Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
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Construction : un ouvrage inachevé peut-il faire l’objet d’une réception ?

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2014, une construction inachevée peut faire l’objet d’une réception.

La réception d’une construction est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui pour le compte duquel la réception est réalisée) accepte cette réalisation.

L’article 1792-6 du code civil, définit la réception en ces termes :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

Le Code civil nous indique par ailleurs selon quelles modalités la réception de la construction peut intervenir :

La réception peut être prononcée amiablement, ou judiciairement.

Soulignons que cette réception est une phase de première importance lors de la réalisation d’un ouvrage.

La réception détermine en effet la possibilité de rechercher ou non la responsabilité des intervenants dans cette construction.

Par ailleurs, les modalités de cette réception permettront également de connaître la nature de la responsabilité encourue par les constructeurs.

De l’existence, et de la date de la réception dépend notamment la possibilité d’engager la responsabilité décennale des intervenants à l’acte de construire, et donc d’obtenir la garantie de leur assureur de responsabilité décennale (Rappelons que l’assurance de responsabilité décennale doit obligatoirement être souscrite par certains intervenants à l’acte de construire).

Toutefois, une question peut se poser : pour faire l’objet d’une réception est-il nécessaire que la construction en cause soit terminée, ou bien la réception peut-elle concerner un chantier non achevé ?

Dans une décision du 12 juillet 1989 (3ème chambre civile, 12 juillet 1989, n° 88-10037), la Cour de cassation avait censuré la décision rendue par une cour d’appel, qui avait considéré qu’il ne pouvait y avoir de réception dés lors que la construction en cause n’était pas achevée.

Selon la Cour de cassation, une telle décision n’était pas justifiée, et la Cour d’appel a ajouté à la loi une condition, à savoir l’achèvement, qu’elle ne comporte pas.

Récemment, par un arrêt du 23 septembre 2014 (Civ3ème, 23 septembre 2014, n° 13-18183), la Cour de cassation faisait application de cette solution, selon laquelle une construction inachevée peut faire l’objet d’une réception.

Le litige concernait une station de traitement du lisier, dont les cuves n’avaient pas été achevées, mais pour lesquelles avaient néanmoins été établis des procès-verbaux de réception.

La Cour d’appel avait rejeté une action en responsabilité décennale contre le constructeur, au motif que les travaux n’étant pas achevés, les travaux ne pouvaient être réceptionnés, et que les procès-verbaux de réception devaient donc être déclarés nuls.

En effet, comme indiqué précédemment, la réception est une condition de la responsabilité décennale.

Dans son arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel rappelant que le maître d’ouvrage avait accepté les travaux en cause, et qu’un procès-verbal de réception portant sur les cuves sinistrées avait été régularisé.

La Cour de cassation confirme ainsi que l’achèvement d’une construction n’est pas une condition de sa réception.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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