E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Le courtage aux enchères à l’épreuve d’internet. Par Ahmed Benattou.
A raison de la dimension transfrontalière des enchères électroniques, « les juges français ont considéré que l’Internet, pour les besoins de l’organisation et de la réalisation de la vente aux enchères, est une vaste salle de vente modulable et extensible à l’infini ». Autrement dit, les enchères sur Internet peuvent avoir lieu non seulement dans une seule ville, mais également dans tout un pays voire dans le monde (...)15 novembre 2022 lire la suite
Que va changer le Digital Services Act (DSA) ? Par Sacha Ghozlan, Avocat.
Le règlement de l'Union Européenne Digital Services Act dit "DSA" doit entrer en application dès 2023 pour certaines très grandes entreprises et à compter de 2024 plus généralement. Ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 et formellement adopté par le Conseil de l'Union Européenne le 4 octobre 2022. Ce Règlement particulièrement riche bouleversera les usages numériques sur le territoire de l’Union (...)24 octobre 2022 lire la suite
Droit des plateformes : où en est-on ? Par Michel Leclerc, Avocat.
Corpus réglementaire en cours de construction à l’échelle française et européenne, le droit des plateformes trouve sa source à la fois dans les textes fondamentaux du droit de l’internet et dans les diverses réglementations sectorielles qui s’efforcent d’appréhender l’émergence des plateformes comme acteurs économiques clés. A l’origine d’un contentieux technique et multi-sectoriel, les « plateformes » provoquent des débats de fond sur la responsabilité des (...)26 septembre 2022 lire la suite
Pratiques abusives de certains éditeurs de logiciels : patience et longueur de temps… Par Claudia Weber, Avocat.
Le Cigref (Association des grandes entreprises et administrations publiques françaises) saisit l’Autorité de la concurrence au sujet de pratiques anticoncurrentielles de certains éditeurs de logiciels. Le Cigref dénonce depuis de nombreuses années des pratiques potentiellement déloyales de plusieurs éditeurs, y compris SAP dont les mêmes pratiques sont également largement dénoncées par (...)19 août 2022 lire la suite
Nouvelles réglementations pour le digital et les données, faisons le point ! Par Claudia Weber, Avocat.
5 nouvelles réglementations européennes sur le digital et les données : tenez vous prêts ! En 2020, la Commission européenne a lancé un vaste chantier dans le secteur du numérique notamment avec plusieurs textes : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA), le Data Governance Act, le Data Act, et l’Artificial Intelligence Act (l’IA (...)16 août 2022 lire la suite
E-santé et juridique, à la recherche d’un équilibre entre progrès et protection. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
En 2021, plus de 350 000 applications de santé étaient disponibles au téléchargement. Facilitant le quotidien des patients et des professionnels de santé, la hausse du nombre d’outils connectés va nécessairement de pair avec un accroissement et une dispersion des informations personnelles collectées.16 août 2022 lire la suite
Les comptes sur les réseaux sociaux sont des biens, mais qui en est propriétaire ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Les réseaux sociaux permettent à leurs utilisateurs de créer des noms d'utilisateurs uniques qui font partie de leur identité virtuelle, leur permettant de partager du contenu et d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs sur la plateforme. Ces comptes font partie intégrante de notre vie virtuelle, si bien que beaucoup diraient qu'ils sont, en fait, la propriété immatérielle d'une (...)26 juillet 2022 lire la suite
5 points clé des contrats SaaS. Par Julie Prost, Avocate.
Le modèle du « Software as a Service » (le « SaaS ») est désormais incontournable. Il offre aux entreprises la possibilité de mettre à disposition d’un grand nombre de clients des services distants (par exemple des services de messagerie, de visioconférence, de gestion commerciale, de visionnage de contenus etc.). Techniquement le modèle SaaS implique que les logiciels sur lesquels reposent les services ne soient plus installés sur les appareils des (...)20 juillet 2022 lire la suite
Les PSAN sont-ils autorisés à faire de la publicité en France ? Par Anne Raoul-Tardieu, Avocat.
L'article a pour objet de préciser dans quelle mesure, après l’obtention de l’enregistrement qui est nécessaire au démarrage de leurs activités, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) peuvent promouvoir leur marque, leurs services et les actifs numériques qu’ils proposent, en conformité avec la réglementaire française.25 mai 2022 lire la suite
Le DMA et le DSA : la nouvelle règlementation des services numériques. Par Charlotte Gerrish, Avocat et Evane Alexandre, Juriste.
Les services numériques sont en constante évolution et leur encadrement nécessite en conséquent une évolution de la législation - c’est la mission que se sont données les institutions européennes, en présentant le Digital Services Act (le « DSA ») et le Digital Markets Act (le « DMA »), deux propositions de textes destinées à répondre aux nouveaux défis posés par l’accélération de la (...)17 mai 2022 lire la suite
DSA / DMA, un vent de changement pour les géants du Web. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat.
Le 15 décembre 2020, la Commission Européenne a dévoilé, dans le cadre de sa mission « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », deux projets de règlement : le Digital Market Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) visant à rebattre les cartes pour les plus grandes plateformes en ligne. Le 24 mars 2022, les négociations sur le DMA ont abouti entre la Commission Européenne, les Etats membres et le Parlement Européen. L’accord vise une mise en (...)16 mai 2022 lire la suite
Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : quelles conséquences en B to C ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Adoptée le 15 novembre 2021, la loi n°2021-1485 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, « vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des consommateurs, des professionnels du secteur ou encore des acteurs publics, afin de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux » (Doc Sénat n°242, 16 déc 2020, (...)26 mars 2022 lire la suite
L’incursion des GAFAM dans l’Esport et le Gaming. Par Déborah Aflalo et Nathalie Devillier, Docteurs en Droit.
Les géants du numériques, dont les GAFAM américains et leurs équivalents chinois BATX, investissent en masse dans le secteur des jeux vidéo. Et pour cause, cette industrie juteuse a atteint, en 2020, un chiffre d'affaires mondial de près de 180 milliards de dollars. Cet investissement s'est intensifié ces dernières années, au point de poser un certain nombre de problématiques et enjeux juridiques de (...)10 mars 2022 lire la suite
Influenceurs mineurs : un régime légal sur mesure ? Par Gérard Haas, Avocat.
L’époque est indiscutablement marquée par l’omniprésence des réseaux sociaux tels que YouTube dont les heures de visionnages culminent à près d’un milliard d’heures chaque jour, d’Instagram, qui revendique 1,22 milliards de cibles potentielles pour les marques, ou encore de TikTok et ses 56 millions de téléchargements sur le seul mois de décembre (...)10 février 2022 lire la suite
Les missions de l’ARCOM. Par Myriam Benarroche, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) ont fusionné pour donner naissance à l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la nouvelle autorité publique indépendante garante de la liberté de communication et de création. Créée par la Loi du 25 octobre 2021 n°2021-1382 relative à la (...)2 février 2022 lire la suite
Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet ? Par Lamia El Fath, Avocat.
Les épisodes récents et actuels qui limitent les possibilités de rencontres en face à face ont accéléré la transition numérique des entreprises, impliquant notamment un recours croissant aux procédés de signature électronique. En revanche tous les procédés de signature disponibles sur le marché n’ont pas la même valeur juridique. Il convient donc d’être vigilant quant au choix du procédé de signature électronique utilisé et d’évaluer, en amont, si ce procédé (...)31 décembre 2021 lire la suite
Détournement de données par une entreprise concurrente : que faire ? Par Gérard Haas et Marie Torelli, Avocats.
Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. Pourtant, ils constituent des actifs immatériels présentant des enjeux cruciaux pour les entreprises. En mettant en place une stratégie de protection du savoir-faire, les entreprises peuvent facilement obtenir réparation en cas de détournement des (...)20 décembre 2021 lire la suite
La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste.
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d'importantes modifications au régime de garantie légale de conformité applicable aux biens, services et contenus numériques.15 décembre 2021 lire la suite
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FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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