En attendant l’essor probable de la société par action simplifiée (SAS) instaurée par l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales, la société à responsabilité limité (SARL) reste la forme juridique la plus usitée.
Sa création connait une simplification majeure avec la révision consacrée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, et plus récemment la loi n° 2016/014 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limité.
Tenant compte de ces évolutions notables, nous nous proposons de dresser une fiche pratique de création d’une SARL au Cameroun.
Les associés
La SARL peut être constituée entre une personne physique ou morale ou entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Constituée par une seule personne, on parle alors de SARL unipersonnelle ou SARLU. Les associés n’ont pas la qualité de commerçant et leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital social
L’article 311 révisé de l’Acte uniforme dispose que le capital doit être au minimum d’un million. Mais la même disposition laisse à la discrétion des États signataires du traité la possibilité de légiférer sur la question.
Le Cameroun, dans le sillage de cinq autres parties contractantes au Traité a, au moyen de la loi cité supra, ramené le seuil minimal du capital social à la somme de 100.000 FCFA. L’article 2 de la loi sus indiqué dispose notamment :
« Le capital social minimum d’une société à responsabilité limitée est fixée à cent mille (100.000) FCFA. »
Les statuts de la SARL
Les statuts sont obligatoirement établis par écrit, soit en la forme notariée, soit par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création des entreprises avec reconnaissance d’écritures par toutes les parties prenantes.Il s’agit ici d’une autre innovation majeure consacrée par l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 2006/014.
L’article 4 du texte suscité donne quant à lui aux fondateurs une option relative au recours ou non à un notaire dans deux hypothèses :
- lorsque la SARL est créée sous la forme unipersonnelle, l’associé unique n’est pas tenu de recourir aux services d’un notaire ;
- lorsque son capital est inférieur ou égal à un million de FCFA, les associés d’une SARL ont la liberté de recourir ou non aux services d’un notaire.
Les formalités fiscales et administratives
Les associés ou leur mandataire doivent requérir l’obtention d’une patente (autorisation d’exonération sur une année pour une nouvelle entreprise), une carte de contribuable auprès de l’administration fiscale du lieu d’immatriculation valable pour deux années.
Il est également nécessaire de procéder à la déclaration d’existence de la société auprès de la délégation provinciale du travail et l’obtention d’un identifiant employeur à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Discussions en cours :
J’aimerais juste apporter une précision. Avec la loi de finance 2017 la patente n’est plus délivrer il en est de même de l’attestation d’exonération. Sur le point de vu fiscal, Le propriétaire recevra du CFCE uniquement une carte de contribuable.
j’aimerais savoir si on peut se rendre directement au cfce avec une sommes mêmes de 200000 et créer une SARL ou il faut obligatoirement passer par un notaire . bradimmobilier chez gmail.com
Bonjour jaimerais savoir quels sont les documents necessaire pour creer une Sarl
massaighislain chez gmail.com
Bonjour j’aimerais savoir quels sont les documents nécessaire pour créer une SARL et combien de temps l’entreprise peut exercer avant de commencer le paiement des impos ?
Bonjour j’aimerais savoir quels sont les documents nécessaire pour créer une SARL et combien de temps l’entreprise peut exercer avant de commencer le paiement des impos ?
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelles sont les étapes pour créér une sarl au cameroun.
Bonjour j’aimerais savoir quels sont les documents nécessaire pour créer une SARL et les etape a suivre ensuite combien de temps l’entreprise peut exercer avant de commencer le paiement des impos ?
Bonsoir à vous, je suis un peu confuse au niveau Des caracteristiques Des sarl.. Au Les resultats par enquête 2018 ont relevé qu il y a des enterprises (sarl) au capital de plus de 100 000 000 or ces sarl sont considerées comme étant Des PME dont le capital n excede pas 100 000 000.... Je voudrais avoir des elements qui peuvent expliquer ces I comprehensions de ma part... Merci d avance !!
Bonjour
J’aimerais savoir s’il vous plaît comment créer une SARL ? combien de temps cela me prendra ? Le documents à fournir ? Le coût total ? Et si je doit loué vos services combien cela me coûtera t-il ? Merci
C’est très urgent s’il vous plaît.
J’aimerais savoir s’il vous plaît comment créer une SARL ? combien de temps cela me prendra ? Le documents à fournir ? Le coût total ? Et si je doit louer vos services combien cela me coûtera t-il ? Merci
benjaminbassama chez yahoo.com
Salut
j’aimerais savoir :(Au Cameroun)
Si on peut créer une SARL qui a pour actionnaires seulement des expatries ?
Si une SARL peut importé des produits pharmaceutique ?
Pour créer, une SARL, il faut rédiger les statuts et les timbrés, avoir 100 000frs comme capital qu’on le mettra dans un compte bloqué, avoir l’extrait du casier judiciaire..
Pour plus d’informations bien vouloir me joindre au 651926416
Un statut fait devant notaire et un statut sous seing privé authentifié par devant notaire quelle est la différence
Merci pour cet article détaillé et resumé...
oui pour une jeunesse camerounaise intelligente et entreprenante
bonjour j’aimerai savoir qu’elles sont les documents à fournir pour la création d’une sarl
quels sont les danger à éviter après avant, pendant et après la création d’une SARL au Cameroun
Bonjour, j’aimerai savoir la durée d’une exonération d’impôt pour la création d’une SARL au Cameroun