qu’une épreuve à surmonter et dont ils espèrent juste sortir indemnes.15 mars 2022 lire la suite
Salariés : quand l’entretien d’évaluation devient une sanction. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 2 février 2022 (Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833), la Cour de cassation a jugé que le compte-rendu d’entretien annuel comportant des griefs précis sanctionne un comportement considéré comme fautif et constitue donc un avertissement.7 mars 2022 lire la suite
La clause de non-concurrence, mode d’emploi en 2022 (1ère partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de l’entreprise en 1992 et y ajoute 3 autres conditions cumulatives en 2002 (Source : la clause de non-concurrence en droit du travail comparaison du droit anglais et français Tara Brill-Venkatasami Revue internationale de droit comparé année (...)21 février 2022 lire la suite
Les chausse-trappes de la clause de non concurrence. Par Tristan Chaix, Avocat.
La clause de non concurrence est peut être l'un des outils les plus difficiles à mettre en oeuvre pour l'employeur, et peut même s'avérer pénalisant financièrement. Entre une rédaction qui doit jongler avec des conditions de validité qui varient en fonction des situations, le point de départ de l'obligation dépendant du départ effectif du salarié, et des possibilités de levée de la clause appréciées de manière restrictive par la Cour de cassation, il (...)17 février 2022 lire la suite
Salariés, sachez contester votre clause de mobilité en 2022. Par Judith Bouhana, Avocat.
Cet article inaugure une série d’articles sur les clauses du contrat de travail en 2022. Du nomadisme il y a 9 000 ans à la sédentarisation puis à la mobilité de la classe ouvrière au 19ème siècle, 6,2 millions de salariés travaillant à l'étranger ont été répertoriés en 2018, mobilité ralentie depuis deux ans par la pandémie Covid 19 [1].4 février 2022 lire la suite
Indemnité de non-concurrence : pas de réduction par le juge. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le juge peut-il réduire le montant de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021 (Cass. soc. 13-10-2021 n° 20-12059). Cette décision contraste avec la jurisprudence relative à la nullité des clauses prévoyant une indemnité de non-concurrence dérisoire.29 octobre 2021 lire la suite
Comment se prémunir de l’usage des réseaux sociaux par vos salariés. Par Ingrid Chantrier, Avocat.
Les réseaux sociaux constituent une réelle opportunité pour toute entreprise quelle que soit sa taille. Ces nouveaux supports incontournables de communication et de marketing permettent d’améliorer sa visibilité et son expertise et sont utilisés à cette fin par de nombreux salariés.9 septembre 2021 lire la suite
Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence. Par Robin Nabet, Avocat.
Certains contrats de travail contiennent une clause de non-concurrence pour permettre à l’employeur de protéger les intérêts de son entreprise. La jurisprudence a fixé les conditions impératives pour permettre à cette clause d’être valide.9 juillet 2021 lire la suite
L’illicéité de la clause de non-concurrence dans un périmètre mondial. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.1er juin 2021 lire la suite
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